Cas Pratique Protection Majeur Incapable

Lille 2, université du droit et de la santé Ecole doctorale n° 74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA PROTECTION PATRIMONIALE DE L’INCAPABLE MAJEUR MARIE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche spécialité droit des personnes et de la famille par Karine HENRY Sous la direction de Mademoiselle Delphine AUTEM, Maître de conférences à Lille 2 Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74

La capacité de contracter Par Fanny Croze – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes La capacité est un élément important en droit des contrats, en effet c’est une condition de validité nécessaire à la formation d’un contrat. L’article 1108 du Code civil précises quelles sont les conditions essentielles pour la validité d’une convention : « le consentement de la partie qui s’oblige ; la capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement

La capacité des incapables majeurs Phrase d’accroche « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois

Cas pratique Mr Linguérissable, 22 ans, vit dans une petite ville de province avec ses parents. Depuis quelques années, il est affecté de grave trouble psychique. Il jouit d’un patrimoine très important. Il vient d’annoncer à ses parents qu’il souhaitait épouser Mademoiselle Lintérêt qu’il a rencontrée il y a 8 jours. Ses parents sont méfiants et redoute une manœuvre de la jeune fille pour mettre la main sur la fortune de leur fils. Leur notaire vient de les informer qu’une promesse de vente d’un

patrimoine d’une personne et certains actes sont particulièrement dangereux pour ce patrimoine. Ils imposent donc une certaine conscience de leur importance. S. la capacité est de principe, l’incapacité d’une personne permettra alors d’assurer la protection de certaines personnes plus faibles. Définition. – La capacité apparaît alors comme l'aptitude d'une personne, sujet de droits subjectifs, d’être titulaire de droit (capacité de jouissance) et de les exercer (capacité d’exercice). *. – Dans le même

(dans le cas d’un héritage par exemple). Un enfant simplement conçu peut recevoir une donation ou un testament. La loi présume que l’enfant a été conçu http://www.dcg37.perso.sfr.fr 1 pendant la période qui s’étend du 3/100ème au 180ème jour avant la naissance mais la preuve contraire est admise. Les personnes physiques sont en principe capables mais certaines sont réputées incapables soit du fait de leur âge, soit du fait de l’altération de leurs facultés (majeur incapable). Les personnes

Histoire de la protection des inaptes dans le monde, de l'antiquité à nos jours La Grèce et la Rome antique On sait qu'existait, dès la Grèce antique, un certain encadrement juridique. Des tuteurs veillaient en effet aux intérêts des enfants, mineurs incapables. Aristote, dans son étude de la constitution athénienne, indique aussi que l'archonte peut introduire devant un tribunal «l'action de démence, donnée contre quiconque est accusé de dissiper son patrimoine par démence». On peut aussi

LES PERSONNES PHYSIQUES (...) Section IV – La capacité des personnes physiques Des modifications importantes doivent être intégrées à la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme de la protection juridique des majeurs mais qui contient aussi certains dispositions ajustant le droit des mineurs. Cette loi a été codifiée aux art. 414 et suivants du Code civil est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. § 1 – Vue d’ensemble a) Un Principe Parler de

Le rôle du majeur dans les régimes de protection issus de la loi du 5 mars 2007 Tout le régime de l’incapacité des majeurs reposait sur la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, instituant différents régimes de protections du majeur, dont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce système a notamment permis la dissociation de la mesure de protection du patrimoine de la mesure d'hospitalisation et donc des soins. Mais avec le temps, certaines de ces dispositions ont besoins d’améliorations

Les pouvoirs du majeur placé sous un régime de protection  Tout le régime de l’incapacité des majeurs reposait sur la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, instituant différents régimes de protections du majeur, dont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce système a notamment permis la dissociation de la mesure de protection du patrimoine de la mesure d'hospitalisation et donc des soins. Mais avec le temps, certaines de ces dispositions ont eu besoin d’améliorations. C’est donc dans