Cas Pratique Tutelle

(Code Civil en 1804) ont défini. Au sens juridique du terme, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits. Aujourd’hui, tous les Hommes ont la personnalité juridique, ils sont donc capable de jouir de droit. Cela n’a pas toujours été le cas, les esclaves n’avaient pas la personnalité juridique, ils avaient le rôle d’objet et cela jusqu’en 1848 en France. Aujourd’hui en droit français, « Tous les Hommes naissent libres et égaux en droit ». Par conséquence, ils ont tous une qualité de personne

seul, en principe, certains actes de la vie civile qu’à compter de sa majorité. Certaines personnes, considérées par le législateur comme plus vulnérables, suppose l’application d’un régime de protection : les mineurs, mais aussi les majeurs sous tutelle ou sous curatelle. Au préalable, il convient de rappeler que la loi du 5 mars 2007 a profondément réformé le régime de protection des mineurs et des majeurs. Il faut à cet égard observer que cette loi entrée en vigueur au 1er janvier 2009, écarte

majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation. Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de cette personne vulnérable. Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer

s’agit de protéger le créancier et par conséquent de protéger le crédit. Puisque les biens se sont substitués à la personne comme garantie de remboursement (saisie des biens au lieu d’emprisonnement), il faut que ces biens soient engagés dans tous les cas et sans limite. Si celui qui doit (le débiteur) n’a pas actuellement des biens suffisants pour répondre de ses engagements, ses biens futurs en répondront en tant que de besoin (autant qu’il en a besoin). Les biens acquis en remplacement d’autres valeurs

incapacités » donc, de tout temps le Code civil a légiféré sur l'incapacité des personnes. Elle renvoie à deux types de personnes : le mineur (incapacité juridique) et les incapables majeurs. Le Code Civil organise des régimes de protection : tutelle de personnes âgées par ex. Ce cours intéresse à la fois les personnes physiques et les personnes morales. → Quelles sont les personnes auxquelles s'applique le Droit ? Qui dit personne dit personnalité juridique en droit. Il s'agit ici de l'aptitude

24 b-La portée politique du contrôle d’opportunité 25 Partie III : Les limites du contrôle de l’exécution budgétaire 25 I- Les limites du contrôle de l’exécution budgétaire: 25 A- Inefficience d'un contrôle politique : 26 B- Un contrôle de tutelle largement critiqué: 26 C- L'étendue des contrôles a priori : 26 D- Un contrôle sur les personnes très limité : 26 E- Le contrôle externe : 27 II- Une nouvelle approche pour le système de contrôle 27 A- de l'audit des C.L : 27 B- La question

est appliqué avec des nuances. On admet d'anticiper l'acquisition de la personnalité juridique dans certains cas. Paragraphe 1 : les cas d’acquisition de la personnalité juridique à la conception Il y a des situations, qui sont peu fréquentes, mais qui existent, où le droit admet qu'il faut peut-être anticiper l'acquisition de la personnalité juridique. Ces cas là ne sont pas des cas de 1804 (au moment du code civil). La naissance n'est pas toujours la condition nécessaire de la personnalité

responsabilité de protection et d’orientation en vue de le conduire dans la bonne voie, comme lorsque ceux-ci sont déchus de la tutelle légale ou que l’un des deux, après le décès ou l’incapacité de l’autre, se révèle dévoyé et ne s’acquitte pas de son devoir précité à l’égard de l’enfant. ». Le consentement des parents est requis pour la kafala sauf s’ils sont déchus de la tutelle légale. Les parents qui désirent confier leur enfant à des proches doivent justifier qu’ils n’ont pas les ressources suffisantes

fait même de la naissance n’est pas la seule condition pour acquérir la personnalité juridique ; il faut encore que l’individu soit né vivant et viable. Sont ainsi exclus l’enfant mort-né et l’enfant né vivant mais non viable et inapte à survivre. En cas de discussion sur la viabilité, une expertise médicale permet de trancher le problème. B – Le tempérament : la maxime infans conceptus pro nato habeturUn individu peut acquérir la personnalité juridique avant d’être né, dès sa conception, à condition

RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE Une personne est un corps et un esprit, mais il faut distinguer entre les catégories des personnes, il y a des personnes qui sont normales, mais d’autres qui sont handicapées mentalement, un enfant né par exemple, dans ce cas ce dernier aura peu de droit qu’un normal, ce n’est pas pour les punir, c’est pour les protéger. La personnalité va durer pour toute la vie, elle commence avec la vie, et elle finit avec la fin de la vie. La France est un état Laïc, s’il y a une opposition