Cas Pratique Usufruit

mais aussi droit réel sur un bien appartenant au débiteur. Ce sont des droits de garantie = suretés Ppaux = existent pour eux même. Leur objet est de permettre à leur titulaire de profiter des utilités d’un bien. * Droit de propriété * Usufruit, droit d’usage et d’habitation, servitudes… = démembrement de la propriété PREMIERE PARTIE : LA PROPRIETE IMMOBILIERE Prop = dt garanti par la constitution. DDHC et CEDH. Considérée comme une liberté Titre I. La notion de propriété immobilière

Ce n'est pas la personne juridique qui est l’aspect le plus important, mais le but du patrimoine. 2 cas actuels : - Fiducie (trust) = n’ont pas de titulaire - Fondations = n’ont pas de personnalité juridique (en réalité la plupart a la pers. juridique) Patrimoine de division Existe seulement pour donner priorité à certains créanciers (ex. : priorité des créanciers du père en cas d’héritage sur les biens hérités - ou substitution selon 1223 C.c.Q. : X donne tout à son fils, mais

d’obliger faire. On peut aussi dire que les droits réels sont en nombre limité, alors que les droits personnels ne sont pas limités. Il y a un numerus clausus de droit réel, on ne peut pas créer d’autre droit réel que ceux cités par le législateur (usufruit, propriété, servitude etc.) Sous-section 2 : Les droits réels énumérés par la loi (2 catégories) Il y a les droits réels principaux et les droits réels accessoires. §1 : Les droits réels principaux Confèrent des prérogatives sur une ou plusieurs

rapports entre les personnes : contrat et responsabilité). Droit réel = Cheney Droit personnel = Thibierge Le droit réel vient de « Res » : chose en latin. C’est donc un droit sur les choses. Les choses peuvent être corporelles (droit de propriété, usufruit etc.) comme incorporelles (fonds de commerce, valeurs mobilières etc.). Paragraphe 1 : Les droits réels Réel vient de « Res » la chose en latin. Les droits réels portent donc sur une chose, un objet (quelque chose de concret, d’existant et d’individualisé)

libéralité avait été faite à un enfant héritier la réduction était une réduction en valeur. En effet quand faite à un tiers l'idée de conservation des biens dans la famille faisait défaut de fait la réduction devait l'être en nature dans le deuxième cas le bien était toujours dans la famille donc on passe à une simple réduction en valeur. Pour la transmissions des entreprises il fallait passer par le droit des société mécanisme complexe plus nécessaire aujourd’hui. B- La qualité d'héritier réservataire :

• Héritier à titre universel : héritier recevant une quote-part de l'universalité des biens ; • Héritier de rang subséquent : héritier de degré plus éloigné, primé par l'héritier de rang plus favorable, qui ne vient à la succession qu'en cas de renonciation ; • Héritier successible : héritier n'ayant pas encore opté ; • Héritier présomptif : celui qui, au jour d'un acte de donation par exemple et si le disposant décédait à cette date, serait héritier légal. Ainsi, les

individus à tous moment. a) En cas de crise familiale : l’importance des biens Lorsque l’on a une rupture, séparation, en cas de crise familiale, le devenir du patrimoine est source de difficultés, quand il y a une rupture, ce qui pose problème ce sont les biens des individus. α) En cas de séparation Volontaire : Séparation des époux qui divorcent par Ex. Quand on touche à la loi sur le divorce on touche à la règlementation sur le mariage et inversement. Est-ce qu’en cas de divorce il y a une importance

monoparentales, les familles n’ayant que des enfants d’union différentes etc. Ainsi, au fil des années, la législation a évolué afin de prendre en compte ces situations si diverses, et d’autant plus dans le cadre de la transmission du patrimoine dans le cas particulier que sont les familles recomposées. C’est pourquoi nous nous proposons de relever les différentes difficultés juridiques auxquelles ce type de famille se heurte et de présenter des solutions adaptées bien que non exhaustives. Nous avons donc

est en grande partie un enjeu patrimonial c’est à dire concernant les biens. Au fond, quand il y a rupture, si les corps se séparent, les patrimoines doivent aussi se séparer. Cette démonstration peut être faite à l’égard de deux ruptures En cas de séparation des époux : Le divorce a été modifié par la loi du 26.05.2004 et aujourd’hui celle ci a, dans sa réglementation scindée de façon extrêmement précise tout ce qui touche aux enfants et au patrimoine des époux. Le versant patrimonial

Droit civil 2 (droit patrimonial de la famille) droit des succession et droit des régimes matrimoniaux examen 4 cas pratiques chacun 5 points. Faut connaitre la pratique, pratique professionelle. Droit civil autorisé et lois spéciales et textes fiscaux et calculette. Emmener le code civil. Art 718 a 1100 cc 3 niveaux dans le cc, livre 1er des personnes, livre 2 les biens, livre 3 des différentes manières dont on acquiert la propriété art 711 1er art général dit que la propriété