Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

Et dans un 2nd temps aux droits des incapacités. Car il y a un lien entre les 2, lorsque l’on souhaite se livrer à une op juridique, il faut avoir obligatoirement la capacité juridique. Lorsqu’on est en incapacité juridique, on est plus apte à pratiquer certains des actes de la vie juridique. Cette incapacité va affecter notre lib, notre pouv. que la loi autorise à faire. I. La notion de personne.La pers. physique est un être hum. Un sujet de dr est une pers juridique ayant aptitude à être titulaire

(tribunal administratif(cour administrative d’appel(Conseil d’Etat Et en Droit privé : (tribunal de Grande Instance(Cour D’appel(Cour de Cassation CONCLUSION : ((Il y a des interférences entre le droit Public et le Droit Privé. Ex 1 : En cas d’agrandissement d’une maison (Dt Privé) un permis de construire devra être délivré par la Mairie (Dt Public). Ex 2 : Tout ce qui concerne les accidents de la circulation terrestre (T.G.I (Droit mixte = Droit Public et Privé à la fois PARTIE

monopole pour faire respecter le droit par le recours à la force. Le problème est que nous ne pouvons pas contraindre l'État à s'exécuter. On note que dans certain domaine sensible, l'État rechigne à accorder l'appui de la force publique. Dans ce cas, il y a peu de solution pour le demandeur: Première solution: demander des dommages et intérêts au tribunal en compensation du prix du vice subit du fait de l'immobilisme étatique. Deuxième solution: demander judiciairement une condamnation

traité international et une loi française - si la loi est antérieure au traité international il n'y a aucun problème car le traité a une valeur juridique >, il entraîne l'abrogation de la loi - si la loi est postérieure au traité international dans ce cas c'est le juge qui a l'occation d'un conflit écartera l'application de la loi incompatible avec le traité ou qu'il l'interprétera conformément au traité (Ex: Conseil constitutionnel 1975 → Jacques Vabre; CE 1989 → Nicolo) Le droit communautaire

personnalité morale et ses effets CHAPITRE 2- LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LES ACTES JURIDIQUES §1- L’acte unilatéral et la convention §2- Les actes a titre gratuit et les actes a titre onéreux §3- Les actes sous seing prive et les actes authentiques SECTION 2 - LES FAITS JURIDIQUES §1- Les faits volontaires §2- Les faits involontaires CHAPITRE 3 - LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX §1- Les catégories des droits extrapatrimoniaux §2- Le régime des

et ses effets CHAPITRE 2- LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LES ACTES JURIDIQUES §1- L’acte unilatéral et la convention §2- Les actes a titre gratuit et les actes a titre onéreux §3- Les actes sous seing prive et les actes authentiques SECTION 2 - LES FAITS JURIDIQUES §1- Les faits volontaires §2- Les faits involontaires CHAPITRE 3 - LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX §1- Les catégories des droits extrapatrimoniaux §2-

et ses effets CHAPITRE 2- LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LES ACTES JURIDIQUES §1- L’acte unilatéral et la convention §2- Les actes a titre gratuit et les actes a titre onéreux §3- Les actes sous seing prive et les actes authentiques SECTION 2 - LES FAITS JURIDIQUES §1- Les faits volontaires §2- Les faits involontaires CHAPITRE 3 - LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX §1- Les catégories des droits extrapatrimoniaux §2- Le

l’ensemble des règles de conduite que la société impose à ses membres, au besoin, par la contrainte. Le droit est ici défini par son objet et non par ses sujets. Malgré cette distinction entre ces deux notions, il y a un rapport étroit entre elles. En effet, les droits subjectifs trouvent leurs sources dans le droit objectif et ce dernier a pour objet de règlementer, préciser et garantir les droits subjectifs. Des études ont montré que cette distinction n’existait pas dans les droits antiques. Les grecs

argent à priori, c'est-à-dire qu’ils ne font pas parti des droits patrimoniaux. On dit qu’ils sont extrapatrimoniaux. Pour autant, ils peuvent faire l’objet d’une évaluation pécuniaire, lorsqu’il y a atteinte à ces droits, c'est-à-dire violation de ces droits, et que l’atteinte va être sanctionner au moyen d’une action en justice, qui doit être diligentée par celui qui subi la violation. Dans ce cas, la victime pourra demander la sanction de cette violation, et la réparation prendra la forme d’une

c’est un système écrit qui peut avoir des avantages et des inconvénients et avait mérité de la souplesse, la solution est davantage ressentie que raisonnée. La part de subjectivité est si grande que la solution qui variait d’un juge à l’autre. Dans ce cas, le droit risque de devenir inégalitaire pour le justiciable. L’autre manière de trancher les litiges consiste à se fonder sur les règles de droit, donc les juges n’écoutent que ce que dit la loi, juger devient alors une affaire de raison et de méthode