Boussouar

prisons : * Les rotations de sécurité : Mt. Payet : fait de changer fréquemment un prisonnier de prison de façon à ce qu’il ne peut former des réseaux. Il fait un REP. Cette mesure est un acte administratif susceptible de recours. * Mr. Boussouar : recours contre le fait de l’avoir déplacer d’une centrale à une maison d’arrêt. Une centrale est réservée aux prisonniers des plus longues peines. Maison d’arrêt = courte peine. Le CE va dire que cela constitue un acte susceptible de recours. Alors

suite d'un incendie allumée par son compagnon de cellule. CE 17 décembre 08 Ministre de la justice c/ Zaouiya La responsabilité de l'administration pénitentiaire est également engagée pr faute simple pr les atteintes aux biens CE 9 juillet 08 Boussouar 2 - 2) La faute personnelle Selon certains juristes, il y a faute de service si l'acte administratif dommageable est impersonnel et révèle l'administrateur plus ou moins sujet à l'erreur. La faute personnelle au contraire est celle qui révèle

pas des mesures d’ordre intérieur. Cela constitue une avancée importante dans la liberté des intéressés. Cela a été affiné récemment, notamment dans le domaine des détenus dans les établissements pénitentiaires. ( C.E Ass., 14 décembre 2007, Boussouar : Changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre. Le juge indique qu’il faut étudier l’importance de la décision sur la situation du détenu. ( C.E Ass., 14 décembre 2007, Planchenaut : La mesure de déclassement

pas des mesures d’ordre intérieur. Cela constitue une avancée importante dans la liberté des intéressés. Cela a été affiné récemment, notamment dans le domaine des détenus dans les établissements pénitentiaires. è C.E Ass., 14 décembre 2007, Boussouar : Changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre. Le juge indique qu’il faut étudier l’importance de la décision sur la situation du détenu. è C.E Ass., 14 décembre 2007, Planchenaut : La mesure de déclassement

retire de cette catégorie pour les considérer comme des actes faisant grief, mais ce processus est très long, et au début, la jurisprudence n’allait pas du tout dans ce sens. Trois arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat, rendus le 14 Décembre 2007 – Boussouar, Planchenault et Payet, sur les conclusions de Guyomard, ils viennent prolonger une jurisprudence relativement ancienne, dite «Hardouin et Marie  du 17 Février 1995 ». Ces deux arrêts de 1995 portent sur une personne militaire et sur un détenu.

des mesures d’ordre intérieur. Cela constitue une avancée importante dans la liberté des intéressés. Cela a été affiné récemment, notamment dans le domaine des détenus dans les établissements pénitentiaires. C.E Ass., 14 décembre 2007, Boussouar : Changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre. Le juge indique qu’il faut étudier l’importance de la décision sur la situation du détenu. C.E Ass., 14 décembre 2007, Planchenaut : La mesure de déclassement

fois que les punissions de cellule (= interdiction de promenade) et la mise à l’isolement d’urgence ne sont plus des mesures d’ordre intérieur et sont donc dorénavant attaquables par REP • 3 arrêts du CE, 14 déc. 2007 « Garde des sceaux contre Boussouar » s’agissant des décisions d’affectation des détenus dans les établissements pénitenciers, le CE a considéré que les décisions de changement d’affectation entre des établissements de même nature demeurent une mesure d’ordre intérieur, inattaquable

adoptent une grille d’ordre de lecture, nouvelle qui vient préciser celle de 1995, il s’agit d’arrêt qui viennent à nouveau rétrécir le champ des mesures d’ordre intérieur dans les établissements d’ordre intérieur, 3 arrêts du 14 décembre 2007, arrêt Boussouar, arrêt Planchenot, et arrêt Payet. Dans ces arrêts, il s’agissait de décision qui soit transféré un détenu d’un établissement pour peine à une maison d’arrêt, soit une mesure qui retire un emploi à un détenu. Le CE juge que pour déterminer si de

janvier 2013, Association SOS Racisme, n°328230 (extraits) Document 5 : CE, 17 juillet 2013, Comité des constructeurs français d’automobiles, n°360100 Les mesures d’ordre intérieur Document 6 : M. Guyomar, concl. sur CE, Ass., 14 décembre 2007, M. Boussouar, n° 290730, Rec. p. 495 Document 7 : CE, Ass., 27 mai 2009, Khaled Mustapha, n°322148 Le caractère administratif des actes unilatéraux Document 8 : CE, 17 octobre 2012, M. Singa, n°352742 A lire au GAJA : CE, 19 février 1875, Prince napoléon

les décisions de changement d’affectation entre des établissements de même nature. Ces changements restent une mesure d’ordre intérieur qui n’est pas attaquable alors même que cela peut porter préjudice pour les familles. Arrêt Garde des Sceaux c/ Boussouar. Page 38 Cours de droit administratif de Caroline Chamard-Heim - Semestre 3 * Le CE considère en revanche que lorsqu’on soumet à un détenu des rotations de sécurité, ce sont des AA et plus des mesures d’ordre intérieur et sont donc attaquables