Cas Pratique Procédures Collectives Des Entreprises

Liberté d’établissement : droit d’accès (et d’exercice) à toute activité indépendante (non-salariée). Ex : activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale (à condition de valider son diplôme à l’étranger). -> Droit de créer, de gérer une entreprise aux mêmes conditions que celles énoncées par le Droit de l’Etat-membre d’établissement pour ses propres ressortissants. EXCEPTION : les activités participants à l’exercice de l’autorité publique car il faut représenter une identité nationale (police

partie 6 II - LA PROCEDURE 7 1/ La phase d’études 7 - Etape 1 : Etape de reconnaissance 7 - Etape 2 : Etape des choix des objectifs et des tâches de l’audit 7 2/ La phase de vérification 8 - Liste des documents à examiner et/ou consulter 8 - entretiens et questionnaires 9 3/ La phase de conclusion 9 - Etape 1: Le compte rendu final 9 - Etape 2: La réunion de validation et de clôture 9 - Etape 3 : Le résultat 10 III - CAS PRATIQUES 11 SOURCES 12

jours de travail. S'adressent aux Etats dans le cadre des orientations à respecter. Effet direct aux directives, si délai imparti pour mettre en œuvre la directive est passé A caractère individuel et obligatoire, elle s'adresse à un Etat, une entreprise. Des tiers peuvent s'en prévaloir, s'ils se trouvent dans la même situation. Ils n'ont pas de caractère normatif. La Cour de Justice des Communautés Européennes (C.J.U.E.) : Organe juridictionnel des Communautés. Elle peut être saisie par le

gamestop SURFECO21 Économie / Droit / Management des entreprises – BTS tertiaires Economie / Droit / Management Plan du site Cours à télécharger Accès plateforme de formation Contactez nous « 2° partie – La modification des conditions de travail – Les effets… 1 ° partie : Les représentants des salariés » 2° partie : La rupture du contrat de travail – Licenciement- démission Il existe trois modes essentiels de rupture du contrat de travail ; nous les étudierons successivement. > La démission >

PROFESSIONNELLE.......................................................................................... 63 2-09613-TE-PA-01-13 Les cours du Cned sont strictement réservés à l'usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s'en serviraient pour d'autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du Cned, s'exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le

normes conventionnelles et les normes employeur/employé. Les conventions collectives doivent respecter le principe hiérarchique, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas avoir des dispositions contraires aux lois. Elles doivent être plus favorables que la loi. Le salaire d’un salarié doit être prévu dans son contrat de travail au moins aussi favorable au minima conventionnel des conventions collectives. Les conventions collectives prévoient des salaires en fonction du salarié. Le salaire doit être au moins

réception de la lettre et la date de l’entretien. Si le salarié est absent la procédure suivra tout de même son cours. L’employeur doit obligatoirement remettre au salarié une convention de replacement personnalisé (CRP) dans les entreprises de moins de 1000 salariés. Le salarié doit avoir travaillé au moins 16 mois dans les 22 derniers mois pour en bénéficier et dispose de 21 jours pour accepter ou refuser cette convention. En cas de refus de la CRP ou de non réponse l’employeur peut expédier la lettre

ouvertement favorable à une des parties. Il est favorable à la partie salariée pour rééquilibrer la relation économique et juridique entre le salarié et l’employeur (il est inégalitaire pour compenser une inégalité). (« C’est pro-salarié donc c’est anti entreprise » = GB [grosse bourde]) 2) Fonctions : Intégration / Régulation - Intégration: Le droit social a une fonction sociale et politique. 1841: fin du travail des enfants, intégration des femmes ⎝ avoir des bras en temps de guerre. 1884 : légalisation

ainsi un ensemble de compromis entre l'intérêt public et l'intérêt de l'emploi, il est donc négocié par les partenaires sociaux. Les sources sont nombreuses et hiérarchisées : la loi la constitution le droit international les conventions collectives les entreprises I. Les sources internationales et européennes : A. Les sources internationales : Elles sont mises en œuvre par l'OIT (organisation internationale du travail) qui fut créée en 1919 et qui aujourd'hui appartient à l'ONU. Elle comprend les

de l’entreprise et leurs impacts systémiques vous aideront à dégager des bonnes pratiques et des outils pour conduire le changement. Dirigeants, managers et consultants trouveront ainsi les moyens de décrypter les enjeux humains grâce à des connaissances plus scientifiques et plus empathiques. Ils pourront mettre en œuvre des stratégies innovantes qui transforment, simultanément, les compétences et les pratiques de l’entreprise. Code éditeur : G54348 ISBN : 978-2-212-54348-3 Bernadette