Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

Cas pratique Relever les éléments importants : Dégager les éléments important dans le résumé. Ne pas tenir compte des détails dans le résumé. Il y a un divorce. La profession des époux et le nombre d’enfant est à retenir. L’âge et manière de voir de l’enfant est important. Retenir les éléments relatifs à la faute et à la preuve. Cas pratique : Possibilité s’il envisage de divorcer : voir les 4 cas de divorce Problème d’effets extrapatrimoniaux du divorce : garde de l’enfant Effet

 lexique  de  termes  juridiques  de  votre   choix  la  signification  des  termes  suivants  :     Droit   objectif,   droit(s)   subjectif(s),   droit   patrimonial,   droit   extrapatrimonial,   droit   de   la   personnalité,  droit  réel,  droit  personnel,  droit  de  propriété,  droit  intellectuel     ●   Avant   la   séance,   vous  apprendrez  la  partie

Vocabulaire et questions Afin de clarifier la présentation du TD, le vocabulaire et les questions seront traités simultanément au travers de quatre axes : la notion classique du patrimoine (A), la distinction des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux (B), la nature des obligations patrimoniales (C) et enfin le dépassement de la théorie classique du patrimoine (D). A. La notion classique du patrimoine Les droits subjectifs reconnus aux personnes physiques et aux personnes morales sont

METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE Comprendre l’exercice pour comprendre ce que l’on attend de moi : Le but ici est de vérifier qu’en tant que futur praticien du droit, je sais mobiliser mes connaissances juridiques pour les appliquer à une situation concrète. Je suis dans la situation de l’avocat face à son client : je dois lui proposer toutes les solutions à son problème. Je dois donc apporter un raisonnement. Et je dois l’apporter rapidement. Je me sers de mes connaissances pour raisonner, je n’élabore

ou perçus comme ayant une valeur pécuniaire. En principe ils sont insusceptibles d'évaluation pécuniaire. Une telle affirmation doit être nuancée, par ex le droit au nom. 1) Le domaine des droits extrapatrimoniaux Ils sont de provenance très diverses. Quelques exemples de droits extrapatrimoniaux : - les droits politiques, ils permettent la manifestation aux organes déterminant de la puissance publique, tel le droit de vote et le droit d'être éligible. - le droit au respect de la vie privée

préjudice esthétique, préjudice moral, souffrances endurées). Le pré-judice peut affecter la victime dans son patrimoine. Dans ce cas, il consiste soit, dans une perte, soit dans des dommages causés aux biens consiste à une réduction de la capacité de générer des revenus ou d'exercer une activité professionnelle (perte de revenus, préjudice pro-fessionnel : incapacité de reprise

patrimoniaux §2 : Attributions §1 : les droits personnels §2 : les droits réels Chapitre III : Les juridictions d’exception Section 2 : Les droits extrapatrimoniaux Section 1 : Les tribunaux militaires §1 : Les différents types de droits extrapatrimoniaux Section 2 : La haute cour de justice §2 : Les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux Chapitre II : les titulaires des droits subjectifs Section I : l es sujets des droits subjectifs §1 : les personnes physiques §2 : Les personnes morales

Les Droits subjectifs Droit objectif : ensemble des règles de droit. Droit subjectif : ensemble des privilèges reconnus aux personnes. Il y en a 2 catégories : * Les droits patrimoniaux * Les droits extrapatrimoniaux Ces droits portent seulement sur des biens (meubles et immeubles). I Classification des droits subjectifs A) Les droits patrimoniaux Ces droits font partie du patrimoine de l’individu, ils sont estimables en argent = évaluation pécuniaire

Correction_cas_pratique_Prat1 CORRECTION CAS PRATIQUE FICHE TD N°3 : Introduction générale Le cas à traiter concerne la fin de la personnalité juridique. La présente consultation soumise à notre appréciation est relative aux conditions et aux effets de la mort constatée et de la mort non constatée. Mike et Jane sont mariés et ont un enfant, Mike junior. Passionné par les phénomènes paranormaux, le père se rend accompagné de son fils au plateau de Caussols dans l’objectif d’apercevoir

plus de l'individualisme. De plus, le droit des personnes est rempli de contradiction. En effet, Mme Labrusse-Riou, professeur de droit, a souligné les apories (= impasse logique = sans issue; l'opposé de ce terme est antinomie (facile a résoudre). Art 16-4 du Code Civil : condamne les pratiques eugénique. Parallèlement, le diagnostic prénatal est autorisé, soit par in vitro, soit, par in-interro. C'est le cas pour la trisomie 21. En d'autres termes, on favorise l'élimination d'un enfant mongolien