Cas Pratique Tutelle

chapitre vi la tutelle des mineurs C'EST UNE INSTITUTION PRÉVUE PAR LA LOI (ART. 390 À 413 C. CIV.)[1] POUR PROTÉGER LES MINEURS QUANT À LEUR PERSONNE ET QUANT À LEURS BIENS LORSQUE LES DISPOSITIONS SUR L'AUTORITÉ PARENTALE NE PERMETTENT PAS, OU NE PERMETTENT PAS SUFFISAMMENT, LA PROTECTION D'UN MINEUR[2]. Une tutelle est ainsi obligatoirement ouverte par le juge chargé de la tutelle des mineurs (JAF) dans tous les cas où l'enfant, pour quelque cause que

régit la centralisation  Un pouvoir déconcentré : Etat exerce par ses représentant (ex : préfet)  Un pouvoir décentralisé : fragmenté, communauté d’habitants deviennent maîtresse de leur destin L’Etat combine ces types, selon données historiques, pratiques et politiques. Ils manifestent une tendance, à rapprocher ou écarter le pouvoir du centre, que l’Etat s’efforce d’atteindre ou de concilier. Il est rare que les politiques publiques de l’Etat, n’aient pas d’impact à cet égard, conduisant à privilégier

vigueur elle prévoit 4 principes directeurs (art 428 du Code civil) : Principe de nécessiter : La mesure doit être justifiée. Les conditions du placement sont restrictives. En ce sens le caractère provisoire de la mesure est affirmé par la loi. La tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée de 5 ans (Ce qui est très provisoire car au bout de 5 ans, on réexamine la situation). Principe de subsidiarité : La mesure est prononcée uniquement si des dispositifs plus souples ne peuvent pas être

DH Pratique > Famille > Partager sur Twitter. Partager sur Facebook. Emancipation : que peut faire le mineur émancipé ?(30/07/2008) BRUXELLES Émancipé, un jeune peut faire seul certains actes de pure administration de son patrimoine comme passer des contrats de bail pour résidence principale et recevoir ses revenus… Il peut prendre l’initiative de ses actes, agir lui-même mais avec diverses habilitations. Mais certains doivent, de fait, être accomplis avec l’assistance et l’accord)

cadre : c'est le cas par exemple pour la sédation profonde, qui permet au patient de ne pas souffrir. 1.2 Le cadre de la loi « Léonéti » La loi Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie est une loi française adoptée le 12 avril 2005, promulguée le 22 avril 2005 et publiée au Journal officiel le 23 avril 2005. Cette loi est promulguée à la suite de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malade Le texte a pour objet d'éviter les pratiques d'euthanasie,

Réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables La protection juridique des majeurs est organisée par deux grandes lois : la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs et la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales adultes. Contexte : Datant principalement de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, le dispositif français de protection juridique des majeurs est peu à peu devenu inadapté. En effet, sous l’influence d’une évolution socio-économique

qui nécessite une protection particulière). Chapitre 1: La protection juridique des mineurs non émancipé Donc, toute personne âgée de moins de 18 ans a en principe une capacité juridique restreinte. En principe parce qu’après nous verrons le cas particulier des mineurs émancipés. Pour l’instant on travail sur les mineurs non émancipés. Donc, la loi prévoit une double protection de la personne. A la fois une protection de la personne protection du mineur et à la fois une protection de ses

mariage. Pour la cour d’appel, il est nécessaire qu’il divorce. Il y a actuellement un pourvoi en cassation en cours / ex 3 : protection des majeurs et des mineurs : Liliane B. a été placée sous tutelle (régime d’incapacité qui protège le majeur qui ne dispose plus de toutes ses facultés mentales. Cette tutelle a entrainé un affaiblissement des pouvoirs de L.B. au profit de son avocat qui a profité de son statut pour pousser L.B. a investir dans une société de jeux en ligne et il change ses honoraires

considère que l’acquisition de la personnalité juridique peut se faire avant la naissance. §1. Cas d’acquisition de la personnalité juridique par anticipation. L’héritier d’un patrimoine doit avoir la personnalité juridique au moment où s’ouvre la succession. (ex : femme enceinte et mari meurt, donc succession juridique va à la femme car l’enfant n’a pas de personnalité juridique). Dans certains cas, la personnalité juridique peut être attribuée lors de la succession. Par exemple, on l’admet

Séance n°1 : les successions Cas pratique : Introduction = le testament : 895 du CC « l’acte par lequel le testateur dispose pour le temps ou il n’existera plus tout ou partie de ses biens … « ». C’est un acte juridique unilatérale quon appelle à cause de mort et dont les effets se réalise après la mort du testamentaire. Le testament est révocable aussi longtemps que le testateur vit. Pour apprécier la portée des effets du testament il faut se placer à l’instant de la mort de son auteur