Cas Pratique Procédures Collectives Des Entreprises

membres, les marchandises, les services et les capitaux. Toutefois, certaines professions sont réservées à des nationaux (Ex : magistrat, policier). • Liberté d'entreprendre : cette liberté revêt plusieurs aspects : liberté d'ouvrir et d'exploiter une entreprise, liberté pour l'entrepreneur de choisir ses collaborateurs, liberté de faire de la publicité pour diffuser une production. • Liberté du travail : "Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée"

législative particulière sur la démission. Actuellement, aucune forme n’est requise pour la démission c’est-à-dire qu’elle peut être verbale où se déduire du comportement du salarié. La loi prévoit la possibilité d’un préavis mais laisse aux conventions collectives et aux usages le soin d’en préciser la durée. Deux types de problèmes peuvent se poser au juge : 1. La démission abusive : Les hypothèses de démission abusive sont assez rares et n’existent que lorsque le salarié a eu manifestement l’intention de

Clermont-Ferrand Date de création → 1995 Secteur d'activité → Tertiaire ( service et développement ) Branche d'activité → Technologie de l'information et l'ingénierie Effectifs --> 450 collaborateurs 1.2 - Identifier les finalités d'une entreprise. Économique : Augmenter son chiffre d'affaire Sociale : Création d'emploi Financier : Augmentation du profit Environnemental : Moins de pollution 1.3 - Quelles est la stratégie actuelle d'AITC ? A quelle stratégie s'oppose t elle ? La

difficulté » désigne la situation d’une entreprise qui connait des évènements pouvant compromettre sa survie. Etant une réalité vécue par plusieurs entreprise et ayant entrainé des conséquences désastreuses aussi bien sur le plan économique que social, le droit des affaire a créé un cadre en vue de sauver les entreprises en difficulté et protéger les tiers. C’est dans cet esprit qu’en zone OHADA, est établi un acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif. Aussi, l’intérêt

Tout commerçant, artisan, agriculteur, et depuis récemment (janvier 2006) toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris en profession libérale peut être soumis à l’ouverture d’une procédure collective sur le fondement de l’article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L 620-2 du code de commerce, et ce, dès lors qu’ils se trouvent en état de cessation des paiements, c’est-à-dire à compter du moment où il ne peux plus faire face à son passif exigible avec

arrêts de la Ch mixte du 21/06/74 Perrier. Deux salariés sont licenciés. Dans ce cas, l'employeur doit seulement indiquer le motif du licenciement dans une lettre qu'il adresse à ses salariés. Mais les deux salariés n'étaient pas ordinaires : ils étaient aussi représentants du personnel. Ils acceptent de se charger de fcts qui relèvent de l'expression du personnel de l'entreprise à l'égard de l'employeur. Or, dans ce cas, pour le licenciement, l'employeur doit solliciter et obtenir une autorisation

éRésumé du texte « Internet Society : The Internet in Everyday Life » - Bakardjieva M. "Communities of Practice" commence par la présentation d’une étude de cas qui est le service de gestion des dossiers de remboursement dans une entreprise américaine d’assurance maladie. Le cas se veut extrêmement concret, émaillé de nombreuses anecdotes, et vise à décrire par le menu la journée type d’un agent de traitement des dossiers. Cette description met en lumière que ces agents, qui effectuent en apparence

Droit des entreprises en difficultés Le droit des entreprises en difficultés fait objet aux différents discipline du droit toutefois il est régit par le code de commerce à savoir le livre 5 du code. Introduction sur les généralités 1. L’importance du droit des entreprises en difficultés. Ce droit traite le redressement des entreprises en difficultés ; son importance se manifeste sur deux niveaux, un niveau qualitatif et un autre quantitatif. Sur le plan quantitatif : les statistiques

DROIT COMMERCIAL Droit des entreprises en difficulté Cours magistral 2013-2014 INTRODUCTION La matière est au carrefour de plusieurs autres matières (droit des contrats, des suretés, pénal, de la responsabilité, matrimoniaux, des effets de commerce). Toute entreprise est créancière, et va chercher à assortir leur créance de suretés. Quelle est l’efficacité d’une sureté en cas de procédure collective ? Ne faut-il pas affaiblir les créanciers au profit de l’entreprise qui doit être sauvée 

___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ Diapositive 4 A/Le pouvoir de l’employeur Pouvoir d’édicter des règles applicables au sein de l ’entreprise a) Le pouvoir normatif Pouvoir de sanctionner les salariés qui font des fautes b) Le pouvoir disciplinaire © Isabelle Lorrain 4 ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________