Cas Pratique Procédure Collective

travail est ainsi un ensemble de compromis entre l'intérêt public et l'intérêt de l'emploi, il est donc négocié par les partenaires sociaux. Les sources sont nombreuses et hiérarchisées : la loi la constitution le droit international les conventions collectives les entreprises I. Les sources internationales et européennes : A. Les sources internationales : Elles sont mises en œuvre par l'OIT (organisation internationale du travail) qui fut créée en 1919 et qui aujourd'hui appartient à l'ONU. Elle comprend

2 : la modification du contrat de travail et le transfert d’entreprise Chapitre 3 : la rupture du contrat de travail Chapitre 4 : la formation Chapitre 5 : la représentation des salariés Chapitre 6 : la négociation collective DEUXIEME PARTIE : LES RELATIONS CONTRACTUELLES Chapitre 1 : les contrats de droit privé Chapitre 2 ; les contrats administratifs TROISIEME PARTIE : LA STRUCTURE JURIDIQUE DES ENTREPRISES ET DES ORGANISATIONS Chapitre

juridiques qui régissent la relation entre l'employeur et le salarié 2.2 - Présenter un schéma simplifié de la hiérarchie des sources du droit du travail. 1) Constitution 2) Traités internationaux 3) Les lois 4) Décrets, arrêtes 5) Convention collective et accords collectif Il faut aussi tenir compte de la jurisprudence. 2.3 - Quels sont les 3 statuts ( ou qualité ) de l’informaticien. - Salarié entreprise privée - Salarié entreprise publique - Informaticien indépendant : auto entrepreneur

services de restauration collective, - Les risques organisationnels et de surcharge du travail, - Les risques physiques, - Les risques chimiques, - Les risques de toxiinfection alimentaire. Quelques conseils pour la réduction des risques professionnels, - Sur le plan humain, - Sur le plan organisationnel, - Sur le plan technique. Foire aux questions Les risques professionnels des services de restauration des collectivités La restauration collective est présente dans un grand

Introduction Définition du droit des sûretés et intérêt pratique Le droit des suretés peut être défini, en première approche, comme un droit des garanties du paiement. En effet, il s'agit d'un droit qui fournit des mécanismes juridiques qui ont pour fonction de prémunir le créancier contre l'insolvabilité de son débiteur. Plus simplement, cela assure au créancier qu'il sera payé à échéance. Pour comprendre l'intérêt pratique des sûretés, il faut se rappeler la situation du créancier chirographaire

finalité protectrice en faveur des salariés1. 4- La notion de flexibilité de l'emploi n'est pas nouvelle. Depuis la récession des années 1980, elle a pu s'imposer comme un concept clé pour rendre compte d'un ensemble disparate de formes et de pratiques nouvelles dans la gestion des ressources humaines, en créant l'image d'une unité et d'une rationalité du mouvement2. Mais la notion de flexibilité demeure chargée d'une certaine ambiguïté, d'autant plus que sa signification diffère profondément

Elles sont explicites car les savoirs dont elles découlent sont rédigés, formalisés dans des cours professoraux, des livres, des articles, des schémas, des modes opératoires, des fiches techniques … Connaissance = information + utilisation Ex : procédures opérationnelles standards : le gestionnaire d’un stock sait que 35 litres représente environ 1 semaine de consommation ? Il sait également que l’approvisionnement prend environ 5 jours. Il en conclura qu’il faut passer commande au fournisseur aujourd’hui

publicité. Les SR ont été malmenés par le droit des faillites. Il a remis en cause leur valeur et parfois leur existence. Ce droit empêche la réalisation immédiate des suretés réelles, du au principe de suspension des poursuites qui s’impose pendant la procédure de redressement judiciaire s’applique a tous les créanciers, même muni de sureté. Le droit des faillites permet d’imposer des délais de paiement même à ceux muni de SR. Il donne la priorité à d’autre créancier que ce muni de SR. Les salariés et

● Fait partie du droit des affaires. Beaucoup considéré comme un synonyme du droit des affaires = droit commercial. ● Théorique : il est nécessaire qu'une branche du droit soit définie et son champ d'application définit avec rigueur. ● Pratique : Droit des affaires et commercial : différence du domaine d'élection. ● Ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité de commerce. Le concept de commerçant détermine ce droit. ● Droit commercial : commerçants

ne s’occupe pas de la fonction publique) dans leur relation de L. Les règles régissent les rapports individuels à savoir : les salaires, les congés payés, les licenciements... mais également les rapports collectifs du L : toute la représentation collective des salariés dans l’entreprise (délégués syndicaux, représentants du personnel, des différents conseils..). A ne pas oublier : le droit européen. C’est en matière de droit de la sécu sociale, de droit du L, de conditions d’hygiène et de sécurité