Chevrol

au ministre des affaires étrangères. CE, 1981, Rekhou : quand la question de la réciprocité d’application d’un traité international, le CE devait poser une question préjudicielle au ministre des affaires étrangères. CEDH ?, 16 février 2003"chevrol vs france" : condamnation de la France sur art 6 de la CEDH. demande un avis mais le CE n'est plus lié. CE, 22 décembre 1978, Ministre de l’Intérieur c. Cohn-Bendit : Le juge avait décidé qu’il n’était pas possible d’obtenir par la voie du REP

Ass., 9 Avril 1999, « Arrêt Chevrol BENKEDDCH » La cours européenne de Droit de l'Homme considère que le renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangère constitue une limitation au droit au juge, contraire à l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des Droit de l'Homme (Voir exemple en dessous): Cours Européenne des Droit de l'Homme, 24 Novembre 1994, « Beau Martin c/ France » Cours Européenne des Droit de l'Homme, 13 Février 2003, « Chevrol c/ France » Conseil d'État

condition a été posée par un arrêt de 1981 - Rekou puis affirmée par l’arrêt Mme Chevrol - 1999. Cette condition pourrait être contraire à la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales. Le CE a écarté cet argument par l’arrêt Mme Chevrol. Mais cette dernière a avancé cet argument. La Cour de Strasbourg a en 2003 donné raison à Mme Chevrol en retenant la compétence du ministre (arrêt CEDH Chevrol - 2003). Cette exigence de réciprocité posée par l’article 55 de la C° ne joue pas

administratif s’est refusé à prendre en compte ses condamnations. b) D’autres points de litiges persistent encore entre Cour EDH et droit administratif français Par exemple, malgré la condamnation de cette pratique par la Cour EDH (CEDH, 203, Mme Chevrol), le Conseil d’Etat continue à envoyer une question préjudicielle au Ministère des Affaires étrangères concernant la réciprocité des traités, condition de leur application en droit interne et de leur primauté sur le droit international (article 55

que le législateur l’ai autorisé ne sont pas valable si le Parlement ne les a pas autorisé. Le juge national contrôle la régularité de la ratification et le respect de la répartition de compétences entre l’article 52 et 53 de la Constitution; Chevrol, 11 février 2004, Conseil d’Etat La question préjudicielle posée à un membre de l’exécutif est contraire au principe de procès équitable défini à l’article 6 de la Constitution. Plus aucun avis de l’exécutif ! Cheriet-Benseghir, 9 juillet 2010

l’homme, dans un arrêt Chevrol, Madame Chevrol obtient la condamnation de la France par la CEDH, du fait de cette pratique du juge administratif, consistant à renvoyer au quai d’Orsay la question du respect ou non du principe de réciprocité. Article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, reconnaît a tous le droit de voir ses litiges en matière civil ou pénale, trancher par une juridiction indépendante et impartiale. L’article 6 s’applique donc. Madame Chevrol doit donc d’après la convention

statue et devait poser une question préjudicielle au ministre des affaires étrangères = conflit d’intérêts potentiel et problème de séparation des pouvoirs. La jurisprudence française a été condamné par la CEDH, dans un arrêt du 13 février 2003, Chevrol : la Cour a considéré que cette question préjudicielle portait atteinte au droit au procès équitable. Depuis, dans un arrêt d’assemblée du 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir, le Conseil d’Etat a fait évolué sa jurisprudence. b – Les caractéristiques

une difficulté sérieuse qui justifie un sursis a statuer. Le juge administratif renvois cette question préjudicielle au ministre des affaires étrangères. CE cass 29/05/1981 REKHOU CE 09/04/1999 CHEVROL-BENKEDDACH Cette solution a été censurée par la CEDH dans son jugement du 13 février 2003 CHEVROL/France. l’interprétation des traités traditionnellement le juge administratif renvoyait la question de l’interprétation des traités au ministres des affaires étrangères et il s’estimait

étrangères. C’est un système de question préjudicielle. (Question préalable : le juge se déclare compétent, il résout lui-même la question avant de rendre son jugement). Cette solution a été précisée dans un arrêt d’assemblée du 9 avril 1999, affaire Mme Chevrol-Benkeddash, le juge confirme cette interprétation. Or, la requérante va saisir la CourEDH qui estime que cette jurisprudence de la juridiction administrative est contraire au droit au recours et à l’impartialité du juge. d) L’interprétation

une difficulté sérieuse qui justifie un sursis a statuer. Le juge administratif renvois cette question préjudicielle au ministre des affaires étrangères. CE cass 29/05/1981 REKHOU CE 09/04/1999 CHEVROL-BENKEDDACH Cette solution a été censurée par la CEDH dans son jugement du 13 février 2003 CHEVROL/France. C. l’interprétation des traités traditionnellement le juge administratif renvoyait la question de l’interprétation des traités au ministres des affaires étrangères et il s’estimait lié