Cas Pratique Tutelle

MINIGUIDE N° 1 MINI-GUIDE Cap REtRaItE la RéfoRME DEs tUtEllEs La réforme des tuteLLes » CE qUI ChaNGE poUR la pRotECtIoN jURIDIqUE DEs MajEURs aU 1 ER jaNvIER 2009 www.capretraite.fr 0800 891 491 Le guide que vous tenez entre les mains est le premier d’une collection que l’organisme Cap Retraite s’apprête à éditer. Nous poursuivons ainsi notre vocation d’accompagnement des personnes âgées et de leurs familles, ainsi que notre mission d’information. Faisant écho au succès rencontré par

Droit civil Examen à l’écrit : cas pratique, soit une histoire à régler en argumentant. INTRODUCTION GENERALE Paragraphe 1 : Classification. Première chose à faire : approcher le concept de « personne ». Pour cela, il faut voir comment le concept a évolué dans le temps de manière à mieux comprendre comment il est aujourd’hui. Au regard du droit civil, nous ne sommes pas des citoyens. Nous ne sommes pas non plus automatiquement des justiciables. Nous sommes des personnes. C’est la

n’est pas toujours le cas. Une défaillance de l’autonomie apparaît comme un frein à la capacité à s’assumer seul. Les mesures de protection sont appliquées selon les capacités de l’individu et son besoin de protection. Dans une grande majorité des cas, la gestion des mesures de protection est confiée à la famille ou à un proche. Cependant, lorsque la famille ne peut pas assumer ce rôle, le juge décide de confier cette mission à des professionnels de la gestion de tutelle : personnes physiques ou

compte bien saisir le juge. Un mineur de 16 ans peut-il accomplir seul tous les actes de la vie quotidienne ? L`article l'article 389-3 du Code civil stipule que "l'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agri eux-mêmes". En principe, le mineur ne peut pas conclure seul un contrat. Donc la loi confie la gestion de ses biens à ses parents, dans leurs fonctions d'administrateurs légaux. Car le mineur

altération de ses facultés mentales en raison de la détérioration intellectuelle due à la consommation de boisson alcooliques, certifié par un avis médical du docteur ELIA le 24 février 2010. Josette X a formulé le 14 février 2012 une demande au juge des tutelles pour une autorisation de quitter le foyer et s’installer dans la maison qu’elle possède en indivision avec sa mère. Le docteur certifie le 17 février 2012 que son état de santé n’était pas compatible avec une orientation dans un logement individuel

2 : la tutelle Protection de l’enfant qui en vue de sa situation familiale peut bénéficier d’une tutelle exterieur à la famille. Il peut y avoir 2concecptions : * Tutelle public, la tutelle est tutélaire, gestion confié à des organes administratif * Tutelle familiale qui privilégie le maintien de l’enfant dans son milieu familiale, en accordant une place prépondérante du conseil de famille. C’est la plus protectrice de l’intérêt de l’enfant, c’est aussi la plus utilisé. La tutelle administrative

Paragraphe 4 : Les dispositions propres à la tutelle Article 473 => Il s'agit des majeurs frappés par une incapacité générale et continue . Il ne peut pas faire d'acte lui-même . Il doit être représenté par son tuteur dans tous ses actes sauf pour les actes où la loi lui permet ( payer du pain ) . Le tuteur choisira les actes qu'il faut faire ou pas mais il ne peut pas faire tous ces actes . Il aura besoin du juge de tutelle pour certains actes graves . Le tuteur représente le majeur en justice

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire L'audit interne dans les banques et les relations des autorités de tutelle avec les auditeurs Août 2001 BANK FOR INTERNATIONAL SETTLEMENTS AVANT PROPOS L’IFACI a le plaisir de vous proposer une traduction du document du Comité de Bâle publié en août 2001 sous le titre “ Internal audit in banks and the supervisor’s relationship with auditors ”. Cette traduction a été réalisée par Christiane Dufayet, auditeur interne au Crédit Foncier de France

MASTER EN GESTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -=-=-=-=-=-=- | | |L’EXERCICE DE LA TUTELLE AU MALI : ENJEUX, PROBLEMES ET PERSPECTIVES. | |

auquel on a donné une appellation malencontreuse : la tutelle administrative. On voulait exprimer l'idée qu'il s'agissait pour l'Etat de protéger les collectivités territoriales, les aider à accomplir leurs fonctions. Mais l'on avait tendance à les considérer comme juridiquement incapables. Récemment, en 1982, on a voulu faire disparaître cette expression. On va désormais parler de contrôle. La loi du 2 mars 1982 porte suppression de la tutelle administrative. En réalité, le législateur n'a pas supprimé