Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

chaque fois que l’infraction pénale cause un dommage à une personne, dans ce cas le fait qui entraine la responsabilité pénale engagera simultanément la responsabilité civile de son auteur. Autre exemple : vous commettez un acte de violence, vous avez commis une infraction de violence volontaire, de ce fait existe un dommage. Vous avez été violent (pénale) et de cette violence résulte un dommage (civile). Dans un tel cas, les deux séries de règle ne vont pas jouer de manières complètement séparées

existent-elles et quel est le principe même de leur existence ? Selon les idéalistes la raison en est qu’il y a des choses intrinsèquement justes. En effet dans le droit naturel les choses sont justes de par elles-mêmes et paraissent pour ainsi dire logiques. La tendance positiviste ou matérialiste dit qu’il y a un droit positif en fonction de nos besoins et en aucun cas un droit subordonné à une justice supérieure. L’avortement est un bon exemple : interdit principalement pour la survie de l’espèce et pour

garantie contre l’arbitraire. Exemple : Le droit de vote appartient à tous les citoyens de plus de dix-huit ans. 2. GENERALE Elle s’applique de la même façon sur tout le territoire Marocain sans tenir compte des cas particuliers. . Exemple : La loi sur les sociétés s ‘applique à toutes les sociétés qui sont en cessation de paiement. 3. OBLIGATOIRE : Quatre types de sanctions existent: L’exécution : un créancier peut demander

morales) • Une personne n’a qu’un seul patrimoine, conformément au principe d’unité du patrimoine. Ainsi, un commerçant personne physique n’a qu’un seul patrimoine, les biens de son patrimoine répondent de toutes ces dettes civiles et commerciales. En cas de liquidation, s’il reste des dettes les créanciers pourront saisir ses biens personnels. • Le patrimoine est inséparable de la personne : il est intransmissible entre vivants et ne peut être transmis que par la mort : ce sera alors le solde du passif

ÉLÉMENTS DE CORRECTION DU CAS PRATIQUE N° 1 DE LA SÉANCE DE TD N° 3 LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES 1) Le fait de l'escalier Mme Flavette, la victime, dérape sur le vieil escalier en marbre de son hôte, le Comte de Sassenage, et tombe. Elle a eu une grosse frayeur. La victime peut-elle engager la responsabilité du comte du fait de l'escalier ? La responsabilité du fait des choses est subordonnée à la réunion de plusieurs conditions : un dommage, une chose, un fait de la chose et un gardien

commencer par définir ce que l'on appelle en droit "l'état d'une personne". - Le mot "état", quand il s'applique aux personnes, désigne, en droit, tous les éléments caractérisant la situation d'une personne et auxquels le Droit attache des effets[1]. Font ainsi partie de l'état : non seulement le nom et le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance et de décès, la situation de famille, le domicile, la nationalité, mais aussi la capacité ainsi que la situation professionnelle, la situation

Cas pratique n°3 : Le père de Monsieur Alain Dignet est décédé à l’hôpital, il apprend que le cadavre de son père a fait l'objet d'une plaisanterie entre des étudiants et une infirmière. Monsieur Alain Dignet se demande s'il peut obtenir des réparations pour ce traitement. Monsieur Dignet peut-il réclamer des réparations au nom de son père ? Nous allons préciser quand est ce que prend fin la personnalité juridique (I), puis nous allons voir comment Monsieur Alain Dignet peut faire sanctionner

Libération (Des suffragettes militent pour le droit de vote, carte postale, vers 1910) Le Comité français de la Libération nationale, […] Ordonne : Article premier. Le peuple français décidera souverainement de ses futures institutions. À cet effet, une Assemblée nationale constituante sera convoquée dès que les circonstances permettront de procéder à des élections régulières, au plus tard dans le délai d'un an après la libération complète du territoire. Elle sera élue au scrutin secret à un

personne. Cette vocation général de la règle de droit se traduit dans l’espace et dans le temps : -Dans tous le territoire -Elle est permanente, elle s’impose à partir de sont entrée en vigueur jusqu'à sont abrogation peu importe si elle est mise en pratique ou non. Paragraphe2 : Un caractère obligatoire et contraignant. Certains préceptes religieux ou moraux (ne pas tuer…) sont également des règles de droit. Cependant contrairement à la morale la religion ou la bienséance, la règle de droit

à partir des deux sèmes du terme « arbitrabilité »; « arbitr » et « habil », il s’agit tout simplement de l’aptitude d’un litige à faire l’objet d’une procédure d’arbitrage, réduisant ainsi la compétence exclusive des juridictions Etatiques. En effet, autour de la même notion, plusieurs définitions de l’arbitrabilité sont ainsi proposées, entre autres : l’arbitrabilité désigne : « La qualité qui s'applique à une matière, à une question ou à un litige, d'être soumis au pouvoir juridictionnel des