Arrêt 22 Octobre 2009

Droit Civil La responsabilité civile, les quasi-contrats Commentaire de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 2009 Au départ, la possibilité d’être responsable du fait d’une chose n’avait été envisagée, dans le Code civil, que dans des hypothèses limitées. Cette responsabilité était limitée à des choses particulières définies dans les articles 1385 et 1386 du Code civil. Cependant sous l’impulsion d’auteurs et de la jurisprudence, l’article 1384 alinéa

par un commerçant avec un non-commerçant. Il est donc question d'un acte mixte. Lorsque l'on est face à un acte de ce type, la question à laquelle l'on doit s'efforcer de répondre est : quelles sont les règles applicables? Il ressort des arrêts de cassation des principes, notamment le principe de l'application distributive des règles. En effet la jurisprudence dit que chaque partie au contrat se voit appliquer son droit propre. Cela signifie que dans ce cas pratique l'entreprise de fourniture

EDUCATION ET CULTURE AFFAIRES SOCIALES 170 169 99 64 151 92 Secteurs v Représentation graphique des textes traités / au total 2.164 1400 1200 1000 Nombre de textes 800 600 400 200 0 Décrets présidentiels Décrets exécutifs Arrêtés ministériels Arrêtés interministériels Lois-Ordonnances Autres 1386 266 242 208 13 49 Nature juridique Décisions individuelles Textes réglementaires dont 10 conventions et accors internationaux Décisions-Annonces-Avis-Proclamations-Réglements

LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2009 -Tous secteurs confondus- CODES CODE PENAL Loi n° 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. RÉFÉRENCE : JORA n° 15 du 08/03/2009 La présente loi modifie et complète l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. SECTEUR DU COMMERCE Décret exécutif n° 09-65 du 7 février 2009 fixant les modalités particulières d’information sur les prix

ANNEXES – Immatriculation – Homologation 1 I m m at r Ic u l at Ion - H omologatIon Sommaire Loi du 14 juillet 2005 portant approbation – de la révision 2, entrée en vigueur le 16 octobre 1995, de l’Accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958 et approuvé par la loi du 1er août 1971, (Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques

1-Transport • Exploitation d’un établissement de location de voitures Arrêté du ministre du transport du 05 Février 2002, (JORT N° 13) • Transport aérien de fret Arrêté du ministre du transport du 04 mai 1996, (JORT N°40) • Transport routier de marchandises pour le compte d’autrui et de location de véhicules routiers de marchandises Arrêté du ministre du transport du 05 Février 2002, (JORT N°13) • Exploitation de train touristique Arrêté du ministre du transport du 05 Février 2002, (JORT N°13) • Exploitation

assouplissement progressif de la position du Conseil d’Etat (B). A) Un refus catégorique avec l’affaire Cohn Bendit (CE ass, 22 décembre 1978) : Daniel Cohn Bendit, de nationalité allemande, avait fait l’objet d’un arrêté d’expulsion du ministre de l’Intérieur, jugé légal par le Conseil d’Etat. Quelques années après, il fait une demande d’abrogation de cet arrêté au ministre français, qui refuse, décision contre laquelle l’intéressé présente un recourt en annulation, prétendant qu’il y aurait

n°2008-615 du 22 octobre 2008 portant interdiction du prélèvement du sable le long des plages et dans la zone du chenal comprise entre son embouchure et l'ancien pont de Cotonou. Décret n°2005-759 du 08 décembre 2005 portant approbation des statuts de l'Agence Béninoise pour l'Environnement. Décret n°2005-466 du 28 juillet 2005 fixant les modalités de mise en œuvre de l'audit environnemental en République du Bénin. Décret n°2005-437 du 22 juillet 2005 portant

Commentaire CE ass. 22 décembre 1978 Ministre de l'intérieur contre Cohn Bendit Le professeur Pierre Delvolvé au Conseil d’Etat le 30 octobre 2009 en prononçant ces mots « Cohn-Bendit est mort ! » a mis fin à la jurisprudence de l'arrêt du même nom. En effet, cette phrase nous apprend que la décision prise par le conseil d’État le 22 décembre 1978 n'est plus d'actualité en raison de la décision rendu par l'arrêt Mme Perreux en 2009 qui affirme que, même si une directive n'est pas transposée

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation