Cas Pratique Redressement Judiciaire

gage appartient à tout créancier de poursuivre son débiteur défaillant. L'article 2284 Cciv présente le droit de gage gal comme étant le dt pour tout créancier de mettre en oeuvre une mesure d'exécution, une saisie, sur les biens de son débiteur en cas de défaillance de ce débiteur. L'article 2285 Cciv indique que les biens du débiteur sont le gage commun de tous ses créanciers, d'où l'expression de « droit de gage général ». Les créanciers du débiteurs qui n'ont qu'un droit de gage gal sont appelés

séparer son patrimoine personnel et le patrimoine affecté à son activité professionnelle afin que les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle aient ce dernier pour seul gage général. Toutefois, en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations sociales ou fiscales, ayant rendu impossible le recouvrement de l’impôt ou des cotisations et contributions sociales, une procédure spécifique permet

va asseoir l’impôt. En effet, le contrôle fiscal est une manifestation de la démocratie. Dans les régimes totalitaires, les autorités savent exactement les revenus, les dépenses et les impôts à payer de chaque sujet de droit : le contrôle dans ce cas n’est plus nécessaire. La conséquence logique de l’auto-déclaration dans le système fiscal dit déclaratif, c’est le contrôle. Dans les Etats qui ont adopté ce système, l’administration fiscale joue un rôle important, celui de : * Contrôler les

CAUTION ET LE CREANCIER …p 35 A) LA MISE EN OEUVRE DU CAUTIONNEMENT 1. L’étendue de l’obligation de la caution 2. L’échéance de l’obligation a) La déchéance de l’obligation garantie b) La prorogation légale ou judiciaire • La procédure de redressement et de liquidation judiciaire • Le surendettement c) La prorogation conventionnelle B) LES OBLIGATIONS D’INFORMATION DE LA CAUTION 1. Lors de la formation du contrat de cautionnement 2. lors de l’exécution du contrat de cautionnement C) L’HYPOTHESE

La même procédure et les mêmes règles doivent être appliquées à tous. Equité devant la justice de tous les justiciables. 2) Gratuité Les justiciables ne paient pas le juge. Ce principe a pour but de faciliter l’accès à la justice. Dans la pratique, agir en justice coûte cher. Les frais de justice et les frais d’avocat rendent la justice couteuse. L’aide juridictionnelle a pour but de permettre l’accès de tous à la justice et le respect du droit à la défense. L'aide juridictionnelle vous

la France en 1981, a transformé notre paysage judiciaire. Par l'interprétation autonome et dynamique qu'en a donnée la Cour européenne des droits de l'homme, la Convention européenne, norme supérieure à la loi interne, a modifié profondément le raisonnement du juge, son office et jusqu'à sa relation avec la loi nationale, par l'effet notamment du contrôle de la conventionalité des lois. La Cour de cassation, juridiction suprême de l'ordre judiciaire, qui a pour mission de veiller à l'application

a rappelé plusieurs principes relatifs à la procédure de sauvegarde : - en écartant la possibilité d’ouvrir une procédure de sauvegarde pour des difficultés financières, la cour d’appel de Paris a ajouté une condition à la loi ; - hors le cas de la fraude, l’ouverture de la sauvegarde ne peut être refusée au débiteur au motif qu’il chercherait à échapper à ses obligations contractuelles s’il justifie de difficultés de nature à le conduire à la cessation des paiements; - l’ouverture de

tous les droits et obligations qui en résulte. Ce sera le cas s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. Mais une situation différente et qui se rencontre fréquemment est celle dans laquelle le conjoint décide de participer à l’activité professionnelle de son époux commerçant. Dans cette hypothèse le choix d’un statut légal offrira une protection au conjoint participant à l’activité commerciale (a) et dans le cas contraire le conjoint s’expose à des risques important (b)

qu’à une personne déterminée. C’est le droit objectif qui permet à chacun d’entre nous d’invoquer un certain nombre de droits subjectifs. Ainsi un père qui se trouve dans le besoin peut réclamer à son fils plus aisé une pension alimentaire et, en cas de refus, introduire une action en justice. Il exerce un droit subjectif. Précisément, il ne peut exiger le paiement de la pension que sur la base des règles générales du droit objectif, règles posées notamment par les articles de la Moudawana. 4/

| |Le virement de fonds a été connu et pratiqué dés l'antiquité. Selon les historiens, de véritables virements bancaires ont été réalisés| |par les grecs voire les babyloniens. | | | |Ce mécanisme qui a été forgé par la pratique pour assurer le transfert des fonds déposées