Cas Pratique Régimes Matrimoniaux

mariage selon les formes fixées par la loi. Avec cette possibilité, on pouvait voir de nombreuses séparations. Au XVIe siècle, le mariage était considéré comme un sacrement pour l’Eglise donc le divorce est devenu interdit. Mais à la fin de l’ancien Régime, de nombreux philosophes des lumières sont favorables au divorce et en désaccord avec le caractère indestructible du mariage. Ainsi à la révolution française, les révolutionnaires décident de renverser toutes les conceptions de l’époque en rendant

dépenses des ménages. La jurisprudence quant elle a protégé les tiers contractants avec par la technique dite du mandat tacite, c'est à dire que la femme était censée avoir reçue mandat de son mari pour faire les actes de la vie courante. Mais cette pratique qui engageait seulement le mari a vite trouvé ses limites avec l’évolution de la place des femmes dans la société. Ainsi depuis 1965, le code civil en son article 220 pose le principe, avec néanmoins quelques limites, de la solidarité des dettes

n’ait réussi à s’en dispenser ?) La parenté est l’institution sociale clé, celle qui structure le groupe, règle la résidence, organise le mode de transmission des avoirs et des savoirs, organise les héritages et définit les formes de l’alliance matrimoniale. Avant d’être soi, on est fils ou fille de X ou Y, on est repéré par un nom de famille avant d’être socialement quoi que ce soit d’autre. Les premiers mots sont « papa », « maman » puis le reste… Ainsi le monde se divise entre les siens et les

jour et le 300ème jour qui précède la naissance. 2- L’extinction de la personnalité juridique par le décès La personnalité juridique supposant la vie, cesse avec le décès, le décès est un fait matériel reconnaissable dans la grande majorité des cas par l’arrêt de la circulation et de la respiration. Mais, ce fait matériel est aussi un fait juridique parce qu’il est l’anéantissement de la personnalité. « Les morts, comme disait Planiol, ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien ». Le

placées sous un régime de protection (cf. semestre 2). La loi n’interdit pas à un majeur incapable d’être associée d’une société. Cependant, cela arrive rarement en pratique car ce la complique énormément le fonctionnement de la société. c/ L’époux associé Chaque époux peut être associé seul ou avec son conjoint dans n’importe quel type de société. Seulement, l’apport qu’il va effectuer est réglementer selon le régime matrimonial. Il existe 2 types de régimes matrimoniaux : - le régime de la séparation

il faudra également s'intéresser au statut du conjoint du créateur car si celui-ci vient à prendre une part active dans l'entreprise, le choix d'un statut plus ou moins protecteur de ses intérêts peut s'avérer de bonne augure. De même, les régimes matrimoniaux des époux peuvent préserver plus ou moins bien le patrimoine du conjoint du créateur si il conserve une activité totalement autonome. Il faudra ensuite s'intéresser aux différentes possibilités de domiciliation de l'entreprise afin d'apprécier

GUIDE PRATIQUE DES DROITS DE LA FEMME CAMEROUNAISE Edité avec le concours de l’Ambassade des Etats-Unis au Cameroun INTRODUCTION Par cet ouvrage intitulé : « Guide Pratique des Droits de la Femme Camerounaise », nous, membres de l’Association Camerounaise des Femmes Juristes (ACAFEJ), avons voulu une fois de plus, réaffirmer notre détermination, sans volonté aucune de sexisme, de faire jaillir la lumière juridique pour toutes les femmes camerounaises car, c’est par le droit que

Cours Etude de cas – Ingénierie patrimoniale 20/09/12 Liquidation civile et fiscale d’une communauté Calcul d’impot sur le revenu Transmission d’une entreprise individuelle Pacte Dutreil Transmission d’une société (holding) Assurance vie Assurance vie/ la SCI SCI Séance 1 - liquidation civile et fiscale d’une communauté (utilisation de Big expert) droits a payer, droits de succession en fonction de la qualité de celui qui hérite et du montant de la masse successorale. Déclaration

modifications sont très neutres sur le plan symbolique, et personne n’a songé à les discuter. Tel n’est pas le cas de la modification qui a justifié le recours devant le Conseil d’Etat : le remplacement du terme “Mademoiselle”  par celui de “Madame” dans tous les formulaires administratifs. Comme l’indique la circulaire, la distinction entre les deux expressions, fondée sur la situation matrimoniale des personnes de sexe féminin, n’est imposée par aucun texte : c’est un simple usage. Plusieurs circulaires

différences entre les règles. Du côté de la doctrine, Robert Joseph Poitier 1789 = seule source du droit est la loi = révolution juridique La loi révolutionnaire se saisie du droit privé = tout d’abord = l’égalité 1789 à 1799 jusqu’au retour d’un régime monarchique Avec la loi disparition du droit particulier PARTIE 1 : LA FAMILLE La famille est un phénomène complexe qui est à la fois une sociale et juridique et qui est influencée par de nombreuses normes. Le droit va agir dans certains domaines