Cas Pratique Tutelle

Majeurs Certificat National de Compétence Mention « Mesure Judiciaire à la protection des majeurs » MÉMOIRE LE PARADOXE DE L'AUTONOMIE DANS LA MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE Mémoire rédigé à la suite d'une formation théorique ainsi que d'un stage pratique de 10 semaines réalisé au sein de l'Association pour le Soutien et l'Action Personnalisée sur le département du Nord antenne de Cambrai. SESSION : SEPTEMBRE 2012 EMMANUELLE TAVARES AMARAL SOMMAIRE INTRODUCTION I / MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION

les pays conquit de l'époque. Après la chute de Napoléon la plus part des pays ont commencé par se débarasser du code civil. Ce code était laïque, pas de distinction entre les ordres, égalitaire -> apparaissait comme très moderne, révolutionnaire. Pratique et efficace par rapport aux coutumes. Enormément d'Etat au 19ème siècle adoptent des codes civils, copiés du code français -> influence considérables du droit français sur de nombreux systèmes juridiques. Le contenu du code civil a évolué dans

multiples façons dans notre quotidien et contribue à créer un monde meilleur. L'Organisation se consacre à un grand nombre de questions fondamentales, comme le développement durable, la protection de l'environnement et des réfugiés, les secours en cas de catastrophe, la lutte contre le terrorisme, le désarmement et la non-prolifération, la promotion de la démocratie, les droits de l'homme, l'égalité des sexes et la promotion de la femme, la gouvernance, le développement économique et social, la santé

ce permettre d’avoir une formation complète, il est nécessaire d’effectuer un stage pour mettre un lien entre la théorie et la pratique et surtout d’avoir l’occasion du stage a la BANQUE POPULAIRE. Ce stage permet de : ✓ Vivre dans un milieu socioprofessionnel différent de celui des études. ✓ Contacter les autres personnes qui ont des expériences en domaines pratiques. ✓ Rendre service au client. ✓ Elargir les connaissances théoriques. ✓ Voir les réalités de mon futur environnement professionnel

déclaration de naissance c’est le fait qu’une personne déclare d’avoir mis au monde un enfant, donc l’officier de l’état civil n’a aucune vérification à faire, il ne va pas vérifier la réalité de la naissance ou encore du sexe de l’enfant. Il existe une pratique qui s’est instauré dans les grandes villes : le fait que lorsqu’une personne déclara la naissance d’un enfant elle va avoir en sa possession un certificat médical attestant de la naissance. Pour effectuer une déclaration de naissance, le délai

privée de la faculté d'exercer seule des droits dont elle est titulaire. Elle peut être spéciale ou générale, mais dans tous les cas elle a toujours pour but de protéger la personne, à la fois contre elle-même et contre les tiers. Il y a deux hypothèses: la protection juridique peut être exercée soit par le jeune âge (mineurs) soit par l'état de santé (majeurs sous tutelle). CHAPITRE 1: La protection des mineurs non émancipés: Toute personne agée de moins de 18 ans a, en principe, une capacité

fait de la sénilité, d'une maladie ou d'un handicap mais que ce soit des altérations des facultés mentales ou corporelles cela doit être dans tous les cas déclaré par un médecin. Cependant à l'inverse du mineur il faut relativisé cette incapacité il peut avoir besoin soit d'être légèrement assisté soit complétement représenté. Dans le premier cas il pourra accomplir certains actes seul dans l'autre il ne pourra accomplir aucun acte seul. Toutefois la encore il y a différents types d'actes : les actes

grosses. Ou bien lorsque l’enfant pèse au moins 500g. Élément extrêmement important car si certaine malformations qui condamneraient l’enfant à plus ou moins court terme peuvent influencer cette détermination de la viabilité ce n’est pas toujours le cas. De nombreuses malformations condamnant pourtant l’enfant à une vie particulièrement brève, n’engendre pas de conséquences en termes de viabilité. L’enfant sera considéré comme viable, malgré sa malformation, à partir du moment où l’un des deux critères

1 : L’existence de la personne I- Acquisition de la personnalité 1- Les conditions de l’acquisition de la personnalité juridique : naître vivant et viable A- Définitions des termes vivant et viable En théorie et dans la majorité des cas, la personnalité juridique est attribuée à la naissance, on parle alors de principe de simultanéité, la naissance emporte automatiquement l’attribution de personnalité juridique. En droit français, il ne suffit pas de naître pour acquérir la personnalité

La fin de la tutelle La tutelle prend fin soit par la majorité du mineur soit par la levée de l’interdiction ou le décès de l’interdit. La tutelle légale prend également fin par le décès du tuteur, sa révocation ou sa déchéance auquel cas si l’interdiction se justifie le juge désignera un autre représentant légal. A la fin de la tutelle, le représentant légal doit rendre l’ensemble des biens dont il se chargeait appuyer par un rapport détaillé accompagné de toutes les pièces justificatives. Si