Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

ou « propriétés industrielles » ou « propriétés commerciales ». Les droits intellectuels sont liés à la personnalité de leur titulaire. (p.ex. : le droit moral de l’auteur sur son œuvre) Cette composante des droits intellectuels est un droit extrapatrimonial. D) Distinction entre les droits réels et les droits de créance. Les droits réels existent en nombre limité. Les droits de créance par contre existent en nombre illimité. Les droits réels sont opposables à tous. Des formalités de publicité

الآمرة +les lois impératives القوانين المكملة أو المفسرة+les lois supplétives ou interprétatives: *les lois impératives ou l'ordre public:elle s'impose d'une façon absolue à tous les particulières comme les tribunaux ne peuvent écarter, c'est le cas de la plupart des droit pénal, c'est une règle impérative que les particulières ne peuvent se disposent d'applique. En droit civil les lois impératives sont plus rares. On peut relever quelque exemples comme les conditions du mariage, si une dote n'a

la droite de marché des capitaux .................................................................................... 28 IV-Le modèle de marché...................................................................................................... 29 Cas d’actions individuelles : ............................................................................................ 29 V la Mesure de la performance d’un portefeuille ................................................................ 30 V.1.La méthode

Généralité et obligation de la loi. a) la règle est générale. Elle n’est pas faite pour régler des cas particuliers. C’est un gage d’impartialité et d’égalité devant la loi. Le caractère général ne signifie pas que le droit est absolu. La règle de droit présente donc un caractère abstrait, impersonnel, et objectif. Le Droit est permanent, il est prévu pour durer. Une durée indéfinie ou prédéfinie, c’est le cas des lois transitoires (période où certaines personnes sont régies par l’ancien droit, et d’autres

codification de 1866. Cependant, il s'agit là d'une constante dont l'intensité e t les pôles d'attraction ont varié au cours des âges. A la veille de la codification, parler de la domination du mari, c'est parler de l'incapacité dc la femme mariée. En effet, au XIXe siècle ces deux concepts sont si intimement liés que l'on ne peut concevoir le premier sans le second. Mais il ne faut pas croire que l'incapacité de la femme mariée est nécessairement liée à un concept d'omnipotence du mari. Au XIIIe siècle

STMG Thème 4. Quels sont les droits reconnus aux personnes ? Le droit reconnaît aux personnes des prérogatives individuelles, les doits subjectifs, qui leur permettent d’agir en société et d’être protégées. Certains de ces droits, les droits extrapatrimoniaux, sont exclusivement attachés à la personne. Les autres, les droits patrimoniaux, font partie de son patrimoine. Parmi les droits portant sur les biens qui constituent le patrimoine de la personne, le droit de propriété, qui se confond avec la

par exemple permettre à une femme d’accouché sous X, c’est interdire à l’enfant qui vient au monde de connaître sa filiation. Faut-il préserver la volonté de la mère ? Tantôt le législateur sacrifie un intérêt au profit de l’autre. Tel à était le cas jusqu’à la loi du 16 janvier 2009. Avant 2009 la loi poser une fin de non recevoir à l’établissement de la filiation maternelle d’un enfant né sous X. Tantôt le législateur va procéder à une conciliation des intérêts qui en général mécontente tous

demande d’enregistrement et de publicité destinées à l’information des tiers : dans la demande d’enregistrement de la marque, le signe, pour lequel la protection est demandée, fait l’objet d’une représentation graphique, dans un cadre aménagé à cet effet, sous peine d’irrecevabilité de la demande. Cette représentation permet à l’INPI de réaliser l’inscription sur le registre national de marques et d’informer ainsi les tiers sur le monopole grevant le signe. La mise en œuvre de cette condition dépend

21/02/13 b) Les limites de la perpétuité α) La disparition de la chose En ppe la disparition de la chose emporte disparition du droit de propriété. En effet, un droit sans objet n'existe plus. Toutefois, il existe des mécanismes juridiques qui permettent qu'en cas de disparition de la chose, le droit soit reporté sur une chose qui remplace celle détruite. Le mécanisme qui permet ce report du droit d'une chose sur une autre s'appelle le mécanisme de la subrogation réelle. L'objet du droit qui

2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecté à une entreprise commune des biens ou leurs industries (travail) en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une personne et les associés s’engagent à contribuer aux pertes.  La différence entre ENTREPRISE et SOCIETE ? L’entreprise n’est pas une personne, en revanche l’entrepreneur oui car il dispose d’un patrimoine