Cas Pratique Procédure Collective

identité de la part des acteurs. Cet investissement n'est pas prescriptible et jamais acquis. L'ensemble reste soumis à des conflits de temporalité, issus de la juxtaposition de processus d'innovation morcelés et d'inventions dogmatiques. La compétence collective des innovateurs ne suffit pas à rattraper le déficit général de régulation. C'est alors, plus que l'ordre, le désordre qui caractérise le fait organisationnel. LE RÉSUMÉ 1ère partie : Problématique et acteurs de l'innovation 2ème partie : Le

qui peuvent menacer son .En matière de difficultés des entreprises il existe un unique symptôme de la maladie : l’état de cessation des paiements de l’entreprise. Les remèdes possibles, sont prévus par le droit dit des procédures collectives. On parle de « procédures collectives » car les difficultés de l’entreprise concernent à la fois les dirigeants, les salariés, les créanciers, mais également le tissu économique et social du pays dans son ensemble. Le droit des entreprises en difficultés

employé/employeur. Certains auteur parle de droit sociale, utilisation erroné car prenant en compte le droit du travail mais aussi le droit de sécurité sociale. C’est un ensemble de règle juridique applicable aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privé ou ceux qui leurs sont assimilés et les salariés travaillants sous leur autorité. Distinction entre travail indépendant et travail pour autrui : Le droit du travail ne s’intéresse pas à toutes les formes

relation de travail | |3. L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié | | Les acteurs de la négociation collective | |THÈME N° 2 – LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS | |1. Le

trésorerie. Aujourd'hui on dit entreprises en difficultés car son objet est plus large que les seules procédures collectives. C'est un droit du traitement juridictionnel des difficultés d'une entreprise et c'est un droit essentiellement contraignant. Le droit des procédures collectives est conçu pour se substituer aux voies d'exécution individuelle. A travers cette procédure s'opère une saisine collective du patrimoine du débiteur. Avec un objectif majeur de règlement collectif des créanciers de l'entreprise

Rougeval 50500 CARENTAN Le 17 mai 2010 SOMMAIRE I Partie 1 : Le contexte de la mission de redressement judiciaire (20pages) 1. La procédure de redressement judiciaire 1. Définition du redressement judiciaire 1. Qui est concerné 2. La notion de cessation de paiement 3. La procédure 2. L’ouverture de la période d’observation 1. La déclaration de DCP 2. La durée de la période d’observation 3. Le jugement d’ouverture

les lois devraient être conformes à la constitution. Le contrôle de constitutionnalité des lois en France est relativement restreint (dans la pratique, un certain nombre de lois sont anti-constitutionnelles, et les moyens de revenir dessus sont très restreints vu qu'il n'y a pas de cour suprême). Dans les pays possédant une constitution souple, les procédures de modification de la constitution sont très souples. Une simple loi est suffisante pour modifier la constitution. Celui qui engendre les textes

novembre 2008 Eléments de correction Cas pratique Faits essentiels Une entreprise lyonnaise a une activité de mécanique. Dans cette entreprise un accord d’entreprise est applicable. On sait également qu’existe une convention collective départementale du Rhône de la mécanique stipulant sur un même avantage, une prime de salissure. Quelle prime de salissure l’employeur doit-il payer ? Problèmes de droit Il s’agit de savoir quelles sont les conventions collectives applicables dans cette entreprise et

chercher dans le code civil. On distingue les relations individuelles de travail et les relations collectives.  Sur le plan individuel, on désigne les liens qui s’établissent entre un employeur et un travailleur subordonné. (contrat de travail, licenciement)  Sur le plan collectif, on désigne la relation entre des travailleurs et un dirigeant d’entreprise. (syndicats, droit de grève, procédure collective) Ce qui caractérise le travail salarié, qui est le seul soumis au droit du travail, c’est le

|Rabat | | |O.SOC.10 |La société en procédure collective et son |Adeline CERATI-GAUTHIER |Presses Universitaires |2002 | | |associé : entre indépendance et influence | |d’aux-Marcelle. | | |O.SOC.10 |La société en procédure collective et son |Adeline CERATI-GAUTHIER |Presses Universitaires |2002