Arrêt 22 Octobre 2009

continuer les négociations de bonne foi, mais il ne s’agit pas de conclure le contrat. Les parties peuvent donc revenir sur leurs engagements à tout moment si celles-ci ne parviennent pas à trouver un accord. C’est ce qui a été retenu par un arrêt 5 mars 1992(4), arrêt dans lequel la société Alvat belgie prétendait un accord entre celle-ci et la société Gallay, mais également une faute de la part de cette dernière dans la conduite des négociations. La Cour d’appel a estimé qu’il s’agissait de simples pourparlers

BULLETIN TRIMESTRIEL – FEVRIER 2009 - N° 07 Ouverture de deux (02) nouveaux Guds : Dans le cadre de la poursuite de l’extension de ses structures décentralisées à travers le territoire national, l’ANDI a procédé à la mise en place de deux (02) nouveaux Guichets Uniques Décentralisés au niveau des wilayas de Jijel et Biskra. Le Guichet Unique de Biskra vient d’être inauguré par Monsieur le Ministre de l’Industrie et de la Promotion des Investissements en date du 27 Janvier 2009 et ce, en présence notamment

combattre les Japonais, le Parti Communiste s’affaire parallèlement à se doter d’une armée forte et discipliner. La guerre prend finalement fin en 1945, et les communistes en profitent pour chasser les nationalistes, qui se réfugient à Taiwan. Le 1er octobre 1949, Mao Zedong, président et un des fondateurs du Parti Communiste, proclame la République Populaire de Chine (RPC). Dès les premières années, le RPC nationalise les usines et autres propriétés capitalistes, et s’assure de redistribuer les terres

Lecture et analyse d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation

se sont développés : Cassation civile 3, 7 janvier 2009 : Faits : Un groupement foncier agricole et un couple sont associés et disposent ensemble d’un domaine dit de Mazerettes dans la ville de Mirande. Procédure : Les associés revendiquent la propriété privée du chemin d’accès au domaine et à ce titre une action en justice afin de faire valider cette propriété privée à l’encontre de la commune de Mirande. La CA d’Agen dans un arret du 20 juin 2007 accueille leur demande au motif que le

de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td vous aura demandé d’étudier et être capables d’en faire une présentation orale synthétique (faits essentiels, présentation de la procédure, question de droit, solution donnée par l’arrêt). Chaque semaine, un travail

du trafic maritime international. Alors que le trafic international subit la crise, le continent a su y échapper, attirant de nouveaux opérateurs pas toujours bien intentionnés. Page 17 Rédaction : Alger, Casablanca, Dakar l No 93 : 15 au 21 octobre 2009 Les dessous sales de l’immobilier ouest-africain Les métropoles ouest-africaines changent de jour en jour de visage par le fait d’un boom immobilier vertigineux, et c’est une bonne nouvelle. Le hic est que l’immobilier ouest-africain est de

45,68 - 14,93 % - 20,45 % 2010 64,51 48,13 53,70 + 0,2 % - 3,3 % 2009 58,67 22,69 53,58 + 42,6 % + 22,3 % 2008 79,90 30,65 37,57 - 52,1 % - 42,7 % 2007 106,70 67,75 78,50 + 8,3 % + 1,3 % DONNÉES PAR ACTION EN EUROS Actif net Résultat de base Résultat dilué (2) PER Dividende Taux de distribution Rendement (3) 2011 45,9 8,14 7,97 5,6 2,10* 30,0 % 4,6 % 2010 46,0 6,78 6,64 7,9 1,78 30,0 % 3,3 % 2009 37,2 0,69 (1) 0,69 (1) 77,7 1,00 140,8 % 1,9 % 2008 35,2 2,46 2,46

L’interprétation des traités par le juge administratif 1-2 Les règles de droit communautaire : sources majeures du droit administratif 1-2-1 La nature des règles communautaires > Les traités de l’Union > Les règles de droit dérivé (arrêt BOISDET) 1-2-2 L’interprétation des traités communautaires > L’interprétation par le juge administratif > Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’union européenne II LE CONTROLE DE CONVENTIONNALITE : UNE SUPERIORITE CONFIRMEE

constitutionnel a toutefois admis qu’une loi pouvait être déclarée inconstitutionnelle dans la mesure où le législateur aurait méconnu sa compétence et aurait ainsi porté atteinte par ricochet aux droits et libertés que la constitution garantit ( décision du 6 octobre 2010 n°2010-45 QPC). En ce qui concerne la déclaration d’inconstitutionnalité dans le cadre d’un contrôle a posteriori, il faut rappeler les dispositions de l’article 62 : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article