Cas Pratique Procédure Collective

Thème : la banqueroute Année Universitaire : 2011/2012 Le plan PARTIE I: La réalisation de la banqueroute CHAPITRE I: Les conditions préalables à la banqueroute. SECTION 1: L’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés SECTION 2: Les personnes punissables Sous section 1: Les dirigeants d’entreprise individuelle Sous section 2: Les dirigeants de droit ou de fait

organes de la procédure collective | Droit des procédures collectives | | Table des matières I. Les autorités judiciaires 4 A. Le tribunal de la procédure 4 B. Le juge-commissaire 7 C. Le ministère public 9 II. Les mandataires de justice 11 A. Le mandataire judiciaire 13 B. L’administrateur judiciaire 14 C. Les experts et techniciens 15 D. Le liquidateur judiciaire 15 Articles de loi extraits du code de commerce : 16 Introduction L’ouverture de la procédure de sauvegarde

qu'elle engendre. § 2 : la lettre de change: une création purement commercial : Les lettres de change sont des actes de commerce prévus par la loi n° 2000-05 portant code de commerce, créées pour des raisons multiples : création de la pratique commercial utilisée par les milieux d'affaires. Elle réunit toutes les caractéristiques du droit commercial : faciliter la circulation, l'encouragement du crédit, sécurité et rigueur du recouvrement. Au lieu de nier sa spécificité par son

travail, la sociologie du travail, la psychologie du travail et le droit du travail. Le travail s'exécute dans un cadre juridique qui obéit a des règles particulières. Le droit du travail est le droit qui réglemente les relations individuelles et collectives qui naissent du travail subordonné dans le secteur privé. Le terme de travail subordonné permet d'écarter le travail dit indépendant. Le droit du travail s'applique uniquement au travail effectué par une personne pour le compte d'une autre sous

de l’entreprise et leurs impacts systémiques vous aideront à dégager des bonnes pratiques et des outils pour conduire le changement. Dirigeants, managers et consultants trouveront ainsi les moyens de décrypter les enjeux humains grâce à des connaissances plus scientifiques et plus empathiques. Ils pourront mettre en œuvre des stratégies innovantes qui transforment, simultanément, les compétences et les pratiques de l’entreprise. Code éditeur : G54348 ISBN : 978-2-212-54348-3 Bernadette

protection sociale. Le droit du travail : est un droit individuel du travail incluant la formation de contrat, les conditions de travail, évolution du contrat et le pouvoir de l’employeur. Le droit collectif du travail : comprend les conventions collectives, la CE, syndicats, représentants du personnel, conflit collectifs (la grève). La protection sociale : sécurité sociale, accidents du travail, la retraite, le chômage, la maternité. Le droit de la protection sociale garantie toute la population

à l’épargne salariale, les discussions entre représentants de la direction et représentants du personnel se sont multipliées. En 2004, dans 87 % des établissements d’au moins 20 salariés, la direction indique que des négociations ou discussions collectives autres que salariales ont eu lieu dans l’entreprise au cours des trois dernières années. La présence d’institutions représentatives du personnel s’est également renforcée. Du côté des instances élues, de nouvelles structures ont été mises en place

organisation, la Direction des RH peut décentraliser certaines procédures de GRH. Les managers en sont alors responsables pour le seul personnel de leur équipe et délèguent à leur assistant des activités administratives relatives aux processus concernés. L’assistant de manager devient un interlocuteur du service RH, sous le contrôle de son manager, dans le cadre du Système d’Information des RH (SIRH) de l’organisation et de ses procédures de GARH. (1) Plane J.-M., La Gestion des ressources humaines

| |I- Droit du travail | |II- Droit de la sécurité sociale | |1) Relations individuelles |2) Relations collectives | | Cela exclu donc les fonctionnaires et les artisans / commerçant (car pas de hiérarchie) Introduction : l'intérêt à porter au droit du travail : Le travail occupe

l’une des parties sous réserve, toutefois, de respecter les procédures relatives à la cessation de la relation de travail. Il est à préciser que dans le but de prévenir des démissions forcées, exigées parfois au moment de l’embauche même, la loi exige que la lettre de démission du salarié soit légalisée Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Les nouvelles dispositions régissant ce type de contrat tendent à mettre fin à une pratique réputée abusive et synonyme de précarité. En fait la réglementation