Cas Pratique Liberté Matrimoniale

LE CONSENTEMENT MATRIMONIAL A L’EPREUVE DES REALITES AFRICAINES: CAS DU BURKINA FASO Dejo Olowu Elisabeth L. Kangambega Research Partnership 1/2007 The Danish Institute for Human Rights 2 Le consentement matrimonial á l’epreuve des réalités africaines: Cas du Burkina Faso Elisabeth L. Kangambega 3 Le Consentement Matrimonial A L’epreuve Des Réalités Africaines: Cas Du Burkina Faso Elisabeth L. Kangambega Research Partnership 1/2007, The Danish Institute for Human Rights This

commencer par identifier le thème de la séance avant de relire le cours portant sur ce thème. En parallèle, vous devez impérativement utiliser votre Code civil, afin de relire les dispositions et décisions de jurisprudence citées lors du cours. Le cas échéant, il vous faudra éclaircir ou approfondir certains points en consultant des ouvrages et encyclopédies. Pour cela, vous devrez vous reporter à l’une des ressources citées dans la bibliographie indicative déposée sur Moodle. Ensuite, vous

pour époux. C’est un accord préalable au mariage, plus ou moins formel selon les cas. Les fiançailles sont un fait juridique. Il s’agit d’un simple engagement qui ne lie pas juridiquement son auteur. Le choix de cette qualification tend au respect de la liberté matrimoniale et au droit à ne pas se marier. Si on analyse la promesse de mariage comme un engagement juridique, tel qu’un contrat, on porte atteinte à la liberté du mariage. Le consentement des époux doit être entièrement libre jusqu’au mariage

SEANCE 1 : REGIME MAT : INTRODUCTION AU DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE 1°/évolution des régimes matrimoniaux *DOC1 : Evolution des régimes mat, cornu, les régimes matrimoniaux 1997 Formation des régimes matrimoniaux : * Les régimes matrimoniaux sont une part considérable de l’histoire du droit de la famille Traite de l’évolution des époux respectivement, du droit des successions et libéralités * Certaine permanence institutionnelle des régimes mats malgré l’évolution et les mutations

droit des régimes matrimoniaux demeure celui d’ assurer l’ indépendance dans l’ interdépendance engendrée par la vie maritale. Cette dernière étant basée sur la coopération. Consacrée comme une liberté publique et par conséquent comme un droit fondamental, la liberté d’ exercer une profession de son choix est protégée par les dispositions du régime primaire. Le régime primaire est un statut impératif de base, s’ appliquant à tous les couples mariés et d’ ordre public. En aucun cas les dispositions

possible s’ils sont ensemble depuis au moins 2 ans pour les couple hétérosexuelles. Les effets d’ordre patrimonial Un régime primaire, de base et ensuite on peut ajouter des stipulations particulières. Article 515-4 du CC, entraide des partenaires. Liberté laissé aux deux partenaires, ils peuvent décider que l’un des deux contribuera, aidera plus que l’autre (ex : déséquilibre aux niveaux des salaires). Si un des deux ne se soumet pas à cette obligation il y a une sanction contractuelle. Il existe

rupture fautive des fiançailles est brutale ou tardive et sans motifs légitimes, or le fiancé de la demanderesse n’a commis aucune de ces fautes. Hors de ces trois conditions, la liberté matrimoniale donne la possibilité de briser ses fiançailles librement. Les juges défendent le droit à la liberté matrimoniale qui est une liberté fondamentale garantie par l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ils ont effectivement abordé le sujet de l’article 1382 sur la responsabilité civile

PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Bibliographie : - Les régimes matrimoniaux et le PACS de Isabelle Dauriac (Ed LGDJ) - Les régimes matrimoniaux de Remy Cabrillac (Ed Lextenso) 2015 - Les régimes matrimoniaux de François Terré et Philippe Simler (Précis Dalloz) Examen : Ecrit 1h, 4 questions (2 de régimes matrimoniaux, 2 de successions et libéralités) INTRODUCTION : Au titre du DPF on rassemble 3 matières qui sont le droit des régimes matrimoniaux d’une part et d’autre part le droit des successions et

à l’existence de plusieurs modes de conjugalité, les concubinages. La famille a évolué sous l’influence de certaines idées dominantes, les idées d’égalité et de liberté. Ces valeurs fondamentales sont venues remettre en cause les fondements traditionnels de la famille, la disparition de la hiérarchie familiale. La promotion de la liberté individuelle va permettre l’affirmation de l’autonomie des individus au sein de la cellule familiale et ce concept qui a eu pour effet le rejet de l’engagement.

fondé sur le mariage ou sur la filiation. Le lien de famille au sens juridique est d’une double nature. Il y a deux possibilités : soit du mariage (lien d’alliance) soit de la filiation (lien de parenté). La famille va résulter du mariage, dans ce cas là c’est le lien d’alliance (parce que le mariage va faire naitre tout d’abord un lien juridique entre les époux mais aussi un lien d’alliance entre les époux et les membres de la famille ou conjoint (belle famille). Lien juridique entre le mari et