Cas Pratique Usufruit

à la date des jurisprudences, et des textes – les anciens étant souvent présents –. Les bouquins Précis Dalloz et celui de Brenner et Malaurie sont recommandés. L’examen, à l’écrit, ça sera soit un sujet pratique transversal, et un sujet pratique qui sera nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt (qui n’est pas un commentaire d’arrêt ! On s’y entraînera en td). Pour l’examen oral, la liste des sujets sera donnée en fin d’année. Le galop d’essai, ça sera une réplique de l’examen

simplification s’est manifestée dans le choix qui a été fait de s’interroger systématiquement sur la pertinence d’un certain nombre de distinctions pour se demander si celles-ci présentaient encore une utilité suffisante pour devoir être maintenue. En cas de réponse négative, elles ont été supprimées. Ainsi en a-t-il été, à titre d’exemple, des distinctions des servitudes apparentes et non apparentes, continues et discontinues. La commission a pensé que de telles divisions traditionnelles n’avaient plus

récolte. Cette distinction a un intérêt par exemple pour la prescription acquisitive avec l’usucapion. Ce n’est pas la même durée et pas la même publicité légale. Le transfert de la propriété n’est pas le même, il faut un écrit pour un immeuble. En cas de litige portant sur un droit réel mobilier ou immobilier n’est pas le même, tribunal de situation du lieu pour un immeuble… Choses consomptibles : ce sont celle qui se détruise par le 1er usage que l’on en fait (essence, nourriture…). Choses

de la SCI par des personnes physiques (n’ayant pas inscrit les parts de SCI à l’actif d’une entreprise) 32 1.3.4 La cession de l’immeuble par la SCI 32 1.3.5 Les droits de mutation à titre gratuit 32 1.3.6 L’impôt sur la fortune 32 1.3.7 Cas particulier du démembrement 32 1.4 Points-clefs 33 1.4.1 Une alternative à l’indivision 33 1.4.2 Achat d’un bien à deux personnes 34 1.4.3 Gestion d’un bien avec les pleins pouvoirs 34 1.4.4 Verrouillage d’un capital et éviter toute intrusion

ns Semestre 2: Transmissions à titre gratuit (libéralités et successions). Les libéralités ne sont pas une nécessité naturelle. Les successions, au contraire, sont inévitables. Ce qui unit les deux parties: Dans les deux cas, il s'agit de transmissions à titre gratuit. Cela étant, ces deux parties se subdivisent quand même. D'un côté, on trouve les transmissions entre vifs, cad que la transmission se produit immédiatement. Le droit français n'admet pas qu'on donne en se réservant

affilié et gagnez des €€ par forfait souscrit par vos liens ! En savoir plus copiez/collez le lien ci-dessous copier Téléchargez l'intégralité de ce document Copiez la sélection en cliquant ici votre sélection a été copiée Sommaire 1. Usufruit et nue-propriété 1. Notion d'usufruit 2. Constitution de l'usufruit 3. Relations juridiques entre usufruitier et nu-propriétaire 4. Extinction de l'usufruit 2. Les servitudes 5. Eléments constitutifs de la notion

patrimoine comprend l’actif présent et l’actif à venir de la personne. Art 2092  « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement ur ts ses biens immobiliers et mobiliers, présents et à venir. »  Situation de l’héritier : en cas de succession, avec l’indissolubilité de cet ensemble actif et passif, il recueille la totalité du patrimoine du défunt.  III. Caractère du patrimoine Suivant la théorie classique de Aubry et Rau le patrimoine est une émanation de la personnalité

une intention libérale de la part de son auteur. Ce qui signifie un appauvrissement de ce dernier et un enrichissement corrélatif du bénéficiaire de la libéralité. Etant un acte à titre gratuit, l’auteur ne doit recevoir aucune contrepartie, auquel cas l’acte serait caractérisé d’acte à titre onéreux (tel qu’une vente). Nous nous attacherons dans l’exposé suivant, à l’étude des donations plus particulièrement, sans s’attarder sur le legs ou testament qui s’opère différemment. La question qu’il

première importance puisqu’il a des effets directs sur le contenu de son patrimoine, sur les pouvoirs respectifs des époux relativement à la disposition des biens du ménage et enfin sur les biens susceptible d’être constitué le gage des créancier en cas de dettes. Chaque régime consiste en la combinaison entre les règles d’ordres publiques (régime primaire) et le régime stricto sensu choisi par les époux. Il existe deux types de régimes, le régime communautaire et le régime séparatiste. →Le régime

savoir le créancier et le débiteur, celui qui doit la prestation. Cette présentation du droit de créance comme établissant une relation inter personnelle doit être nuancée car le droit de créance n’assujettit pas la personne du débiteur en ce sens qu’en cas d’inexécution, la sanction n’atteint pas la personne du débiteur mais atteint les biens du débiteur. Autrement dit, la sanction est d’ordre patrimonial. Cette sanction d’inexécution est assurée par la mise en oeuvre du droit de gage général. le droit