Arrêt 22 Octobre 2009

préjudice financier si elle refuse de s’y soumettre. C’est ce raisonnement qu’à suivi la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2003 en précisant que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 22 janvier 2009. Monsieur BOLIDE pourra se voir imputer les conséquences économiques ou l’aggravation du préjudice corporel subi par Mélanie même si celle-ci

Document n° 1 : Mme de Brinvilliers[1] [pic][2] Source : DREVILLON (Hervé), La sorcière et le roi : l’affaire des poisons, in Les Collections de l’Histoire, n° 33, octobre-décembre 2006, p.21. Question : -Pose-toi trois questions sur ce document ci-dessus. Document n° 2 : correspondance de Mme de Sévigné[3]  à Madame de Grignan[4] |Paris, mercredi 29 avril 1676. | |« […] Mme

le financement de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (article L. 310-12-4 et L. 310-12-5 du code des assurances abrogés par l’ordonnance ACP) - secteur de la banque : dispositif instauré par l’article 6 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui a créé une taxe sur les banques permettant de financer l’ACP Qui doit acquitter la taxe ? Toutes les personnes soumises au contrôle de l’ACP, soit par un montant variable, soit par un montant forfaitaire

Sujet GRH Examen professionnel d’attaché d’administration Sessions 2008 - 2009 Vous êtes attaché(e) d’administration à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de l’héraut. Votre préfet de département vous fait connaître son intention de prendre une décision de réquisition générale des services de votre direction, dans un contexte de grève nationale de la fonction publique, afin de pouvoir répondre, le cas échéant, à un retour épidémiologique de grippe

commerciale. Le Code de commerce donne la liste des actes de commerce (il y a aussi l’article L.110-2 mais parce qu’il concerne exclusivement le commerce maritime, il n’y a pas lieu de l’étudier ici). On notera simplement que l’Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a légèrement modifié la rédaction de l’article L.110-1 du Code de commerce dans son alinéa 7 in fine. Parmi les actes

les administrés peuvent-ils invoquer de façon directe une directive dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte règlementaire. La portée de cette invocablité est donc limitée. Le Conseil d’Etat a consacré ce recours dans son arrêt du 3 février 1989 Cie Alitalia dans lequel il déclare que : «  les autorités nationales ne peuvent après expirations des délais impartis pour la transposition, ni laisser subsister des dispositions règlementaires qui ne seraient plus compatibles avec

30/09/2009 TD DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS SEANCE N°2 : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’UTILITE PUBLIQUE Exercice : L’objet et la nature du contrôle de la déclaration d’utilité publique par le juge administratif. L’article 545 du Code Civil dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Cette formule est reprise à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen

prononcera le 8 octobre. La Cour de cassation a examiné ce mardi un pourvoi visant à faire reconnaître la faute de l'État dans la mort de Marina, la petite Sarthoise de 8 ans, tuée en 2009 par des parents tortionnaires, après un signalement au parquet classé sans suite. Comme attendu, l'avocat général a requis le rejet du pourvoi, estimant notamment que « la charge de la preuve » des dysfonctionnements allégués n'avait pas été apportée. La décision de la Cour a été mise en délibéré au 8 octobre. Le 26

Début octobre, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France concernant sa procédure de garde à vue. Elle estime que les individus retenus en garde à vue doivent pouvoir bénéficier d'un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires. La cour de cassation a alors dû se pencher, sur la conformité de la garde à vue française avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le droit de l'Union Européenne désigne l'ensemble des règles de

juridique (4e édition en 2010) complète la brochure L’inaptitude en 50 questions, de février 2009, destinée à un large public (salariés, représentants du personnel, employeurs…). Cette brochure qui peut être téléchargée sur le site de la DIRECCTE des Pays de la Loire http://www.drtefppaysdelaloire.travail.gouv.fr ou celui de la DGT http://www.travailler-mieux.gouv.fr/, rend compte de l’état du droit au 20 janvier 2009. Or, depuis cette publication, une abondante jurisprudence est venue apporter de très