Cas Pratique Tutelle

Le premier pays à adopter totalement le droit de vote aux femmes est l'Allemagne en 1919. En 1908, au Danemark les femmes de plus de 25 ans qui payent des impôts peuvent voter. Il a fallu attendre 1920 pour que les femmes ne soient plus sous la tutelle d'un homme. Pendant longtemps, le droit de vote des femmes à longtemps été refusé aux femmes en raison de divers arguments misogynes. Les hommes disaient que les femmes était faites pour être des mères et des bonnes épouses ce qui ne serait pas

ministres). Le pouvoir reste donc tout entier confié aux autorités administratives centrales qui prennent seules toutes les décisions. Ces décisions sont toutes prises, en principe, à Paris. Naturellement, un État concentré n’est pas réalisable en pratique : étant donné l’importance géographique de notre pays, l’État à travers les ministres ne peut pas tout prendre en charge lui-même (les nominations de fonctionnaires, les tâches régaliennes, les problèmes de circulation et de stationnement de telle

(absence, emprisonnement, maladie, incapacité) La jurisprudence est constance à ce sujet : l’art. 219 civ. est applicable même si le conjoint dont la représentation est demandée aurait pu, en raison de son état, être placée sous le régime de la tutelle  Cass. 1e civ. 9 novembre 1981. De même, 219 civ. peut être utilisé même si le conjoint est déjà placé sous protection (on privilégiera toujours la cellule familiale). B/217 sur l’autorisation judiciaire Et article vise les situations de pouvoirs

GISSEROT, Les droits de l’enfant, Dalloz + connaissance du droit, 2003. F. DEKEUWER – DÉFOSSEZ et L. CHOAIN, L’autorité parentale en question, Droit des personnes et de la famille, Septentrion, Presses universitaires, 2003. BAUER M. et FOSSIER Th. Les tutelles : protection juridique et sociale des enfants et des adultes, 2e éd., ESF, 1996, préface J. HAUSER. L’enfant et la famille, collection Juriscompact, 2003, 1080 p. — Outre ces ouvrages : voy. Les différentes encyclopédies, J. cl. civ., Rép. Dalloz

les conditions de fond du droit des contrats. LA CAPACITE DES PARTIES Les 2 époux doivent être des capables majeurs : cette forme de divorce est interdite aux majeurs sous curatelle et tutelle (art 294-4 Cc). De même, la doctrine refuse le consentement mutuel aux malades mentaux, bein que le cas ne se soit pas présenté en jurisprudence. UN CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE Art 232 cc : « le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté

constituées par les êtres humains car les animaux ne sont pas titulaires de droits, dans la limite de ce que reconnaît actuellement la jurisprudence. Tout être humain en France est une personne juridique alors que dans droit romain ce n’était pas le cas. Effectivement, les êtres humains étaient soumis à l’autorité du pater familias tandis que les autres ne possédaient qu’une personnalité juridique réduite (besoin d’une autorisation). Aujourd’hui, tout être humain a la personnalité juridique. Parfois

Introduction La pratique permet à la théorie de prouver sa nécessité, sa raison d’être, a-t-on coutume de dire. Au terme de ce stage j’ai compris parfaitement ce dicton et j’y adhère sans rechigner. Ainsi, le stage entant qu’activité effectuée dans le monde professionnel permettant d'acquérir de nouvelles compétences professionnelles ou de mettre en application des compétences acquises par ailleurs, par exemple dans une école ou dans un établissement d'enseignement supérieur, constitue parfaitement

que phénomène collectif, collectif, la mort, devenue mortalité, apparaît comme un bien parce qu'elle assure le progrès de la société et le renouvellement de l'espèce humaine Preuve : dans la majorité des cas, la mort est un fait matériel très reconnaissable. reconnaissable. Mais en cas de difficulté d'appréciation (de doute) il est fait appel à l'expertise scientifique pour éviter d'enterrer des vivants supposés morts.. morts acisse (tous droits dréservés) 9 I - La personnalité

équilibre des relations contractuelles entre l’assuré et l’assureur avec toutefois et notamment un aménagement sérieux de la clause de déchéance1. En effet, l’article 35 du Dahir considère comme nulle: « (i) toute clause frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des textes législatifs ou réglementaires à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; et (ii) toute clause frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre

incapacités (éléments utiles à la résolution du cas pratique de la séance 5) En application de l’article 474 du code civil, la personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au Titre XII. Trois catégories d’actes doivent être distinguées : les actes que le tuteur peut réaliser seul (I), les actes pour lesquels il doit obtenir l’accord du juge des tutelles (II), les actes qu’il ne peut jamais réaliser