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organes de la procedure en redressement judiciaire

6622 mots 27 pages
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LES ORGANES DE LA PROCÉDURE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LES ORGANES DE LA PROCEDURE
Ils sont désignés au cours de l’audience qui ouvre la procédure
LE JUGE COMMISSAIRE

Il est désigné parmi les juges du Tribunal de Commerce qui sont des commerçants élus. Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la procédure. C’est l’organe suprême de la procédure.

Le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ( art. L 621-9 du Code de commerce).

Le dirigeant de l’entreprise en redressement judiciaire peut demander à être reçu, en cas de difficultés, par le Juge Commissaire.

La loi prévoit que le Juge Commissaire intervienne notamment dans les cas suivants : signature des états des créances dus aux salariés ; licenciements ; rémunérations du dirigeant ; paiement exceptionnel de dettes antérieures au redressement judiciaire, indispensable à la poursuite de l’activité ; nomination de contrôleurs au redressement judiciaire (qui ne peuvent être que des créanciers) ; contestations de créances ; etc… Il est saisi par voie de requête et rend une ordonnance.
L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (mandataire de justice)

Il est soumis au contrôle du Juge Commissaire.

Sa désignation est obligatoire lorsque l’entreprise, qui sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, a 20 salariés ou un chiffre d’affaires annuel de 3.000.000 euros.

A défaut, sa nomination est facultative. En pratique les juridictions consulaires nomment souvent des administrateurs judiciaires.

Deux missions sont possibles en redressement judiciaire : assistance – double signature avec le dirigeant - (la plus courante) ; représentation – seul l’administrateur est habilité à signer les chèques – (beaucoup plus rare encore que systématique dans certains Tribunaux).

L’administrateur judiciaire rédige un rapport sur la situation de l’entreprise et le déroulement

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