Cas Pratique Procédure Collective

législative particulière sur la démission. Actuellement, aucune forme n’est requise pour la démission c’est-à-dire qu’elle peut être verbale où se déduire du comportement du salarié. La loi prévoit la possibilité d’un préavis mais laisse aux conventions collectives et aux usages le soin d’en préciser la durée. Deux types de problèmes peuvent se poser au juge : - La démission abusive : Les hypothèses de démission abusive sont assez rares et n’existent que lorsque le salarié a eu manifestement l’intention de

Droit Social Semestre 5 Examen pratique : contrôle continu avec une note de participation + colle autour 5ème séance + colle générale qui compte pour 50% de la note. Recommandations : Code du travail Dalloz Manuels : Le mémento social de Francis Lefèvre – Lamy social. – Traité : Le précis Dalloz – Jean-Manuel Ray droit du travail, droit vivant (édition Les Liaisons) – Franck Heas Droit du travail (édition Larcier) – F-J Pensier – Antoine Christo (édition Hachette)… Revue : JCPS édition

L'audit est une activité de contrôle et de conseil qui consiste en une expertise par un agent compétent et impartial d’avoir un jugement sur l'organisation, la procédure, ou une opération quelconque de l'entreprise. L'audit est surtout un outil d'amélioration continue car il permet de faire le point sur l'existant (état des lieux) afin d'en dégager les points faibles et/ou non-conformes (suivant les référenciels d'audit). Cela, afin de mener par la suite les actions adéquates qui permettront de

prédominants, avec un certain nombre de procédures facilitant et renforçant la circulation des connaissances codifiées, mais aussi des connaissances pratiques et outils de recherche. Ainsi les nouvelles connaissances sont systématisées et codifiées. Il y a une importance particulière à la reproduction de la connaissance avec l’apprentissage, avec notamment l’établissement des communautés de travail. On a un processus d’enseignement des connaissances pratiques. L’approche de la dite « nouvelle économie

Conditions pour pratiquer une mesure conservatoire Prise en compte d’une procédure collective L’arrêt des voies d’exécution du fait de l’ouverture d’une procédure collective implique la mainlevée des saisies conservatoires lorsqu’à la date du jugement prononçant le redressement judiciaire, les biens saisis n’ont pas encore été vendus en exécution de la procédure de saisie-vente par laquelle la saisie conservatoire doit être convertie (cass. com. 2 fév. 1999 Gaz. Pal. 99 1 Panorama Jurisprudence

Le législateur a développé, au bénéfice des entreprises en difficulté, des procédures en amont de la cessation des paiements, de manière à assurer leur pérennité. La conciliation constitue l’une de ces procédures dites amiables, optimisée par l’ordonnance du 18 décembre 2008. A l’origine de la conciliation une loi, la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, qui a eu pour objectif de renforcer les chances de sauvetage de l'entreprise

Cas pratique n°16 : 23/04 : EP 29/04 : M.BUD « invité »à se présenter devant le conseil de discipline le 12 mai. -11/05 : M.BUD envoie certificat médical d’un arrêt de travail de 10 jours (absence justifiée). -26/05 : M.BUD licencié pour faute. Contestation de la procédure de licenciement Procédure de licenciement disciplinaire (L 1232-2 s) Employeur doit engager la procédure dans un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance des

établissement du traité 1. Négociation concertée du texte 2. Adoption collective du texte 2. Authentification individuelle du texte (signature) B. Phase individuelle : l’engagement à l’égard du traité 1. Engagement des participants à la négociation a) Procédure de droit commun : longue avec engagement différé   1   DIP.  1  L3.  2015-­‐2016                 Plan  de  Cours     b) Procédure exceptionnelle : accord en forme simplifié 2. Accession hors du cercle

au pourtour des installations sanitaires Cidre applicable ? La convention s’applique-t-elle dans le cas de fuites provenant de : - balcons couvrants ? - balcons saillants ? Les recherches de fuite entrent-elles dans le champ d’application de la convention ? Les dommages affectent un élément de cuisine fixé au mur par le propriétaire, Cidre ? Y a-t-il abandon de recours en cas de sinistre dont la responsabilité incombe à une malfaçon de plomberie ? De combien de temps dispose

 LES ORGANES DE LA PROCÉDURE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE LES ORGANES DE LA PROCEDURE Ils sont désignés au cours de l’audience qui ouvre la procédure LE JUGE COMMISSAIRE Il est désigné parmi les juges du Tribunal de Commerce qui sont des commerçants élus. Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la procédure. C’est l’organe suprême de la procédure. Le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts