Cas Pratique Usufruit

certaines limitations ; le propriétaire du sol est sans doute propriétaire de la couche d’air qui surplombe immédiatement son fonds ; il a le droit de se plaindre si ,par exemple ,à une hauteur moyenne de 10,20,50,90,mètres, variable suivant les cas ,un voisin fait passer des câbles au –dessus de sa propriété ;il peut se plaindre aussi si les arbres du voisin projettent leurs branches sur son terrain ;à défaut d’entendre amiable ;il a le droit de s’adresser à la justice et de contraindre son voisin

sera appelé à recueillir ces biens ? comment les partagera-t-on ? Sur le passif ensuite : qu’advient-il des dettes du défunt ? s’éteignent-elles au décès ou est-ce qu’elles survivent au défunt et se transmettent à ses héritiers ? dans ce dernier cas, concrètement, à qui le créancier peut-il s’adresser pour obtenir paiement ? On parlement de de cujus ou de défunt (et pas de mort et cadavre). Le de cujus a l’avantage de parler du défunt alors même qu’il n’a pas encore trépassé. Le de cujus c’est

thérapeutique (sauf faute de sa part). À l'inverse, les obligations de résultat imposent au débiteur de parvenir à un certain résultat, à peine de sanction. L'absence de résultat engagera nécessairement la responsabilité contractuelle du débiteur, sauf cas de force majeure. Ainsi, l'obligation de résultat du transporteur est de déplacer des personnes ou des marchandises. Tout retard, ou dommage infligé aux personnes et aux biens transportés engagera la responsabilité contractuelle du transporteur. Utilité

immeuble et le meuble doivent appartenir au même propriétaire et il doit y avoir un rapport d' utilité (ex: matériel agricole affecté à l' exploitation d' une ferme devient immeuble par destination). L’immeuble par l’objet auquel il s’applique: usufruit d’une chose immobilière, servitude, action qui tend à revendiquer un immeuble,… Il existe également des meubles par détermination de la loi: obligation et action qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers (ex: créance de prix

capital de ϕx M. B. était propriétaire de 100% des actions de la société ϕx pour un capital de 64 M€. Le capital de la société est divisé en 64 millions d’actions d’un euro chacune réparti comme suit : Mme B. : 25 % en pleine propriété et 50% en usufruit Fille n°1 : 25% en nue-propriété Fille n°2 : 25% en nue-propriété Fils : 25% en pleine propriété c. ϕx et ses filiales ϕx est une société holding animatrice de deux filiales, la société A dont le siège est à Paris et la société B dont le siège

Cours Etude de cas – Ingénierie patrimoniale 20/09/12 Liquidation civile et fiscale d’une communauté Calcul d’impot sur le revenu Transmission d’une entreprise individuelle Pacte Dutreil Transmission d’une société (holding) Assurance vie Assurance vie/ la SCI SCI Séance 1 - liquidation civile et fiscale d’une communauté (utilisation de Big expert) droits a payer, droits de succession en fonction de la qualité de celui qui hérite et du montant de la masse successorale. Déclaration

allons développer les points forts de ces deux techniques au dénouement du placement, notamment grâce à des cas pratiques. 1/ Les principes fondamentaux Le contrat d'assurance vie est un lien juridique entre l'assureur qui garanti un risque et le souscripteur qui verse une cotisation en contrepartie. Il existe différents types de contrats : les assurances en cas de décès et des assurances en cas de vie. Les premiers sont des contrats de prévoyance qui couvrent le risque de décès de l'assuré. Ils

machines...) - un lien d'affectat° matériel : il est attaché à perpétuel demeure à l'immeuble sans pour autant y ê incorporé. Il faut que son enlèvement entraine une détériorat° sur lequel il est attaché ou de lui- même (cuisine encastrée). Cas particulier des statues déposées ds une niche faite ds l'immeuble fabriquée pr les recevoir = immeubles par destinat°. Si le lien d'affectat° prend fin, l'immeuble par destinat° devient meuble. Fo que le meuble et l'immeuble aient le même ptaire

l’ensemble des prérogatives de la propriété en un seul usage, usus et fructus, mais aussi abusus (puis que la chose disparait avec son usage). La nue-propriété est donc privée de toute signification, de toute consistance. Dans ce cas, le droit du nu-propriétaire se résume en pratique à une créance de restitution en équivalence de la chose objet de l’usufruit. SECTION 1 LA CONSTITUTION DE L’USUFRUIT L'art. 579 C. civ. prévoit que « l'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme. ».

patrimoine. Nous traiterons donc de l’assurance vie en cas de vie qui se distingue de l’assurance vie en cas de décès, opération de prévoyance. Le contrat d’assurance vie peut être défini comme le contrat par lequel un assureur s’engage, en contre partie du paiement d’une ou plusieurs primes par le souscripteur, à verser un capital ou une rente déterminée en cas soit de décès (bénéficiaire en cas de décès), soit de vie (bénéficiaire en cas de vie) de l’assuré à une époque déterminée. Il s’agit d’un