Arrêt 22 Octobre 2009

responsabilité Possibilité dans un contrat de clauses limitatives de responsabilité, surprenant car le contrat est la loi des parties. Elles peuvent être abusives, car dans les contrats d’adhésion ce peut l’être. Elles ont été admises par un arrêt du 19 janvier 1982 et Civ 1e 5 juillet 2005 : clause limitative de responsabilité dans un contrat de transport admise. Il en existe beaucoup en pratique. En avion les compagnies aériennes ne sont pas responsables en cas de perte de bagages durant

Commentaire: Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 6 octobre 2009, Mme Perreux. (extrait) La directive communautaire, prévue par l'article 189 du Traité de Rome devenu l'article 249 du Traité de Nice, est une norme originale. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire, il est libre aux États de choisir les moyens pour les mettre en application. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à reconnaître l’effet direct de certaines directives. L’étude de la reconnaissance

CC, déc. n°2008-571, 11 déc. 2008, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 Actes législatifs Doc 6- CE, 6 novembre 1936, Arrighi Doc 7- Ce, 6 décembre 1907, compagnie des chemin de fer et autres Actes du pouvoir juridictionnel Doc 8- TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane Doc 9 – CE, 17 avril 1953, Falco et Vidaillac Acte de gouvernement Doc 10- CE, 19 février 1875, i N Doc 11- Ce, 15 octobre 1993, Colonie royale de Hong kong Les personnes privées Doc 12- CE, 31 juill. 1942

Hausse du tabac : le ras-le-bol des fumeurs Page 10 Cette nuit à 3 heures il sera 2 heures ETE 11 10 9 8 7 6 5 1 2 HIVER 11 1 3 4 10 9 8 7 6 5 2 3 4 75 SAMEDI 24 OCTOBRE 2009 www.leparisien.fr upbybg N° 20257 Ces retraités qui s’expatrient au soleil De plus en plus de retraités partent s’installer au soleil à l’étranger. Au point qu’aujourd’hui, au Maroc, des villages dotés d’assistance médicale voient le jour spécialement pour les seniors français. Pages

professionnels hors de l’entreprise Le ministère chargé du travail Le ministère chargé de l’agriculture Les systèmes d’Inspection du travail Les organismes de la Sécurité sociale Les opérateurs et les organismes techniques Chapitre 2 17 17 19 20 22 22 23 24 27 32 Santé et sécurité au travail : les actions européennes et internationales L’action européenne Le cadre général Les évolutions normatives dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail L’activité des réseaux L’action

mois seulement après sa libération. L'affaire du petit Enis Le 15 août 2007, le petit Enis Kocakurt, alors âgé de 5 ans, disparaît devant le domicile familial à Roubaix. L'alerte enlèvement est déclenchée, Francis Evrard est rapidement retrouvé et arrêté. Durant son audition, il reconnaît les faits et avoue être l'auteur d'une quarantaine d'agressions sexuelles sur mineurs. L'arrestation de Francis Evrard provoque l'émotion et l'indignation de l'opinion publique lorsque l'on apprend que le criminel

regard de l’arrêt de la Cjue du 19 juin 2012 (affaire IP Translator) Questions écrites – Parlement européen —  Question écrite E-009748-12 du 24 octobre 2012 de Mme Godelieve Quisthoudt-Rowohl à la Commission européenne sur l’Accord économique et commercial global, qui n’est pas l’Acta, et réponse —  Question écrite E-009257-12 du 15 octobre 2012 de Mme Amelia Andersdotter à la Commission européenne sur les données quantitatives concernant la stimulation de l’innovation dans le domaine

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de

de l’Iran et de l’enrichissement en uranium Le programme nucléaire iranien a été lancé par le Shah d'Iran dans les années 1950 avec l'aide des États-Unis, puis de l'Europe. Après la révolution iranienne en 1979, le programme a été temporairement arrêté. Il fut rapidement remis en route, mais avec l'assistance de la Russie. Le programme actuel met en œuvre plusieurs sites de recherche, une mine d'uranium, un réacteur nucléaire et plusieurs installations de transformation de l'uranium qui incluent

principales données chiffrées de la situation de l'établissement dans le domaine social au cours de l'année civile écoulée (Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail, article L220, JORS du 11 décembre 1997, Décret 2009- 4181/MFPTEOP/DTSS du 18 décembre 2009) Reçu à …………………………………………., le ………………………………………….. 1 Code du travail, article L.3 : « ……. L’entreprise comprend un ou plusieurs établissements formés d’un groupe de personnes travaillant en commun en un lieu déterminé (usine