Cas Pratique Régimes Matrimoniaux

mécanisme juridique qui détruit le lien matrimoniale tout en respectant la valeur d'indissolubilité du mariage. On parle de nullité du mariage lorsque on annule lʼacte juridique. Elle va sanctionner lʼabsence ou lʼimperfection dʼune des conditions requises pour le mariage. Il y a deux types de nullité: - la nullité absolue - la nullité relative les deux ne se distingue pas par leurs effets qui est dʼannuler lʼacte!!! Ce qui va les distinguer cʼest leurs régime, les personnes qui peuvent lʼinvoquer

conscience que la création de la famille va permettre la transmission d’un patrimoine familial. Le pater familias est toujours capable et va permettre de transmettre les biens au sein de la famille. Le droit de la famille est des règles qui ont un intérêt pratique que quand elles ont un droit patrimonial. L’Eglise a un droit canon et le mariage est considéré comme un sacrement et du coup seul les juridictions ecclésiastiques s’occupent de l’état civil c’est-à-dire du mariage et du lien de filiation. De ce

qu'il est difficile pour le droit de se confronter à l'évolution des mœurs. Est-ce que le droit doit anticiper l'évolution ou attendre que l'évolution soit ancré dans la société pour s'impliquer, agir? Par exemple, jusqu'en 1975 il n'existait qu'un cas de divorce, le divorce pour faute. Mais l'ennuie et l'usure dans le couple poussaient les gens à créer des fautes. Les praticiens ont fini par constater l'évolution et la démocratie du divorce et y ont ajouté différentes formes. Les nouveaux piliers

seule forme juridique du couple. En effet, il s’agit de l’acte juridique de l’homme et de la femme résultant du consentement de chacun d’eux, en vue de la création d’une famille et d’une aide mutuelle dans la traversée de l’existence. Toutefois, le régime juridique applicable aux époux et la nature même du mariage n’ont pas toujours été les mêmes au cours de l’histoire. L’institution du mariage a subi des modifications au fur et à mesure des évolutions de la société et tend à devenir de plus en plus

biens. Ex.: un chien/un chat. • Différence entre un bien meuble et un bien immeuble: Est immeuble tout ce qui ne bouge pas. Ex.: un champ est immobile. À l'inverse, est meuble ce qui est mobile. Ex.: un chat/un chien. Cependant, il existe des cas particuliers: - bien meuble par anticipation: qui est immobile mais qui va être amené à bouger. Ex.: des fruits sur un arbre peuvent être récoltés puis vendus. - bien immeuble par destination: bien meuble et immeuble qui vont de paire. Ex.: maison

identifiée ou pouvant l’être directement ou indirectement. En principe, toute mise en œuvre d’un traitement de données doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL. Toutefois la CNIL peut émettre des autorisations préalables, c’est le cas notamment pour le traitement des statistiques de l’INSEE, des données sensibles, génétiques, biométriques etc. Par la création de la CNIL, les droits d’accès et d’opposition ont été instaurés. Le droit d’accès permet à toute personne physique d’interroger

Depuis quelques années, dix pays occidentaux [2], ainsi que quelques États des États-Unis et la ville de Mexico, ont également prévu la possibilité d'un mariage homosexuel[3]. À côté du mariage, le concubinage est une autre forme d'association matrimoniale qui est reconnue et qui peut éventuellement être officialisée par une union civile (appelée par exemple en France pacte civil de solidarité). Le mariage est une institution qui a pris de multiples formes selon les peuples et au cours de l'histoire

Université de droit de Toulon et du Var Licence, première année, série A Droit de la famille Janick Roche Dahan 2008/2009 Précision pour les étudiants : Seule la section sur les cas de divorce correspond au cours détaillé. Attention, certains approfondissements seront développés en cours et ne figurent pas dans ce document. Pour le reste, introduction, section préliminaire, effet du divorce, il s’agit d’un simple plan. CHAPITRE II : LA DISSOLUTION DU MARIAGE Introduction du

la liberté de se marier et celle de ne pas se marier. 1. La liberté de choisir son conjoint Chaque personne a le droit de choisir librement son conjoint. Il existe cependant des restrictions légales mais limitées : cas d’inceste. En revanche, il ne saurait exister des atteintes privées à cette liberté et la jurisprudence s’attache à lutter contre les pressions qui pourraient être exercées à l’encontre d’une personne dans le but d’entraver sa liberté de choisir son

de la famille. Il est aujourd’hui en net recul. L'étude du mariage implique donc de s'interroger sur les conditions légales du mariage, les effets du mariage avec notamment les conséquences financières et personnelles, ainsi que le choix du régime matrimonial et les règles relatives au mariage à l'étranger et au mariage mixte. I. LES CONDITIONS POSITIVES DU MARIAGE § 1 Les conditions physiologiques Ces conditions sont liées au fait que le mariage soit l’union de deux personnes en vue de créer