Arret 23 Janvier 2007

La création et la circulation de la lettre de change : commentaire de l'arrêt rendu le 23 janvier 2007 par la Cour de cassation Trois lettres de change ont été établies et acceptées par la société EM qui a désigné au recto comme tireur la société B et F en précisant sa dénomination et son siège. Celle-ci les a endossées au profit de son créancier, la société Utexbel. A l’échéance des effets, le 31 mai 2000, la société EM, invoquant un défaut de livraison par la société B et F, en a refusé

utilisés sur les véhicules à roues et des Annexes A et B, faits à Genève, le 25 juin 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l’Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule

d’entreprises - Suppression de la Carte Professionnelle de Commerçant pour les personnes morales (décret du 21/06/05) ; - Institution des CEFORE (décret du 21/06/05) ; - Création du CEFORE de Ouagadougou (arrêté n°05-108/MCPEA/ MFB/MJ/MTEJ du 15 décembre 2005) ; - Création du CEFORE de Bobo-Dioulasso (arrêté n°06-136/MCPEA/ MFB/MJ/MTSS du 15 décembre 2006) ; - Suppression de l’avis sur statut des sociétés en constitution (décret n°2005- 566/PRES/PM/MCPEA/MEF du 22/11/05) ; - Allègement de la procédure

1-Transport • Exploitation d’un établissement de location de voitures Arrêté du ministre du transport du 05 Février 2002, (JORT N° 13) • Transport aérien de fret Arrêté du ministre du transport du 04 mai 1996, (JORT N°40) • Transport routier de marchandises pour le compte d’autrui et de location de véhicules routiers de marchandises Arrêté du ministre du transport du 05 Février 2002, (JORT N°13) • Exploitation de train touristique Arrêté du ministre du transport du 05 Février 2002, (JORT N°13) • Exploitation

Cet arrêt de la Cour de cassation, 1ére chambre civile, du 3 mai 2000 cassé la décision rendue par la cour d'appel concernant l'obligation d'information sur l'acheteur. Dans ce cas, Mme Y a vendu des photographies de Baldus pendant des enchères publiques en 1986 pour un prix de mille francs chacune. Trois années plus tard elle a retrouvé M. Z, le même acquéreur des photographies, et lui a vendu quelques autres photographies au même prix. Elle a découvert que Baldus était en photographe très bien

La révision constitutionnelle du 23 février 2007 concernant le statut judiciaire du Chef de l’Etat, a-t-elle rempli ses objectifs ? « Le président est la clé de voûte des institutions » disait Michel Debré. Dès lors, on comprend bien que le statut judiciaire du chef de l’Etat ne peut être le même que celui du citoyen ordinaire. Il pourrait être victime de procédures abusives menées dans un but politique. Surtout, il est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire et à ce titre et en

13 juillet 1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) Nombre total d’arrêts : 20 Arrêts de violation : 18 Arrêts de non-violation : 1 Autres arrêts : 1 Décisions d’irrecevabilité :  140 Requêtes pendantes : 228 Exemples d’affaires concernant l’Albanie Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) En 1996, la société

dernière a eu lieu le 10 mai 2007. Les normes comptables adoptées par le Conseil se présentent comme suit : 1ère - 4ème AP du CNC - avis n° 1 et n° 2 relatifs aux modalités d’application de la loi n° 9.88 relative aux obligations comptables des commerçants : adoptés par la 1ère AP réunie le 26 juillet 1993 ; - plan comptable des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) : adopté par la 4ème AP réunie le 27 juillet 1995 et mis en vigueur par arrêté du Ministre des Finances

presse du 26 janvier au 1er février 2007 |Textes | Assurances • (24469) Arrêté du 31 janvier 2007 portant constatation de la mise en place du registre des intermédiaires en assurance mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances (J.O. du 01.02.2007, p.1953) • (24471) Décret n° 2007-134 du 30 janvier 2007 fixant pour l'année 2007 les modalités

connaissances et des aptitudes Texte voté par le Conseil d’Administration de l’université, dans sa séance du 30 janvier 2004, après avis favorable du Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire du 22 janvier 2004 et du Conseil Scientifique du 26 janvier 2004. Texte modifié par le Conseil d’Administration de l’université, dans ses séances du 22 septembre 2006, du 6 juillet 2007, du 21 septembre 2007, du 4 juillet 2008 et du 5 juillet 2010. Les présentes règles communes de contrôle des connaissances s’inscrivent