Cas Pratique Régimes Matrimoniaux

PARTIE 1 LE REGIME MATRIMONIAL DE BASE. Il est également appelé « régime primaire » qui est l’ensemble des dispositions applicables à tous les époux quel que soit leur régime complémentaire. Les textes applicables sont : - art 212 à 226 CC dans un chapitre relatif aux droits et aux devoirs du mariage. - art 1751 du Ccivil relatif à la cotitularité du droit au bail. - la loi de 1982 relative aux époux commerçants ou artisans. Ces règles sont applicables quelque soit la date du mariage

viable (doté des organes pour vivre). Un enfant né non viable est considéré comme n’ayant jamais existé. En cas de fausse-couche, l’officier d’Etat civil rédige un acte de décès. L’acte de naissance fait référence pour constater l’existence des personnes physiques. Comment appréhender juridiquement l’embryon (jusqu’à la huitième semaine) puis le fœtus ? Depuis la loi Weil, un avortement pratiqué après douze semaines est interdit par la loi, et il peut y avoir condamnation de la personne avortée ainsi

familles monoparentales augmente). Pour cause, le droit de la famille a dû suivre et s’adapter à l’évolution de nos moeurs, ce qui a provoqué une hausse des textes législatifs (pour preuve : 1985 : égalité des époux dans les régimes matrimoniaux ; 1987 : autorité parentale conjointe ; 1993 : adaptation de l’autorité parentale pour les couples mariés aux couples non mariés ; 1996 : adoption ; 1999 : le pacte civil de solidarité, 2000 : la prestation compensatoire ; 2004 : le divorce

le respect de la vie privée s’éteint au décès de l personne concernée seule titulaire de ce droit. ». Pour la 1ere chambre civile du 8 juillet 2004. Tout au plus les héritiers peuvent défendre la mémoire des parents ou encore le respect des morts en cas d’atteinte de la publication de faits erroné de la personne décédée. Cependant, le risque de confusion existe car le domaine de la vie privée, les faits relatifs à la vie du défunt peuvent, indirectement, viser la vie des héritiers. L’héritier est donc

familial le lieu occupait effectivement par la famille (notion concrète). Le droit patrimonial de la famille, soit l'ensemble des règles concernant les rapports patrimoniaux au sein de la famille (regroupant le droit des obligations, les régimes matrimoniaux, les successions, les sociétés.), vise notamment à protéger, à garantir le cadre de vie de la famille. Le législateur en assurant la protection du logement familial, garantie par la même les intérêts de la cellule familiale. Toutefois, derrière

citoyens et le droit, notre droit ne pourrait pas fonctionner tel quel. Donc on doit tenir  compte  de  l’évolution des faits. Le PACS, par l’analyse sociologique, va être étudié par la pratique : alors qu’à la  mise en place du PACS, les couples qui le prenait, étaient homosexuels, et ce n’est plus du tout le cas  aujourd’hui. De même, le divorce par rupture de la vie commune, caractérisé par une séparation des  époux,  a  été  réformé  dernièrement,  par  l’étude  sociologique  du  temps  de  séparation 

à répondre à ces questions: qui contribuent aux charges du ménage? Qui payent des dettes contractées par un membre de la cellule familiale? Qui héritent? A ces questions répondent des branches spéciales du droit de la famille que sont les régimes matrimoniaux et le droit des successions. - les rapports extra-patrimoniaux: les règles de constitution et de dissolution d’une famille. Ces règles permettent de répondre aux questions suivantes: avec qui peut on se marier? Comment divorcer? Comment établir

substituées aux anciennes au regard de l’évolution des mœurs et de l’avancée des recherches médicales. Ex : Faut-il conserver l’inceste ? Faut-il sanctionner l’adultère ? Faut-il suprême le divorce pour faute ? Faut-il conserver l’anonymat dans le cas d’accouchement sous X ? Faut-il reconnaître les conditions de mères porteuses ? Doit-on admettre l’adoption par un couple homosexuel ?…. §3 : approche historique. la famille en droit romain et dans l’ancien droit. En droit romain, la famille

sauf en tant qu’elle concerne l’analyse de la décision de justice. L’objectif de cette proposition est de fournir un document le plus complet possible pour aider les enseignants dans le travail de correction. Barème prévu 20 points A. Cas pratique 6 points B. Analyse décision de justice 6 points • Faits 1 point • Procédure 1,5 point • Problématique 1,5 point • Décision et motivation de la Cour C. Développement structuré 2 points 6 points • Introduction

exige de plus en plus de capitaux de recherches, d’action q’une personne physique ne peut mener à bien si elle est isolée, ainsi on assiste à des groupements ou société. L’acteur principal est le commerçant, compte tenu de l’osmose qui existe en pratique entre les situations de commerçant personnes physique et celle de dirigeant de société, la législation est très souvent commune. Art 8 «  tout français jouira des droit civils » et 1123 du code civil «  toute personne peut contracter si elle