Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

disparition l'acquisition depuis 1854, la personnalité juridique est donné à la naissance – exception dans certains cas a)le principe enfant né vivant et viable -> l'enfant mort-né n'a aucun droit – acte d'enfant sans vie si 22 semaines de grossesse ou si le bébé pèse au moins 500g (prénom, livret de famille, enterrement) modification de la Cour de Cassation en cas d'homicide par imprudence ou négligence, l'enfant ne compte pas en principe b) l'atténuation « Infans conceptus » enfant

celui qui subit l’appel se nomme « l’intimé ». Appel suspensif et dévolutif. - Voies de recours extraordinaires : Le recours en révision  erreur involontaire dans un jugement d’une juridiction qui statut en premier et dernier ressort, dans ce cas-là on recommence. Le pourvoir en cassation II.2 La coutume Savante : vient du droit romain (exemple de la femme qui prend l’usage du nom de son mari lorsqu’elle se marie – Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, possession vaut

pénal (contravention, délit ou crime). Quant à la responsabilité civile, elle trouve son origine soit dans un fait juridique (c’est-à-dire un évènement susceptible de produire des effets de droit), soit dans un acte juridique (c’est-à-dire une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit). En effet, si un fait juridique est à l’origine de la responsabilité, on parlera de responsabilité civile délictuelle si le fait en question est volontaire. Si au contraire, ce fait n’est pas

d’un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial prouvé par le demandeur (ts moyens) §1 : La variété des dommages réparables I. Grandes distinctions A) Le dommage patrimonial et extrapatrimonial 1. Patrimonial Atteinte au patrimoine d’une pers Dommage matériel  directement mesurable en argent Perte subie : appauvrissement pécuniaire, détérioration d’un bien corporel Gain à manquer : privée d’un enrichissement sur lequel on pouvait compter/espérer 2. Extrapatrimonial Lésion d’in intérêt moral

arguments en faveur et en défaveur de la légalisation complète où partielle de l’euthanasie. Nous explorerons aussi comment cette notion est abordée par les différentes religions, ainsi l’évolution de ce sujet dans l’histoire et dans l’actualité. En effet, ce sont ces partis et ces arguments qui animent le débat constant sur l’euthanasie. I. Les arguments pour l’euthanasie L’essentiel des arguments suivants pro-euthanasie, sont pour la plupart inspirée de la partie rédigée par André Comte-Sponville

Plan I- Une mise en avant du droit musulman dans le droit de la famille: A- Les règles de droit musulman sur le plan extrapatrimonial : B- Les règles de droit musulmans sur le plan patrimonial: II- Une reforme souhaitée du droit de la famille : A- Pour une réadaptation du code de la famille au contexte actuel : B- Pour une islamisation poussée du droit de la famille : INTRODUCTION: La famille est le cadre social dans lequel l’homme né grandit et meurt .La vie de l’homme est très souvent

terrain et admise de manière ponctuelle lorsque pour les besoins de la pratique il parait bon d’instaurer un cloisonnement. Pour l’essentiel c’est la théorie du patrimoine qui prévaut encore. Le cloisonnement ne peut se réaliser que par la création d’un groupe de groupement ayant la personnalité morale. Ce relatif déclin de la théorie classique est davantage dû à des interventions du législateur lui-même et non de la pratique. On voit se manifester des courants qui vont dans le sens d’un assouplissement

successions Cas pratique : Introduction = le testament : 895 du CC « l’acte par lequel le testateur dispose pour le temps ou il n’existera plus tout ou partie de ses biens … « ». C’est un acte juridique unilatérale quon appelle à cause de mort et dont les effets se réalise après la mort du testamentaire. Le testament est révocable aussi longtemps que le testateur vit. Pour apprécier la portée des effets du testament il faut se placer à l’instant de la mort de son auteur. Ses effets arrivent à

Permanente : sans limitations temporelles 2)      Impersonnelle/ Générale : applicable sur tout le monde de manière égale 3)      Obligatoire : Impose un comportement et une sanction en cas de violation 4)      Normative : Aie des contenus normatifs claires avec des règles spécifiques et précises. Cependant, en pratique, toutes ces caractéristiques sont remisent en cause. 1-      La permanence : Il existe des lois dites « expérimentales » qui seront appliqués pendant un temps précis.  Ex : Lorsque

mineure : ce sont les faits. Une conclusion : que faut-il faire pour faire appliquer la règle de droit aux faits ? On en tire une solution. Ex : accident d’avion, il y a des conventions internationales qui fixent la responsabilité des compagnies en cas de crash, il y a un plafond d’indemnités. A quoi a droit chaque victime ? Si la compagnie a commis une faute inexcusable (majeure), on peut demander une indemnité à la totalité des dommages, les faits sont la mineure. Concours de circonstances = le