Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

trouve le premier président de la cour d’appel. Parfois il n’y a pas de réponse dans la loi ! Section 2 : Une distinction relativisé en pratique Il existe des branches du droit inclassable, ce sont des branches de droit mixte. Il existe une interprétation de l’esprit du droit privé et du droit public. §2 : L’existence en pratique du droit mixte Le droit est mixte soit par essence, soit par l’addition des branches du droit public et du droit privé. A) Les branches du

------------------------------------------------- Chapitre 3 : Les effets du mariage Il a pour effet la composition d’une famille nucléaire. Il émancipe les époux mineurs, il peut avoir des effets à l’égard de la nationalité, il va engendrer de nombreux effets « administratifs », des effets sociaux, fiscaux, effets à l’égard des enfants (question de l’autorité parentale notamment.) Mais cette question de l’autorité parentale n’est plus liée à la notion de mariage, mais plutôt au statut des enfants

responsabilité civile avant le CC En réalité, le concept de responsabilité au sens de réparation du dommage apparaît seulement au 19°s. L’adjectif responsable est apparut au 13°s pour désigner le garant, la caution, celui qui sert de garantie pécuniaire. En effet l’idée de réparation des torts a toujours existée mais ce mot de tort à un double sens, c'est-à-dire à la fois le sens du dommage subit, mais en même temps l’idée de faute. Dans les sociétés archaïques, la réparation des torts n’étaient cependant

individuelles : les droits subjectifs qui s’appliquent aux sujets de droit. Le droit en tant que système normatif : le droit objectif Le droit objectif est constitué d’un ensemble cohérent de règles afin d’offrir un véritable système. Il faut en effet que les règles puissent s’articuler entre elles afin que le droit objectif puisse fonctionner. Pour cela, la règle de droit présente certaines caractéristiques particulières qui lui sont propres. Elles permettent d’identifier la règle de droit au

l’activité juridique. A ce titre, il est un phénomène social et normatif dont le contenant présente certains caractères. Paragraphe 1 : Le droit, un phénomène social et normatif Le droit a son siège dans les rapports sociaux qu’il organise. Il a en effet pour objet de régir des rapports sociaux. Il le fait de 2 manières : par l’organisation des rapports de gouvernants a gouvernés et des rapports entre simples particuliers (gouvernés). Ces procédésrévèlent les 2 objectifs du droit : promouvoir la paix

cette règle même si la règle lui parait injuste par rapport à la morale. Il a tout de même une marge de manœuvre (art. 135 CC). Ex : lors d’un procès, chaque partie à ses charges d’avocats à sa disposition. Néanmoins le juge peut décider, selon le cas, de demander à la partie qui succombe de verser une somme à l’autre partie en compensation de ses frais. Chapitre 2 : la spécialisation du droit Le droit s’est diversifié et spécialisé (droit privé, droit public, droit interne, droit international)

contre les usurpateurs (voleur de propriété). Ex2 : Une entreprise exécute correctement la commande passée à un client, elle devient alors créancière du prix de la marchandise, elle est donc titulaire d’un droit de créance. Le Droit lui permettra au cas de non payement de la marchandise par le client de recourir à toutes les voies de droit y compris la voie judiciaire pour récupérer le montant de sa créance. II - DISTINCTION ENTRE LE DROIT PUBLIC ET PRIVE : Cette distinction n’a aucun caractère

INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGÉ DU DEVOIR D0001 CORRIGÉ DU DEVOIR D0001 QUESTIONS PRATIQUES Correction proposée : elle respecte les consignes demandées dans le devoir, les réponses sont courtes et précises, elles ne contiennent ici que les éléments indispensables. Cependant trop de « hors sujet » sera pénalisé... A. Qualifier les trois situations suivantes en précisant à chaque fois : 1. Un particulier fait paraître une annonce dans un journal local pour vendre sa voiture. 

droit est un des « bon comportement ». Pour Aristote, la justice, le droit a pour finalité d’attribuer à chacun sa juste part de bien et de mal, de profit et de perte. Les juristes Romains (à la base du droit civil) on repris cette définition. En effet, on retrouve dans les Institutes (équivalent d’un manuel de droit) la définition du droit : « Jus sest suum cuique tribuere » (le droit s’est attribué à chacun le sien). Cette définition doit être détaillé. Trois éléments se dégagent de cette définition :

faisant apparaître les traits caractéristiques de la règle de droit : générale et abstraite, c’est-à-dire qu’elle s’adresse à quelqu’un en particulier ou un groupe de personne. Article 9 : respect de la vie privée Elle est obligatoire et sanctionnée en cas d’inobservation soit coercitive. Il y a des sanctions exécutions, réparations et répression La règle de droit se distingue de la règle morale, c’est–à-dire que l’individu relève de sa conscience, il est à la foi juge et partie. La morale est autonome