Arrêt 23 Juin 1972

jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement que si la partie qui s'en prévaut est privée du droit à l'accès au juge. S'abritant derrière l'absence

procédure pénale ; détention provisoire : art. 622 et 623 du même Code). En outre, la Cour de cassation avait admis la responsabilité de l'État en dehors de toute faute au titre du fonctionnement du service de la justice dans le célèbre arrêt Giry (Civ.2ème, 23 nov. 1956 : J.C.P 1956, éd.G, II, 9681, note Esmein). Sans doute la portée de cette jurisprudence était-elle doublement limitée. D'abord, en ce que la décision de justice elle-même ne pouvait engager la responsabilité de l'État. Ensuite

dizaine de lois et plusieurs textes d’application (décrets, arrêtés) : Loi 98-30 du 14 septembre1998 portant création des départements et fixant leurs limites, Loi 98-31 du 14 septembre 1998 portant création des régions et fixant leurs limites, Loi 98-32 du 14 septembre 1998 déterminant le statut des communautés urbaines, Ordonnance 99-37 du 04/09/1999 portant code électoral modifiée et complétée par l’ordonnance 99-39 du 23/09/1999, la loi 2003-32 du 17 juillet 2003, la loi 2003-64

principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées de principe général ou de principe. Le même principe est parfois désigné par des arrêts successifs de ces différentes façons. Cette diversité terminologique est sans conséquence. L’importance de la théorie des principes généraux du droit se trouve résumée dans cette formule du commissaire du gouvernement Letourneur : « A côté des

domaine d’activité de secours et de sauvetage - la responsabilité des établissements publics hospitaliers concernant leur aide médicale d’urgence : SAMU, pour faute simple est engagée pour faute simple depuis l’arrêt du conseil d’Etat section du 20 juin 1997 Theux et la responsabilité pour faute lourde concernant l’assistance en mer des navires a été abandonnée par l’arrêt du conseil d’Etat section du 13 mars 1998 Améon enfin la responsabilité pour faute lourde concernant l’organisation et le développement

d'application du dahir n° 1.59.171 du 4 Kaada 1378 (12 Mai 1959) relatif aux opérations immobilières à réaliser par un Etat ou un établissement public étranger (Jurisclasseur Marocain, 12 Mai 1959 p. 10). * Textes relatifs à la location : * Arrêté du 19 Septembre 1951 portant réglementation sur les fonction-naires logés (B.O. n° 2032, Octobre 1951). * Textes relatifs à la vente : * Vente d'immeubles domaniaux : * Décret n° 2-83-659 du 18 Août 1987 relatif à l'autorisation

2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940 et 941 du 20 juin 2013) sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, la première, par la société Invest Hôtels Saint- Dizier Rennes relative

16 novembre : première du film "Love me Tender" au Paramount de New-York. Elvis lui est à Las Vegas. 1958 le 24 mars : Elvis Presley devient le soldat le plus populaire d'Amérique. 1958 le 14 août : la mère d'Elvis, Gladys Love Smith décède d'un arrêt cardiaque. 1960 le 26 mars : Elvis fut l'invité de la prestigieuse émission du moment "The Frank Sinatra Timex Show", animé par Sinatra lui-même. Le show fut diffusé à la tv américaine le 8 mai. 1961 : le 25 février est décrété, Jour Elvis Presley

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section

justice ou d'une faute lourde. En ce qui concerne la justice judiciaire c'est la loi du 5 juillet 1972 qui est intervenue afin d'affirmer la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice. Cependant la loi exige tout de même pour que puisse être engagée la responsabilité de l'Etat qu'il y ait une faute lourde ou un déni de justice. La faute lourde n'est pas définie par la loi du 5 juillet 1972, il appartient à la jurisprudence d'en dégager les critères. Le déni de justice peut être défini