Cas Pratique Procédures Collectives Des Entreprises

- Sujet unique à l’examen : cas pratique lourd ; chaque cas appelle une réponse précise et courte (points précis du cours) - Certaines situations correspondent à des situations évoquées dans les arrêts (bien connaitre les arrêts du cours) CHAPITRE 1 : introduction au droit des relations collectives du travail Les relations collectives du travail accompagnent les relations individuelles du travail dans la mesure où elles concernent les salariés et leurs représentations internes (comités d’entreprise

en bloc ou par locaux Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerces, d’actions ou parts de société immobilières Toute entreprise de location de meubles Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de vente à l’encan, de spectacles publics Toute opération de change, banque et courtage Toutes les opérations de banques publiques

|Défaillance des entreprises : nouvelles données sur le phénomène | | | En dépit du nombre limité de défaillances enregistrées chaque année par les huit tribunaux du Royaume, les conséquences sociales du phénomène n'en demeurent pas moins intéressantes. En effet, au titre de l'année 2005 seulement, plus de 6000 travailleurs ont perdu leur emploi. Les créations d'entreprises

les exclus d’aujourd’hui? Droit du travail protège les plus protégés donc problème la dessus. Fonction de régulation : Régule les rapports sociaux. 3) Ambivalence du droit du travail Il est unilatéral, favorable aux salariés mais pas anti-entreprise, droit du travail est un déterminant du droit de la concurrence donc c’est là qu’est l’ambivalence : ex : OIT régulation au niveau mondial : lors de sa fondation, L’Allemagne et La Nouvelle Zélande on dit qu’il fallait protéger les salariés mais

de travail Chapitre 4 : la formation Chapitre 5 : la représentation des salariés Chapitre 6 : la négociation collective DEUXIEME PARTIE : LES RELATIONS CONTRACTUELLES Chapitre 1 : les contrats de droit privé Chapitre 2 ; les contrats administratifs TROISIEME PARTIE : LA STRUCTURE JURIDIQUE DES ENTREPRISES ET DES ORGANISATIONS Chapitre 1 : le choix d’une structure Chapitre 2 : l’évolution des structures QUATRIEME PARTIE :

I : l’état actuel du droit luxembourgeois en matière de relation collective de travail Dans la vie des entreprises, les relations collectives occupent une place de plus en plus importante. 1. Les conventions collectives de travail De par leurs particularités, les CCT sont à l’origine de multiples questions, d’où la pertinence de cette présentation qui permettra de répondre à la pluparts d’entres. a. Définition (art L 161-2) * CCT= contrat relatif aux relations et aux conditions générales

Synthèse droit des entreprises en difficulté iNTRODUCTION I. Loi du 26 juillet 2005. Apporte des modifications, rendues nécessaire par les limites de la loi du 25 janvier 1985 auquelles la loi du 10 janvier 1994 n’a pas remédié (visait surtout à effacer l’inégalité dont était victime le créancier) Réaction doctrinale : très nette insuffisance des entreprises redressées par leur maintien lors des cessions + JP exagérée qui a vainement tenté de les corriger. Entrée en application depuis le 1 janvier

animale Echanges intra-communautaires - Import/Export Transformation Transport Commerce de détail Restauration collective et commerciale LES THEMATIQUES DU « PAQUET HYGIENE » Enregistrement et agrément Marquage (marque de salubrité, marque d’identification, étiquette sanitaire, document d’accompagnement) Guide Bonnes Pratiques d’Hygiène Plan de maîtrise sanitaire Bonnes pratiques d’Hygiène Analyse des dangers et HACCP Traçabilité Information sur la chaîne alimentaire Chaîne du froid Critères

droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît le droit de négociation et d'actions collectives : «  Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. » Suite à ces nombreuses évolutions

Qu’est-ce que le chômage partiel? 5 Ce que prévoit la loi 6 Conditions générales de mise en place 7 La Procédure 11 Les cas de recours au chômage partiel 11 Mais est ce que ces mesures s’appliquent à toutes les entreprises ? 12 Les démarches 13 Les limites au recours au chômage partiel 13 Les conséquences du chômage partiel 15 Pour les salariés 15 Le cas des salariés à l’horaire forfaitaire 15 Les incidences du chômage partiel sur les éléments du contrat de travail