Cas Pratique Procédures Collectives Des Entreprises

DROIT SOCIAL (Droit du travail et de la sécurité social) - 1er semestre : Cas pratique o Apprendre le plan, commentaire d’arrêt - 2ème semestre : Commentaire d’arrêt INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail exclu les fonctionnaires que ce soit de l’Etat c’est à dire plus de 2,5 millions fonctionnaire de l’Etat, pas les fonctionnaires territoriaux 1 millions 800 000 et les fonctionnaires des hôpitaux public plus 1 million et ne sont pas soumis à ce droit

« législation industrielle ou ouvrière » qui étaient employés. Ce n’est que dans les années 50 que cette expression s’est imposée. L’expression peut être trompeuse : on pourrait penser que cela gère toutes les relations du travail, ce n’est pas le cas. Ex : commerçants travaillent pour leurs clients, mais cette relation ne relève pas du droit du travail. Le droit du travail n’intervient que lorsque la relation présente une particularité déterminante : il faut que le travail accomplit le soit sous

Droit Social But du cours ? - préparer à être un salarié éclairé - connaître le droit social pour encadrer les salariés Droit social ? - le droit du travail : droit des relations –individuelles et collectives- entre le travailleur et son employeur du secteur entreprise privée ou assimilé : pas de fonctionnaires ou d’institutions publiques. - la protection sociale (différent de la sécu) : -> assurance risque maladie (caisses d’assurance maladie = régime obligatoire de base, mais

d’assurer l’égalité des ¬chances entre les différents candidats à un emploi et de leur fournir une information fiable. L’interdiction des discriminations : l’article 1132-1 du code du travail précise qu’aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de : son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie

© iStockPhoto ÉVÉNEMENTS D'EXPERTS DOSSIER RAPPORT D’ACTIVITÉS 2012 PROFESSION DOSSIER Prévention des entreprises en difficulté Dans le contexte économique actuel, la prévention des entreprises en difficulté est un sujet important pour la profession. Une journée de présentation des outils de prévention des difficultés des entreprises a été proposée en novembre dernier à la profession (formation dispensée par l’ISFEC). En effet, les solutions existent, il faut les utiliser : • la médiation du

Qu’est ce que la prévention en Droit des entreprises en difficulté ? Il vaut mieux prendre des mesures pour éviter un ennui que d'être obligé d'y remédier par la suite, telle est la logique d’anticipation de la prévention en Droit des entreprises en difficulté. En effet, depuis de nombreuses années le législateur déploie des efforts pour intervenir auprès des entreprises en difficulté avant qu'elles ne soient sujettes à un traitement judiciaire. Alors qu’elles sont au centre des préoccupations

reposent à la fois sur la négociation collective et sur la négociation individuelle. Cadre légal Les relations du travail sont régies par le Code du travail et les conventions collectives au regard des pratiques propres à chaque secteur d'activité. Le Code du travail est le regroupement en un seul ouvrage de l'ensemble de la principale réglementation résultant des lois, des décrets et des règlements et régissant les relations de travail. Une convention collective institue des dispositions non prévues

Rougeval 50500 CARENTAN Le 17 mai 2010 SOMMAIRE I Partie 1 : Le contexte de la mission de redressement judiciaire (20pages) 1. La procédure de redressement judiciaire 1. Définition du redressement judiciaire 1. Qui est concerné 2. La notion de cessation de paiement 3. La procédure 2. L’ouverture de la période d’observation 1. La déclaration de DCP 2. La durée de la période d’observation 3. Le jugement d’ouverture

BILANS ET RAPPORTS LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN 2008 Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Direction générale du travail Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques Pour connaître toutes les publications du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, vous pouvez consulter son site internet : www.travail-solidarite.gouv.fr Conception et coordination Direction

il formulait un simple avis sur les comptes, les risques et le contrôle interne. L’ordonnance de transposition de la directive « Audit » ne s’est pas contentée d’imposer les bonnes pratiques de gouvernance, elle a étendu ses missions : Jugez en par vous-mêmes !- du contrôle sur l’information financière aux procédures d’élaboration en amont,- du contrôle des comptes à tous les risques susceptibles de les affecter : réglementaires, opérationnels, fraudes, environnementaux, etc. - de l’existence des