Boussouar

(faute lourde). En ce qui concerne la sécurité des biens des détenus, le TA retient une absence de responsabilité contrairement à la CAA qui engage la responsabilité de l’Etat sur une faute simple tout comme le Conseil d’Etat (CE 9 juillet 2008, M. Boussouar). Le 17 décembre 2008, sur requête de l’OIP, le conseil d’Etat admet l’existence d’une obligation de protection des détenus (et notamment physique et psychologique) ce qui permet de reconnaitre la faute simple. II/La responsabilité sans faute Il

prisons pour peine, elles sont faites pour que les gens y restent longtemps. Jusqu’en 2007, on considérait que le transfert d’un prisonnier d’un établissement à l’autre était une mesure d’ordre intérieur. Dans un arrêt de 2007, CE, Garde des sceaux c/ BOUSSOUAR, le CE a accepté de rendre recevable le passage d’une maison pour peine à une maison d’arrêt, du fait de l’aggravation dans les conditions de détention, et que cette mesure fait grief. Si l’on interprète a contrario, cela veut dire que le fait de

avait conclut sur une faute lourde. Mais on en a confirmation 4 ans + tard dans un arrêt " Delorme " du 9 juillet 07 qui concernait le suicide d'une détenu mineur. On passe sur le terrain de la faute simple. CE, 9 juillet 08 " Garde des sceaux c/ Boussouar "; abandon de la faute lourde; concerne des dommages aux biens par rapport à une méthode de détention qui consistait à laisser les portes ouvertes. La dernière étape est issue d'un arrêt du 17 décembre 08 " Garde des sceaux c/ Zaouiya ": Un jeune

L’abandon de la faute lourde Ø CE, 2003, Chabba décida d’abandonner l’exigence de la faute lourde pour les activités liées à l’impératif de sécurité et en particulier les activités de surveillance des détenus à tendance suicidaire Ø CE, 2008, Boussouar : défaut de surveillance ayant conduit à des actes de vandalisme et de vols de biens dans les cellules Ø CE. 2008, Garde des Sceaux c/ Zaouiya : défaut de surveillance ayant conduit à des dommages ou homicides commis entre codétenus Ø CE, 2013

d’examiner un recours de Maxime Frérot, qui fait un recours devant la CEDH c/ la France. A nouveau en 2003, le CE refuse d’examiner le recours de Maxime Frérot, il refait un recours devant la CEDH. La CEDH condamne la France. Arrêt BOUSSOUAR et arrêt PLANCHENAULT. En 2007, BOUSSOUAR, le CE dit que lorsqu’on change un prisonnier d’une centrale à une maison d’arrêt, la décision est susceptible de recours. En 2009, le Ce affine la notion des mesures prises en prison mais il reste certaines choses qui reste

pour distinguer acte administratif décisoire et mesure d'ordre intérieur s'appuie sur la gravité de la mesure individuelle. L'approche du CE est concrète. C'est ainsi que dans le domaine pénitentiaire le CE a juge dans un arrêt de 2007 Monsieur Boussouar les changements d'affectation des prisonniers (2 types de structures: maison centrale: condamné longue durée et définitif, isolement obligatoire que de nuit= plus agréable et maison d'arrêt= accueillir les prévenus en attente d'un jugement mais elle

à la suite d’un incendie allumé par son compagnon de cellule : CE 17 décembre 2008, Ministre de la Justice Vs ZABOUIYA. La resp. de l’Adm° pénitentiaire est également engagée pour faute simple pour les atteintes aux biens : CE 9 juillet 2008, BOUSSOUAR. 2) La faute personnelle. Selon certains juristes il y a faute de service si l’acte administratif dommageable est impersonnel et révèle l’administrateur plus ou moins sujet à l’erreur. La faute personnelle est celle qui révèle l’homme avec

cas, ce ne sont plus des mesures intérieurs mais des AAU. Ces arrêts ont été précisé par la suite, s'agissant du volet pénitentiaire (détenus dans les prisons) : précisé par une série de décision rendues CE ass 2007 « Garde des Sceaux contre Boussouar » : le CE qui avait conscience du caractère subjectif du caractère de la gravité vient affirmer qu'il y ait des hypothèse où de manière systématique un acte relatif à la condition d'une détenu peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir.

s'est développée progressivement. Globalement, le critère de la faute lourde a été abandonné et le juge ne retient plus que la faute simple, la première atteinte est marquée par l'arrêt Shabba de 2003. Pour les atteintes aux biens, arrêt de 2008 Mr Boussouar. JJ/JA : conclusion Des tentatives de simplification ont bien eu lieu dans un soucis de bonne administration de la justice. Est apparu la volonté de créer des blocs de compétences plus ou moins étendus. Le JJ, par exemple, est compétent pour

juge. Cette évolution en matière de MOI en milieu pénitencier , a été mal dessiner par la suite , la jurisprudence a fait valoir un certains flou . Les décisions n’était pas facile à comprendre. Cela a conduit le CE a intervenir dans 3 arrêt «  Boussouar . » «  Payet. » «  plancheau . » 14 décembre 2007 , a posé une grille de lecture qui revient sur la jurisprudence marie . L’arrêt « Ardouin. »:concerne une recours d’un militaire pour avoir été puni pour avoir été ivre. L’évolution consacrer par