Continuité Du Service Public Dehaene

les relations entre les administrations et les administrés en effet l’administration vise a satisfaire les intérêts des administrés par des activités d’intérêt général que l’on appelle des activités de service public (les transports en communs, les hôpitaux publics…). Ces activités de services publics sont notamment régies par un droit propre un droit spécifique le droit administratif. Il arrive fréquemment que l’administration se comporte comme un particulier ou comme une entreprise, dès lors elle

Cogérants des structures sociales et nationales (sécu etc…) Bénéficiaire d’une pluralité de monopoles : désignation des candidats au premier tour des élections professionnelles… etc. Le législateur a entendu consacrer la liberté syndicale au service de l’action syndicale. Paragraphe 1er : la liberté syndicale. Droit a valeur constitutionnelle. Est consacrée par les conventions OIT : « les travailleurs et les employeurs sans distinctions d’aucune sorte, ont le droit sans autorisation préalable

l’administration, car ils pourraient la freiner dans sa mission par un contrôle trop important du juge judiciaire, mal placé et peu qualifié pour contrôler l’administration. Il bénéficie des compétences pour gérer les affaires des particuliers, et non les services publics, car ceci n’a pas la même difficulté, donc le juge judiciaire jugerait « mal » ces affaires. C’est pourquoi les révolutionnaires s’attachent à ne pas laisser le juge empiéter sur l’action de l’administration, car il ne saurait gérer les exigences

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

recouvre la liberté de sexualité, de l’avortement, de la procréation, de donner ses organes. Ex : le droit à la vie privée est la liberté de conserver une confidentialité (droit à l’image), c’est la capacité de déterminer ce que l’on peut mettre dans le public ou pas. Ex : le droit à une vie familiale normal, s’agissant des étrangers, c’est la liberté de faire venir en France des membres de sa famille pour mener sa vie familiale normale sur le territoire français. S’agissant du droit à l’instruction,

usagers sont en position d'infériorité). L'administration bénéficie de certains privilèges comme le privilège du préalable, de prendre une décision unilatérale. Cependant l'administration est limitée. Le droit A est aussi un droit de sujétion (services publiques obligatoires comme hôpitaux, école etc). Cette approche est approximative donc partiellement erronée. Paragraphe 1 : l'identification de l'administration. Le mot administration est utilisé dans le langage courant (pour l'administration

hospitalière, fiscale… Sur le plan juridique, l’administration est désignée comme une personne morale de droit public. On reconnait donc à l’administration un nom, un patrimoine et la capacité de défendre ses intérêts, mais par l’intermédiaire de ses représentants. Il existe trois personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités territoriales et enfin les établissements publics. La division en trois catégories de personnes morales distinctes fait elle-même l’objet d’une autre répartition

administratif, Flammarion, Champs université Précis de droit administratif, Montchrétien, 6 e édition Livre de Truchet Chapus Livre de Yves Gaudemet, LGDJ, manuels, 6 e édition Le GAJA Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite seulement du pouvoir exécutif. Il se concentre à propos du pouvoir exécutif, sur l’administration. Il organise l’organisation administrative de la France, il s’intéresse aux activités

POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1 ) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Les institutions politiques L’héritage institutionnel français La Constitution de la Ve république L’organisation territoriale Principes généraux de l’organisation territoriale française Les services centraux de l’État Les services déconcentrés de l’État Les collectivités territoriales Le budget de l’État Lexique Les limites de l’ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 Les principaux objectifs de la loi organique relative aux lois de finances Les