Cas Pratique Tutelle

sécurité sociale. L’intervention de l’Etat demeure très importante même si les organismes nationaux disposent de réelles prérogatives en la matière. | Le contrôle légitime de l'Etat: une tutelle effective sur les organismes de sécurité sociale L’Etat dispose d’un réel pouvoir de tutelle sur les organismes de sécurité sociale, un tel pouvoir ne lui appartient pas de fait, en effet l’état dispose de ce pouvoir car les organismes de sécurité sociale gèrent un véritable service public.

deux parents est nécessaire ; en cas de désaccord, l’acte doit être autorisé par le Juge des Tutelles ; enfin la loi énumère les actes pour lesquels l’autorisation du Juge des Tutelles doit être recueillie par les parents. Administration légale sous contrôle judiciaire : l’administrateur légal va devoir accomplir certains actes à l’ouverture de la mesure. Il est autorisé à faire seul certains actes ; Il ne pourra accomplir, sans l’autorisation du Juge des Tutelles, d’autres actes ; Enfin certains

Section 1 : Le principe : l'acquisition a la naissance.................................................................9 Section 2 : Les atténuations a ce principe.................................................................................9 §1 Les cas d'acquisition de la personnalité juridique par anticipation...................................9 §2 Les conditions d'acquisition de cette anticipation...........................................................11 Chapitre 2 : Les pertes de la personnalité

personne qui meurt ne peut pas léguer sa suite à son médecin qui la accompagné en fin de vie. * Capacité d’exercice : lorsque la personne est privée d’exercice seule des droits dont elle est titulaire. Il peut être spécial ou général, dans tous es cas, elle a toujours pour but de protéger la personne à la fois contre elle-même, et contre les tiers. La protection juridique d’une personne peut être justifiée soit par son jeune âge, soit par son état de santé. CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DES MINEURS

Cas Pratique M. Magnum part faire un reportage sur la situation politique au Tournéquistan avec son ami journaliste, M. Sigma. Ils embarquent tous les deux le 25 janvier 1983. Avant de partir, M. Magnum demande à sa sœur de gérer ses biens lors de son absence. Mme Magnum ne voit pas cela d'un très bon œil. Le 1er février, elle apprend qu'une manifestation fut réprimée dans le sang ; elle est inquiète pour son mari. On parle de centaines de morts et de milliers d'arrestations. Le 15 février

personnes (ou sur les organes) ; le contrôle sur les actes. 1. Le contrôle sur les personnes Ce contrôle peut s'exercer sur des élus locaux pris individuellement ou sur les assemblées délibérantes. 1.1. L'exclusion de leurs fonctions d’élus locaux - En cas de faute, les maires et les adjoints peuvent, dans des conditions bien définies, être révoqués de leurs fonctions par décret en Conseil des ministres. En outre, si un conseiller municipal, général ou régional a refusé sans excuse valable de remplir

c'est-à-dire le préfet ». 2-Décentralisation territoriale et régionalisation La décentralisation implique une autonomie des CT limité et encadrée par la loi. Les CT ne sauraient se voir attribuer un pouvoir législatif La régionalisation va dans ce cas là beaucoup plus loin dans l’autonomisation que la simple décentralisation ainsi pour récapituler la régionalisation peut désigner la décentralisation appliquée aux régions mais aussi un processus. Pls points communs entre la décentralisation territoriale

qu’il soit requis l’avis conforme d’un psychiatre. b) Le placement par décision du juge des tutelles Il est possible pour le juge des tutelles de décider au moment de l’ouverture du procédure de tutelle ou de curatelle de mettre en place à titre provisoire une mesure de sauvegarde de justice. Il se peut aussi que la demande de placement sous sauvegarde de justice soit présentée au juge des tutelle par une autre personne comme la personne qu’il faut protéger, son conjoint, son partenaire, son

l’autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les

car c’est interdit. Troisièmement d’actualité vis-à-vis de la protection des mineurs et des majeurs. Une grande fortune français (Liliane Béthencourt) a été placé sous un régime de tutelle (incapacité) qui protège le majeur qui ne dispose plus de toutes ses faculté mentales. Affaiblissement de la personne mise sous tutelle. Les pouvoirs seront désormais représentés par son avocat. Mais cet avocat a profité de ses nouveaux pouvoirs… Outre les considérations juridiques, le droit des personnes fait