Cas Pratique Procédures Collectives Des Entreprises

de preuve a l’etranger. Mais encore un reglt concernant les procedure de notification et signification a l’etranger. On a aussi un reglement repondant aux questions concernant quel sera la loi applicable a un litige presentant un caractere d’extranéité : * rglmt du 11 juillet 2007 ( applicable aux obligations non contractuelles) * rglmt de 2008 ( applicable aux obligations contractuelles) Rglmt de 2000 concernant les procedure d’insolvabilité Question de l’adoption éventuelle d’un droit

l'existence d'un contrat de travail entre un employeur et un salarié. En effet, il se double d'une dimension collective dès lors qu'il intègre qu'il place le salarié au sein d'une communauté de travail régie par des mécanismes spécifique. La spécificité du droit du travail réside dans une combinaison permanente entre la relation individuelle et le rapport collectif. S'agissant de la dimension collective du droit du travail elle est particulièrement riche et mêle différent acteurs qui n'ont pas toujours la

aux fonctionnaires (Droit public) ni aux professions libérales. II régit les relations individuelles (contrat de travail, 2 parties) et collectives. Il s’applique aux secteurs privés mais un établissement publique peut connaître des salariés (non fonctionnaire). Définition : Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelé salaire.

.................... Page 5 Constat et enjeux ....................................................................... Page 6 Méthode de travail ...................................................................... Page 6 ETATS DES LIEUX DES PRATIQUES HORS DISPOSITIF ............................ page 7 1. 2. 3. Note de cadrage ......................................................................... Page 7 Synthèse des entretiens ...............................................................

chercher dans le code civil. On distingue les relations individuelles de travail et les relations collectives.  Sur le plan individuel, on désigne les liens qui s’établissent entre un employeur et un travailleur subordonné. (contrat de travail, licenciement)  Sur le plan collectif, on désigne la relation entre des travailleurs et un dirigeant d’entreprise. (syndicats, droit de grève, procédure collective) Ce qui caractérise le travail salarié, qui est le seul soumis au droit du travail, c’est le

opérations commerciales. Il englobe le Droit commercial général, qui traite de la notion de commerçant, de la notion d’acte de commerce et du fonds de commerce (c’est le cadre de notre cours), mais également le Droit de la concurrence, le Droit des procédures collectives, de la propriété industrielle, etc… Il constitue une branche du Droit des affaires qui est un Droit plus général, entendu plus généralement comme le Droit de toutes les personnes mêlées aux affaires. Il se distingue du Droit économique

issu de la civilisation mésopotamienne. A cette époque la pratique du commerce était très courante, c’est pour cela qu’un code a été mis en place. Ce code était consacré aux contrats de prêt, de dépôt et de société. -Le droit de la Grèce antique nous à également transmis un certain nombre de règles de droit commercial. Par exemple, les règles maritime on été développé sous la Grèce antique. C’est le cas avec la loi du jet à la mer. Dans ce cas les pertes de ce jet doivent être partagé entre tous les

DROIT DE L’ENTREPRISE TITRE 1 : L’ENTREPRISE ET SES CONCURRENTS Sous-titre 1 : L’obligation des entreprises de se faire concurrence Chap 1: l’interdiction des ententes Chap 2 : la problématique des clauses de non-concurrence Sous-titre 2 : L’obligation des entreprises de se faire loyalement concurrence Chap 1 : l’interdiction de dénigrer ses concurrents Chap 2 : l’interdiction d’imiter ses concurrents TITRE 2 : L’ENTREPRISE ET LES RAPPORTS FOURNISSEURS-CLIENTS Sous-titre 1 : l’encadrement

----- Droit des affaires Introduction : les motivations du créateur 6 Thème 1 : Les sources du droit commercial 7 I. Le droit commercial issu des textes 7 II. Le droit commercial issu des « juges » 7 III. Le droit commercial issu de la pratique 7 Thème 2 : Le statut de commerçant 7 I. Les conditions d’accès à la profession commerciale 7 II. Les obligations du commerçant 7 Thème 3 : Le statut juridique de l’entreprise commerciale 8 I. La société 8 A. Conditions de fond 8 B

dépossession il y a risque réel que le débiteur vende le bien à un tiers. Pourquoi ces deux dangers? Parce qu'en droit romain il n'y a pas de publicité des sûretés. Sur un plan économique et même pratique il est préférable que le débiteur conserve la possession de son bien. Il y a donc exigence de la pratique et de l'économie. Pour éviter la vente du bien il faut mettre en place un système de publicité que le droit romain ne pouvait pas mettre en place. L'ancien droit est une période ou le droit des