Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

œuvre des droits, prérogatives privées Droit privé : rapports entre les particuliers, se subdivise en plusieurs branches (voir notes). 1) Les droits subjectifs Se sont les pouvoirs, prérogatives que dispose une personne. C’est la mise en œuvre, la pratique du droit. On a l’attribution par règle de droit d’un pouvoir d’imposer, d’exiger, d’interdire à une personne (on peut demander le respect de ce droit en justice). Les droits subjectifs sont nombreux et supposent donc un classement. Section 1 : Les

CAS PRATIQUE SUR LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PRÉPOSÉS INFO: j'ai eu la correction de ce cas pratique aujourd'hui et la prof procède de façon très différente puisqu'elle analyse d'abord la responsabilité du fait personnelle et ensuite celle des commettants du fait de leurs préposés. Je vous mettrai la correction un peu plus tard. Bise .e. M. Feudejoie, l’employé de M. Padebol, se voit donner l’ordre d’aller brûler les feuilles mortes qui jonchent la cour de l’entreprise.

« Ce que l’arbitrage prend la justice d’Etat le perd » c’est le constat posé par jean Beguin En effet , on assiste aujourd’hui à une pratique universellement connu à savoir le recors des partis à un mode de règlement du litige qui est l’arbitrage dont la définition donné par R.David [1] est « .. une technique nisant à faire donner la solution à une question intéressant les rapports entre deux ou plusieurs personnes- par une ou plusieurs personnes - l’arbitre ou les arbitres lesquelles tiennent

nous ramène au terme « incapacité ». En droit, ce terme possède une signification bien précise. Il s’agit de l’état d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. Le propre de la personne, en droit, c’est en effet de jouir de certains droits. Autrement dit, le droit octroie aux personnes des droits. Le droit au singulier ne veut pas dire la même chose que le mot est au pluriel. Or pour étudier le droit des personnes et des incapacités, cette distinction entre

conditions : -envie -cadavre (vérification) -décès : absence de réflexes spontanés, cérébraux, et de ventilation spontanée II. Les effets Planiol : Morts ne sont plus des personnes à anéantissement de la personnalité juridique. Certains droits disparaissent, d’autres sont transmis par succession. Mais personnalité disparue peut produire certains effets, comme le droit de volonté reconnu au-delà du décès, prélèvement d’organes… Art. 16-1-1 : respect de l’être humain. § 2 : La mort soupçonnée

fonds est enclavé, c'est-à-dire n’a pas d’accès direct à une route ; droit de passage des eaux usées lorsqu’un fonds est situé en hauteur, droit de puiser de l’eau, etc.) emphytéose : droit de bail d’une durée qui varie de 18 à 99 ans (qui est très pratiqué dans les pays anglo-saxons…). 2/ Les droits réels accessoires sont : droit de gage, droit d’hypothèque. L’un et l’autre sont des garanties/sûretés qui ont pour objet de garantir une créance, mais qui portent sur des choses. Ces garanties permettent

personne absente est une personne qui a quitté son domicile et dont on est sans nouvelles, son existence est alors incertaine. L'absent est dit « non présent », il n'est pas pour autant considéré comme déjà décédé. Concernant la procédure dans le cas de l'absence, il y aura d'abord présomption d'absence. L'article 112 du Code Civil dispose que, si une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait de ses nouvelles, le juge des tutelles, peut, à la

dommage que l’on cause de son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des pers dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Ces 3 régimes distincts reposent ttefois sur un schéma commun. Dans tous les cas, pour engager la responsabilité du responsable désigné par la loi, il faudra tjrs démontrer : -1 : l’existence d’un dommage -2 : d’un fait générateur de responsabilité -3 : l’existence d’un lien de causalitéParmi ces cond° 2 sont donc communes aux trois

(Deffrenoy) / François Terré / Malaurie /Bernard Teyssié (Litec) Buffelan-lanor et Larribeau-terneyre (Sirey) 1ère partie : les droits subjectifs Les droits subjectifs sont les pouvoirs dont dispose une personne. Il s’agit de la mise en œuvre pratique du droit, c’est l’attribution par la règle de droit d’un pouvoir d’imposer, d’interdire, d’exiger, donner à une personne. On l’utilise aussi en droit public. Ces droits subjectifs sont nombreux et les principaux droits vont être classés. I. Les

son domicile et dont on est sans nouvelles. Son existence est certes incertaine, mais il n’y a cependant, au début tout au moins, aucune raison de penser qu’elle est déjà décédée. Elle est dite alors « non présente ». 8 7914 CT PA 01 2/3 Dans le cas de l’absence, il y aura d’abord présomption d’absence au titre de l’article 112 du Code civil. Ce texte prévoit que lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on ait eu de ses nouvelles, le juge des