Cas Pratique Usufruit

commune en bien. A ce dernier le défunt à fait donation au dernier vivant en lui laissant le choix entre les trois quotités disponibles entre époux (l’usufruit de l’universalité de tous les biens, le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ou la quotité disponible ordinaire). Quelques jours avant son décès, l'époux a procédé à la vente d'un immeuble en propre et les fonds versé sur le compte commun des époux. A la suite du décès, l’épouse opta pour l’usufruit de l’universalité de la

L’usufruitier de parts sociales Le Droit Fiscal français pose des règles rigoureuses qui entraînent parfois des conséquences lourdes sur la taxation lors de procédures courantes dans le monde des affaires. Ainsi, dans la pratique, la recherche de différentes méthodes de détournements des règles se fait fréquemment et plus spécifiquement dans le cadre des successions de parts sociales. En Droit des sociétés, on constate la naissance de la situation de l'usufruitier de parts sociales lorsqu'un

 Droit des biens Cours de Nadège Reboul-Maupin nadr@wanadoo.fr Lundi 15 avril : présentation des métiers du judiciaire. TD : cas pratique. Exam : cas pratique Cours : 1e leçon : qu’est-ce qu’un patrimoine ? 2e leçon : la classification des biens (meubles, immeubles) 3e leçon : droit réel, droit personnel 4e leçon : droit de propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial

l’acquisition d’un bien propre à l’autre conjoint, peut exiger une compensation lors de la liquidation du régime. Il fréquent de voir des époux mariés sous régimes de la séparation acheter des biens en commun (logement familial, véhicule…). Dans ce cas, ces biens sont soumis au régime de l’indivision, c’est-à-dire que chaque conjoint est propriétaire du bien en fonction de sa quote-part, proportionnellement en principe à son apport.

d’assurance-vie et de constitution de sociétés. Il est aussi intervenant à l’ISG Paris sur le thème du Diagnostic patrimonial, et y est responsable des séminaires « Reprise et transmission d’entreprises ». Il est notamment coauteur de l’ouvrage Pratique du démembrement de propriété aux éditions Litec. Jean-Pierre Cossin est Conseiller maître à la Cour des comptes, Professeur associé à l’Université de Paris 12, ancien secrétaire général du Conseil des impôts et du Conseil des prélèvements obligatoires

simplification s’est manifestée dans le choix qui a été fait de s’interroger systématiquement sur la pertinence d’un certain nombre de distinctions pour se demander si celles-ci présentaient encore une utilité suffisante pour devoir être maintenue. En cas de réponse négative, elles ont été supprimées. Ainsi en a-t-il été, à titre d’exemple, des distinctions des servitudes apparentes et non apparentes, continues et discontinues. La commission a pensé que de telles divisions traditionnelles n’avaient plus

du Code de la propriété intellectuelle. U5-A-Approche globale-BQ1-SA04-BQ2-2-SA04-AP.doc © CFPB 2009 092061128006ca11 [111] 920611280244930 V6.4 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES • • Maîtriser les régimes successoraux du particulier. Mettre en pratique des acquis. Travaux préparatoires ■ SAVOIRS ET RECHERCHES • U3-2 Droit général et bancaire : « La connaissance du client » : les régimes matrimoniaux, le PActe Civil de Solidarité (PACS), le concubinage et la transmission de patrimoine (successions

exemple un tracteur est un meuble par nature mais lorsqu’il est indispensable à l’exploitation des champs de son propriétaire il est qualifié d’immeuble par destination. Un lien économique peut être un lien agricole, industriel et commercial. Lors du cas du lien commercial il faut que le commerce soit exploité par le propriétaire. Cf article 524 du code civil : « Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination

est doté de la personnalité morale. Les comptes ouverts à des personnes désirant réaliser des opérations en commun, mais qui n’entendent pas être considérés comme étant en société de fait peuvent ouvrir un compte collectif. C’est, par exemple, le cas de deux particuliers désirant réaliser une opération en commun. LES QUESTIONS DU CLIENTS Comment fonctionne un compte indivis ? Les avoirs inscrits au crédit du compte sont en indivision : ils ne se... divisent pas ; en conséquence, aucun ordre

|FRUCTUS |+ |ABUSUS |= |DROIT DE PROPRIETE | | | | | | | |USUFRUIT |+ |NUE PROPRIETE | | | II – LES CARACTERES DU DROIT DE PROPRIETE Le législateur a précisé que ce droit s'exerce de manière absolue.