Cas Pratique Procédure Collective

B- Définition et Importance II- CONTENU DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL A- Les lois et règlements applicables B- La définition et la maintenance des différents fichiers alimentant les bases de données ressources humaines III- CAS PRATIQUE CONCLUSION INTRODUCTION La Gestion des Ressources Humaines (GRH) dans son évolution a connu quatre(4) différentes étapes. La première étape est celle de l’administration du personnel. Cette fonction a été mise en place

commerciale, non pas dans le cadre d’un contrat de travail mais d’un contrat d’entreprise. Alors que le salarié est lié à un employeur, le travailleur indépendant a des clients. Il peut être : artisan, commerçant, agriculteur, artiste ou en PL. Dans tous les cas, le travailleur indépendant fourni à ses clients des services rémunérés tout en conservant son indépendance dans l’exercice de son activité. Il est à la fois entrepreneur, propriétaire de ses moyens de productions et son propre employeur. Il est maitre

d’entreprise doivent être pratique, générales constante et fixe. Ex : Pendant une période de préavis (lorsqu’on est licencié) il y a une pratique qui permet quelques heures dans la semaine pour rechercher un nouvel emploi. (selon les entreprises) Les sources conventionnelles : ➢ Les conventions collectives, elles sont négociées avec les partenaires sociaux et applicables à l’ensemble des salariés dans un domaine particulier. (ex : BTP) Pour la convention collective on regarde l’activité principale

clientèle et pour la conserver, sous réserve que cela ne soit pas interdit. On peut donc porter préjudice à quelqu'un par son activité sans pour autant que le droit y trouve matière à critique. La concurrence loyale est licite. Il n'y a pas dans ce cas droit à réparation. Par exemple, le fait de vendre moins cher un produit que ses concurrents n'est pas en soi répréhensible. Ça peut l'être à certaines conditions prévues par les textes. Donc, le droit de la concurrence n'est pas un droit qui empêche

matière ont été détruits. Désormais, il reste peu de temps libre au salarié. Si des conditions du forfait jour sont remplies, un salarié peut se voir ordonner de travailler 57 heures par semaine en moyenne de l'année, voire même 66 heures dans certains cas, en lui versant un salaire calculé seulement sur 35 heures de travail. Si l'employeur accepte de verser des compléments de rémunération, il est possible d'exiger plus de 70 heures par semaine en moyenne sur l'année. Il faut également mentionner le

*1ère* partie : source du droit du travail. *2ème* partie : contrôle, inspection du travail et prud’homme *3ème* partie : les relations collectives *4ème* partie : les relations individuelles (exécution et rupture du contrat de travail). *1ère partie : Sources* du droit du travail. *1ère* source : code du travail qui pose un certain nombre de règles pour les relations employeurs salariés. *2ème* source : accords et conventions collectifs. *3ème* source : le code pénal. *4ème*

créancier. L’intérêt de ce type de convention est alors limité pour le créancier chirographaire. Dans certaines hypothèses, le droit des obligations va permettre indirectement aux créanciers chirographaires d’échapper à la loi du concours dans les cas envisagés. Il n’y a pas de sûreté. Le créancier chirographaire va se retrouver avantager car il bénéficie d’une situation légale privilégiée. En fonction du contexte, il va indirectement échapper à la loi du concours. L’avantage n’est qu’indirect.

juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Les règles figurent pour la plupart dans le Code du travail. - Les relations individuelles de travail sont celles qui sont directement issues du Contrat de travail. Ex : conclusion, rupture (licenciement,…) du contrat de travail - Les relations collectives de travail concernent la collectivité des travailleurs

les différents employeurs, on constate que dans ce type de relation, l'égalité répond à une réalité. Égalité par ex à travers l'égalité des employeurs devant les obligations de charges mais aussi l'égalité résultant de l'adoption de conventions collectives parce que celles ci participent de l'égalité des règles appliquées par les entreprises, par les employeurs. Il y a une démarche d'harmonisation. *la relation entre salariés, dans les relations de travail, prévaut également l'égalité parce qu'en

BILANS ET RAPPORTS LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN 2008 Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Direction générale du travail Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques Pour connaître toutes les publications du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, vous pouvez consulter son site internet : www.travail-solidarite.gouv.fr Conception et coordination Direction