Continuité Du Service Public Dehaene

en charge ces activités pour satisfaire des besoins d’intérêt général. Il s'agit ainsi d’assurer le maintien de l’ordre public et les autres besoins d’intérêt général. a- Le maintien de l’ordre public Assurer Le maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police

douanière : zone où les marchandises circulent librement sans droits de douane à l’intérieur des frontières, à l’extérieur une protection par la mise en place d’un tarif douanier commun (TDC). Dans ce marché commun, les personnes, les marchandises, les services et les capitaux doivent pouvoir circuler librement. La libre concurrence entre les entreprises doit être garantie. La traité CEE prévoit également l’harmonisation des politiques économiques générales et puis la mise en œuvre de politique commune

notions. Émergence de la notion de liberté concomitante à la notion de droit. La notion « libertés publiques » est une notion franco-française car l’émergence de cette notion est liée à l’émergence dans un corps d’enseignement spécialisé dans un droit public qui veut s’autonomiser par rapport au droit civil. C’est lié à un intérêt corporatiste. Ils essayent de créer un droit nouveau. Ils se sont appuyés sur l’émergence de cette notion dans le vocabulaire juridique. L’art 9 DDHC de 1793 : « liberté publique »

envisagée par R. Chapus, lorsqu’il établissait une distinction entre les PGD formulés par le CE et certains principes à valeur constitutionnelle affirmés par le CC alors même qu’il s’agissait d’un principe identique. Exemple : principe de continuité du service public. Abandon de cette théorie, même par Chapus. Certains auteurs comme E. Picard préfèrent avoir une approche matérielle pour dire que l’essentiel n’est pas celui qui formule la norme mais la norme elle-même. Qu’il s’agisse de libertés

(Sprenger-Charolles, Colé, 2006 ; Ramus, 2008). La région occipitotemporale ventrale gauche serait également sous-activée (Dehaene, 2007), cette région jouant un rôle dans la mise en relation entre les formes visuelles et la phonologie. b. Anomalies corticales microscopiques Les études post mortem faites par le neurologue américain Galaburda et son équipe (cité par Dehaene, 2007) sur plusieurs cerveaux de patients dyslexiques, ont conduit à la découverte de nombreuses ectopies (groupes de neurones

reconnait sans difficulté la valeur juridique de la DDHC. Dès 1950, un certain nombre de juges dans certaines décisions vont laisser entrevoir un cheminement jurisprudentiel quant à la valeur juridique des proclamations. Arrêt du Conseil d'Etat « Dehaene » de 1950 : le CE affirme une valeur constitutionnelle du droit de grève. Le préambule a valeur constitutionnelle. Cette idée que le préambule aurait la même valeur juridique qu’un texte va à l’encontre d’une grande distinction entre exposé des motifs

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

Droit administratif est l’une des principales branches du Droit Public. Il vient après l’apprentissage du Droit Constitutionnel, cette matière s’intéresse aux fondements de l’Etat et aux rapports entre les différents pouvoirs, on reste à la hauteur de l’Etat. Le DA va s’intéresser à l’étage d’en dessous. A l’intérieur de l’Etat il y a une multitude d’institutions administratives (les universités en font parties, personnes morales de dt public). On présente ici les moyens juridiques de ces institutions

fait l’objet d’aucune définition unique et certaine donc il n’est pas facile de définir ce qu’est un acte administratif, et le droit légiféré ne donne aucune définition de ce qu’est un acte administratif. On constate la même carence que pour le service public. Il est revenu à la jurisprudence de préciser cette définition et cette qualification est primordiale puisque dire d’un acte de l’administration qu’il est administratif revient à en fixer le régime juridique et à désigner le juge dont relèvera

1 UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1°°) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si