Cas Pratique Procédures Collectives Des Entreprises

recouvrement amiable :................................................................. 9 b) Au département du suivi judiciaire rapproché :............................................................ 11 c)Au département du suivi des procédures collectives :.................................................. 14 d) Au département des affaires administratives :............................................................. 15 II- Les types de dossiers assurés :.............................

public et elles ne peuvent donc faire l’objet de dérogation que dans des cas précisément définis. Le caractère d’ordre public a une conséquence pratique: la méconnaissance d’un certains nombres de disposition du code du travail est sanctionné pénalement par des peines contraventionnelles ou correctionnelles. Il existe donc un droit pénal du travail. Puisque le droit du travail est un droit d’ordre public est il dans ce cas un droit protecteur et progressiste? On a très longtemps pensé que le droit

n’est pas toujours fiable à cause de l’inefficacité de l’appareil statistique et du fait que les chefs d’entreprise en difficultés préfèrent souvent garder le secret des affaires, à cause de ces éléments l’étude du phénomène de disparition des entreprises au Maroc demeure encore mal connue. La disparition de l’entreprise a des conséquences sur trois niveaux ; -au niveau du chef d’entreprise qui doit reconnaître un échec personnel -au niveau des salariés qui vont perdre leur emploi et connaître

supérieure à 6 mois. Cette durée dépend en fait de la qualification et de l’emploi occupé (3 à 6 mois pour un cadres supérieur, 1 mois pour un employé). Pendant cette période, le contrat de travail peut être rompu sans préavis, ni indemnités. Aucune procédure n’a besoin d’être respectée. A l’expiration de lapériode d’essai, le contrat devient définitif et tout se passe comme s’il avait été conclu dès l’origine. * La clause de dédit-formation : Son but est de dissuader le salarié qui a bénéficié

et la vulnérabilité des entrepreneurs individuels du fait du principe de l’unité du patrimoine En France, 1,4 million d’entrepreneurs en nom propre : représente près de la moitié des entreprises françaises. Souvent de très petites tailles, donc fragiles, et en cas de difficultés économiques, ces petites entreprises et souvent par ricochet leur famille, vont devoir répondre des engagements professionnels, sur la totalité de leur patrimoine. Problématique : nombreux entrepreneurs sont mariés sous

acteurs économiques en Europe et plus généralement dans le reste du monde. A l'heure de l'économie mondialisée cela place la France dans une position délicate par rapport à ses partenaires commerciaux et induit le risque que des banques ou des entreprises françaises soient contraintes de constituer des trusts à l'étranger pour des opérations financières. C'est pourquoi le législateur a réagi par la loi du 19 février 2007 qui marque l’entrée de la fiducie en droit français. Au sein du livre III du

l’entreprise en difficulté Introduction Quand une entreprise rencontre des problèmes pour payer ses dettes (entreprises en difficulté). Il y a une dizaine d’année on parlait de procédure collective et il y a une vingtaine d’année on parlait d’entreprise en faillite. Ce changement de terminologie n’est pas du tout neutre. C’est le législateur et le monde judiciaire en général qui a voulu faire évoluer cette matière pour passer d’un état de faillite à une entreprise à sauver. Jusqu’aux lois du 1er Mars 1984

1 :INTRODUCTION : LES RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL COMME CHAMP D’ETUDE Le terme de relations collectives du travail est pour le moins imprécis. Au sens strict, les relations collectives recouvrent l’ensemble des règles, institutions et pratiques qui caractérisent les relations entre employeurs ou représentants d’employeurs et les salariés représentés par leurs organisations syndicales. Le terme collectif peut cependant prêter à confusion : les relations individuelles existant entre l’employeur

débiteur cesse de payer ces créances.[1] Les procédures collectives résultent une transformation du vocabulaire. La loi ne parle plus de « faillite », terme infamant, mais de redressement ou de liquidation de l’entreprise ; signe précurseur d’une chance de survie et du maintien de l’emploi. Les procédures collectives ont un domaine d’application bien délimité même si au fil des réformes celui-ci a tendu à devenir plus large. En fait, ces procédures ne s’appliquent que si le débiteur est en état

du salarié 3.3. La rupture du contrat d’un commun accord Chapitre 2 - Les relations collectives de travail 1. La représentation syndicale 1.1. La représentativité syndicale 1.2. La section syndicale d’entreprise 1.3. Les délégués syndicaux 2. La négociation collective 3. Le droit de grève BIBLIOGRAPHIE: Daniel MARCHAND et Michel MINE: Le droit du travail en pratique, Editions Eyrolles, 25ème édition Jean-Emmanuel RAY: Droit du travail, Droit Vivant 2012-2013