Cas Pratique Régimes Matrimoniaux

majeurs protégés II. Les régimes de protection A – La tutelle 1) Organisation de la tutelle 2) Incapacité du majeur placé sous tutelle B – La curatelle 1) Organisation de la curatelle 2) Incapacité du majeur placé sous curatelle C – La sauvegarde de justice Chapitre II : LA PERSONNE MORALE § 1 : LA NATURE JURIDIQUE DES PERSONNES MORALES § 2 : LA DIVERSITE DES PERSONNES MORALES I. Les groupements de personnes II. Les groupements de biens § 3 : LE REGIME DES PERSONNES MORALES I.

d’amour et de sentiment. Dans les familles dites traditionnelles, sous l’Ancien Régime, le choix est lié aux biens, à la dot, au nom, et même à la propriété de la terre. Le mariage jouait un rôle essentiel en regard de la reproduction de la société dans ses structures et en particulier pour assurer la stabilité des hiérarchies, des pouvoirs et des fortunes. -Louis Roussel dans « Famille Incertaine » souligne que ce régime démographique se caractérisait par le fait qu’il était subi : en ses termes «

1 : LES DROITS LIES A L’INTEGRITE PHYSIQUE DE LA PERSONNE. 22 SECTION 1 : LA VIE. 22 I. Le droit à la vie. 22 A/ Proclamation du droit à la vie. 22 B/ Les atteintes au droit à la vie. 22 1. Le cas de la légitime défense. 22 2. Le cas de l’enfant à naître. 23 II. La vie n’est pas un préjudice. 23 III. Le suicide. 24 IV. L’euthanasie. 24 SECTION 2 : LE CORPS. 26 I. Le corps humain dans son ensemble. 26 II. Les éléments et produits

mariage. Ainsi par exemple, le droit de la sécurité sociale a accordé aux con-cubains des droits analogue à ceux des époux. Et en droit civil, la législation spéciale des beaux d'habitations a accordé certains droits au con-cubain, et en particulier en cas de décès d'un locataire, la loi du 6 juillet 89 a prévu que le contrat de bail est transféré au con-cubain notoire (notoire : connu de l'entourage). Apport de la loi du 15 novembre 99 En premier lieu, 3 formes de vie de couple sont à présent reconnu

dynamique volontaire en faveur de légalité durable des chances entre les sexes. * réaliser au féminin l'objectif "généralisation" annoncé à court et à moyen termes.. * valoriser l'image de la femme à travers les curricula, supports et pratiques pédagogiques. * sensibiliser les professionnels de l'éducation comme acteurs principaux de l'éducation à l'égalité. * créer un environnement scolaire favorable à l'éducation à l'égalité. II- Santé reproductive : des inégalités criantes

définira la règle de droit comme une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité public. La conclusion qu’il convient d’en tirer de cette définition c’est qu’en présence d’une règle qui ne serait pas assorti de sanction ou en cas d’une sanction édictée on ne serait pas en présence d’une règle de droit. CHAPITRE N°1 : LA REGLE DE DROIT Il n’y a point de société organisé qui ne comporte un corps de règle de droit. Cela conduit à plusieurs questions : Quel est le fondement

LE RÉGIME LÉGAL La répartition de l'actif L'actif commun => 1401CC : acquêts provenants de l'industrie personnelle des époux acquêts avec revenus des époux (bien acquis à titre onéreux au cours du mariage) gains et salaires (sont des acquêts de source et sont donc communs malgré la libre disposition des gains et salaires : 223) ce sont tous les biens pécuniaires provenant de l'industrie des époux (salaires honoraires...) + substituts de salaires (indemnité de

Créer une entreprise individuelle ou une société ? Ca y est ! Vous vous êtes décidé et êtes prêt à vous lancer dans le monde excitant de la création d'entreprise. Mais quelle structure choisir ? Quelle sera votre protection sociale ? Quel sera votre régime fiscal ? Quels coûts allez-vous devoir supporter ? Quelles formalités accomplir ? Pour répondre à ces différentes questions, suivez le guide…   Lorsque l'on décide de se lancer dans l'aventure de la création d'entreprise, une première étape fondamentale

vont se voir imposés de par la loi un certain nombre d’obligations entre eux, à l’égard des enfants qu’ils feront naitre et des tiers. Il y a une dualité au sein du mariage qui s’explique par l’évolution historique et sociologique du mariage. Le régime actuel du mariage est marqué par l’Ancien Droit qui est lui-même marqué par le droit canonique. Du Xème au XVIème siècle pendant la royauté le mariage est exclusivement soumis à l’autorité de l’Eglise catholique. Il y a une évolution consacrée à travers

certaines contestations, l’autorité souveraine du roi devient une réalité au cours des XIV et XVe siècles, ensuite elle ne fait que se renforcer. . Certes les lois romaines justifient et renforcent l’Etat. Mais l’Etat, la monarchie d’Ancien Régime, même lorsqu’elle était dans sa version la plus poussée de l’absolutisme a toujours été limitée. L’Etat est demeuré limité par des freins, fournis en partie par le droit romain. 2. Le droit romain limite la puissance du prince