Cas Pratique Régimes Matrimoniaux

ainsi que des données morales de l’époque. De nombreuses questions au cœur du Droit de la famille ont fait l’objet de débats animés. Exemple : le cas par le passé de l’IVG, des enfants adultérins, des procréations médicalement assistés). C’est toujours le cas aujourd’hui pour l’ouverture du mariage aux homosexuels, l’accouchement sous X. ce sera le cas demain pour les questions ayant attrait à la procréation pour autrui. En Droit de la famille, il n’est pas rare que des groupes de pression (des lobbies)

Université Saint-Louis - Bruxelles Faculté de Droit Baccalauréat en droit 3ème année DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi

une continuité des relations, cette stabilité n’était qu’une stabilité de fait puisque l’une de ces caractéristique est kil peut être rompu a tout instant alors que le mariage au contraire ne peut être dissous que par décès ou par divorce dans les cas prévus par la loi. Caractéristique du mariage est le divorce. A la différence du mariage le concubinage était et est tjrs une union de fait qui n’est pas soumise a une organisation globale (la loi n’organise pas le concubinage de manière général)

L’épargne salariale et liquidation d’un régime communautaire Introduction : L'épargne salariale est, pour le droit français, un ensemble des dispositifs permettant aux salariés d'être associés financièrement à la bonne marche de leur entreprise et/ou de se constituer une épargne avec l'aide de celle-ci. Il existe différents types d’épargnes salariales : La participation aux bénéfices, née d’une ordonnance de 1967, est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Il s'agit

seulement un cas pratique d’application de situation professionnelle Objectifs : • Clarifier la situation de l’entreprise au regard de la fiscalité française. ← Les différentes formes juridiques de l’entreprise ← Les différents régimes d’imposition auxquels seront soumises les entreprises • Traiter les différents impôts dont sont redevables les entreprises ← Impôt sur le revenu des personnes physiques ← Impôt sur les sociétés • Etude du régime de la protection

par les sciences économiques car c’est une unité de consommation, on parle du ménage. Cette famille exploite aussi parfois une entreprise commerciale ou rurale. B) Le droit patrimonial de la famille C’est essentiellement du droit civil, les régimes patrimoniaux et les successions. Le droit fiscal s’intéresse aussi à la famille. La famille est un groupement de faits, elle n’a pas la personnalité morale. C) La famille en chiffre 67 millions d’habitants français. 800 000 naissances par

soutient que si la victime se prêtait à certaines opérations le préjudice serait amoindri et les dommages et intérêts réduits. Le responsable ne peut pas obliger la victime à subir un traitement. En matière chirurgicale: le chirurgien ne peut pratiquer une intervention chirurgicale qu'avec une autorisation expresse de son patient, sinon il y a atteinte à l'intégrité corporelle. 2) La sanction des atteintes Deux catégories de sanction : - sanction pénale - sanction civile = dommages et

Iphigénie ni Electre. En effet Homère ne tire aucun parti du sacrifice de l’une et de l’aide apportée à la revanche d’Oreste par l’autre. L’épopée et la tragédie donnent vie à des individus qui se veulent reflet d’un modèle culturel commun et de pratiques sociales communes. Eschyle apparaît comme un héritier d’Homère, il fut d’ailleurs très admiré pour avoir su doter la tragédie de la majesté épique. 1- Les filles d’Agamemnon et Briséis dans l’Iliade « Quand à la fille de l’Atride Agamemnon

Cas pratique n°4 Monsieur et madame T sont mariés depuis 4 ans. Ils ont une fille, Amandine. Un jour, ils voient surgir une femme, qui prétend qu’elle est la femme de monsieur T! Selon elle, ils se seraient mariés en 1990 et monsieur T l’aurait quittée il y a 7 ans. L’actuelle madame T fait des recherches et se rend compte que les prétentions de cette femme sont fondées! Outrée par le comportement de monsieur T, elle demande la nullité du mariage. Peut-elle l’obtenir?

qui tendent à rapprocher son statut à celui du commerçant : -Il y a un régime en faveur du conjoint de l’artisan. -Le fond artisanal peut faire l’objet d’un nantissement (garantie prise sur la valeur du fond artisanal). -Le fond artisanal peut également être en location gérance. Lorsqu’il y a un refus de renouvellement de bail, l’artisan peut recevoir une indemnité. L’artisan doit s’affilier au régime d’assurance social des artisans. Il est soumis à l’impôt sur le revenu.