Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

à elle résulte du transfert de pouvoirs de l’Etat vers des représentants ou organismes locaux qui eux dépendent de l’administration de l’Etat (ex. les préfets). 2. On peut distinguer une très nette distinction entre absence et disparition. En effet l’article 112 fait référence à l’absence et dit : que toute personne ayant quitté son domicile et dont on est sans nouvelle et dont l’existence est devenue incertaine ; le juge des tutelles peut faire constater la présomption d’absence. L’article

grande partie des règles de droit émane de l’Etat ce sont les lois, sources formelles de droit. Accessoirement des pratiques habituelles et répétées peuvent devenir obligatoires ce sont les coutumes. Mais lois et coutumes ne peuvent pas tout prévoir, elles sont souvent imprécises, doivent être complétées et interprétées. C’est le rôle de la jurisprudence, de la doctrine et de la pratique. A. La loi « au sens large », source formelle de droit. Le terme loi a deux sens : une « sens large », il désigne

certain cas, le dommage corporel est extrême : il se traduit par le décès de la victime. Pour Julie Faraut, elle a été gravement blessée, sa colonne vertébrale a été touchée. Elle a également des séquelles, malgré une opération du genou. De plus elle ne peut tenir plus de 3h debout et elle ne peut plus pratiquer des loisirs tel que le ski, le tennis ou le golf. Le dommage matériel : les intérêts matériels de la personne sont également pris en compte. Ce type de dommage existe en cas de destruction

Philippe PIERRE Professeur de Droit privé à l’Université de Rennes 11 Dès l’abord, la question de l’indemnisation du préjudice moral en Droit français impose une précision d’ordre terminologique. Diverses conceptions de cette forme de préjudice sont en effet soutenables. Au sens strict, le préjudice moral « pur » correspond à l’atteinte aux sentiments de la victime, à l’instar de celle qu’elle peut éprouver dans son honneur, dans sa réputation ou dans son affection. Une telle atteinte se distingue alors

seulement du dommage que l’on a causé par son propre fait, mais également de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». L’auteur de l’accident de circulation est responsable, en cas d’imprudence et en cas de violation des dispositions du code de la route. L’automobile étant considéré comme un « res », c’est-à-dire une chose, les tribunaux mauritaniens, n’ont pas eu de difficulté pour la rattacher au principe général de la responsabilité du

MUSULMAN A- Les conditions de formation des mariages civils et musulmans 1- Les conditions de fond relatives à la formation des mariages civils et musulmans 2- Les conditions de forme et de publicité des mariages civils et musulmans B- Les effets des mariages civils et musulmans 1- Les obligations des conjoints dans les mariages civils et musulmans 2- La gestion et l’administration des biens dans les mariages civils et musulmans II- LA FIN DES MARIAGES CIVILS ET MUSULMANS A- Les

exprimant la volonté du peuple 3 ordres :    La haute cour La cour de Justice de la République Conseil constitutionnel Président : J. Debré, les membres : anciens PR, 3 nommés par PR, 3 AN et 3 Sénat 3 Cour de Justice de la République, en cas de délits des membres du gouvernement en exercice (art 68 a de la constitution) Haute-Cour : art 68 pour juger le PR Conseil Constitutionnel : 1958 9 membres, mandat de 9 ans non renouvelable Renouvelé par tiers tous les trois ans Nommés par président

existent-elles et quel est le principe même de leur existence ? Selon les idéalistes la raison en est qu’il y a des choses intrinsèquement justes. En effet dans le droit naturel les choses sont justes de par elles-mêmes et paraissent pour ainsi dire logiques. La tendance positiviste ou matérialiste dit qu’il y a un droit positif en fonction de nos besoins et en aucun cas un droit subordonné à une justice supérieure. L’avortement est un bon exemple : interdit principalement pour la survie de l’espèce et pour

voulu telle ou telle chose, à moins qu'elles n'aient manifesté une volonté en sens contraire.2. La règle impérativeC’est une règle qui s’impose en toutes circonstances et on ne peut écarter son application par convention contraire. La règle dans ce cas exprime un ordre auquel chacun doit se soumettre. C’est une règle d’ordre public et elles s’imposent à tous, ni les individus ni les juridictions ne peuvent les écarter, ou déroger leurs dispositions4.§3 : Le caractère coercitif de la règle de droit

1 SÉANCE 5 : LE FAIT GÉNÉRATEUR – ENTRE LA FAUTE ET L’ABSENCE DE FAUTE : LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE CAS PRATIQUE N°1 : FAITS : M. Dupont a subi une intervention chirurgicale réalisée par le Docteur Xavier, suite à une fracture de la jambe qui nécessitait une intervention le jour même. Réservé quant aux compétences dudit docteur, le patient demande à être transféré dans une nouvelle clinique où il subira une seconde intervention par le Docteur Verdon, qui détectera chez le patient le syndrome