Cas Pratique Procédure Collective

Les relations collectives au travail L’objet d’étude : La négociation collective Mon étude pla n détaillé  Introduction : Les conventions et accords collectifs entre salariés et employeurs  ●L’élaboration. ●Les modalités d’application. ●L’extension d’une convention collective. Développement : La négociation collective d’entreprise    ●Les partenaires de la négociation. ●Les objectifs. ●La négociation annuelle obligatoire. Conclusion ●La négociation collective au sens classique

supérieure à 6 mois. Cette durée dépend en fait de la qualification et de l’emploi occupé (3 à 6 mois pour un cadres supérieur, 1 mois pour un employé). Pendant cette période, le contrat de travail peut être rompu sans préavis, ni indemnités. Aucune procédure n’a besoin d’être respectée. A l’expiration de lapériode d’essai, le contrat devient définitif et tout se passe comme s’il avait été conclu dès l’origine. * La clause de dédit-formation : Son but est de dissuader le salarié qui a bénéficié

tous les associés en raison de la responsabilité indéfinie et solidaire. Les associés sont tous gérants de plein droit cela signifie qu’ils détiennent leur pouvoir de la loi sans qu’il soit nécessaire des les désigner comme tels dans les statuts. En pratique, les associés conviennent dans les statuts ou par un acte ultérieur que la gestion sera confiée à un ou plusieurs gérants 1. La gérance C’est l’organe de gestion de la société. La loi laisse une grande liberté aux associés dans l’organisation

le droit des obligations. [pic] la seconde porte, au choix du candidat, sur l’une des trois matières suivantes : procédure civile, procédure pénale ou procédure administrative contentieuse (pour le détail du programme de chaque matière, se reporter à l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2003). Les sujets, pour chacune des deux compositions, peuvent être soit pratiques (cas pratique ou commentaire d’arrêt), soit théoriques (dissertation). Chaque composition est notée sur 10, et l’épreuve globale

l'académie de Paris, aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, aux inspectrices et inspecteurs de l'éducation nationale et aux chefs d'établissement. Organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté. NOR : MENE0001706C Références :Loi n 89-486 du 10 juillet 1989 mod. ; Décret n 85-924 du 30 août 1985 mod. ; o o Décret n 85-1348 du 18 décembre

Chapitre 7 : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail I. Le cas de rupture de la relation de travail L’initiative de rupture de contrat peut être prise par : - L’employeur : Licenciement : motif économique ou personnel. - Le salarié : Démission. - Commune : Rupture conventionnelle du contrat de travail. (depuis 2008) A. Le licenciement pour motif économique Le licenciement pour motif économique, doit, comme tout licenciement, être justifié par un motif réel

d’utilisation du droit. Dans un tel système, en effet, la norme à suivre doit être tirée de la loi. Or, pour la tirer d’une loi, quelle qu’elle soit, la méthode est identique : il faut mettre à jour le sens de la loi et rechercher son adéquation au cas à résoudre. De ce point de vue, découvrir la portée de la disposition d’un acte uniforme revient au même que de se livrer à cette démarche sur une disposition de n’importe quelle autre loi, chinoise notamment. C’est un droit qui peut s’apprendre

Droit Social But du cours ? - préparer à être un salarié éclairé - connaître le droit social pour encadrer les salariés Droit social ? - le droit du travail : droit des relations –individuelles et collectives- entre le travailleur et son employeur du secteur entreprise privée ou assimilé : pas de fonctionnaires ou d’institutions publiques. - la protection sociale (différent de la sécu) : -> assurance risque maladie (caisses d’assurance maladie = régime obligatoire de base, mais

aux règles générales de la sécurité sociale. Le code du travail ne donne pas de définition du salariat, ni même du contrat de travail. Ici, l'enjeu est d'importance concernant leur statut, et donc, les garantis individuelles et collectives issues des conventions collectives et du code du travail. Cette lacune a été comblée par la jurisprudence et la doctrine : Il s'agit d'une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de

situation totalement déséquilibrée L’histoire de la situation industrielle est marquée par des conquêtes qui visent à faire reconnaître l’intégrité du travailleur. 1884 : liberté syndicale 1936 : semaine des 40h, assurance sociale, conventions collectives 1946 : constitution de la 5eme république, droit de grève 1956 : reconnaissance de la section syndicale d’entreprise, la mensualisation 1981 : loi Auroux : elle fixe les objectifs aux législateurs de faire des citoyens commission d’hygiène